Préavis d'adjudication de contratUn PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières a l’intention de se procurer de servicesd’occasions de formation afin d’améliorer ses connaissances et ses processus de surveillance dans le domaine du revenu net avant provision en situation de crise , pour le bureau de Toronto. Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces services à Moody’s Analytics. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Le BSIF a besoin des services d’une ou de plusieurs ressources qualifiées pour participer à la préparation et à la prestation d’un cours portant sur le revenu net avant provision en situation de crise. Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes.
L'entreprise doit fournir un expert en la matière (PME) dans le domaine des revenu net avant provision en situation de crise avec au moins 36 mois d'expérience au cours des six (6) dernières années.
La formation doit comprendre, entre autres :
a) La décomposition détaillée des éléments du RNAPP et des principaux facteurs sous-jacents à chaque composante du RNAPP (p. ex., ce qui détermine les frais d’intérêt, les frais sensibles au marché, les frais d’exploitation variables, etc.)
Revenu d’intérêt net (Revenu d’intérêt brut – Frais d’intérêt)
Revenus autres que d’intérêt (frais bancaires, frais sensibles au marché, assurance, revenu de négociation)
Dépenses non opérationnelles (frais variables, fixes, discrétionnaires et non discrétionnaires)
Lien avec l’évolution du bilan (hors bilan)
Répercussions sur les titres détenus jusqu’à échéance et disponibles à la vente sur le RNAPP et le cumul des autres éléments du résultat étendu (AERE)
b) Revue des concepts ci-dessus pour trois segments du marché :
Prêts hypothécaires résidentiels garantis (cours normal des activités (CNA) contre simulation de crise)
Gestion de patrimoine (CNA contre simulation de crise)
Prêts commerciaux (CNA contre simulation de crise)
c) Approches et défis de modélisation
Facteurs macroéconomiques et microéconomiques
Prévisions de volume
Composition des prêts
Prévisions de marge (tarification des clients et coûts des fonds par rapport à l’écart de la tarification des transferts de fonds, TTF)
Changements comportementaux du client
Analyse de sensibilité des principaux facteurs
d) Aperçu de l’incidence de la stratégie opérationnelle et des conditions macroéconomiques sur l’évolution du RNAPP
Composition des prêts (fixes, variables) et options intégrées
Composition des dépôts (clientèle de détail, de gros, à intérêts ou sans intérêts, durée)
Principaux facteurs macroéconomiques et microéconomiques à prendre en compte dans l’évaluation de la stratégie opérationnelle et du rendement en situation de crise
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)
Accord de libre-échange canadien (ALEC) OU l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Après un processus concurrentiel traditionnel et un processus d'appel d'offres ouvert, Moody's Analytics a été le seul soumissionnaire.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
8. Période du contrat proposé
Le contrat proposé porte sur un période d’un an (du 3 decembre 2018 au 17 octobre 2019) avec deux (2) options pour prolonger le contrat pour une période d’un (1) an.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris la période d’option, s’élève à 177 167,25 $US (TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Moody’s Analytics Inc., P.O.Box 116714, 30368-0597, Atlanta USA
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les founisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 27 novembre2018 à 14 h (HE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Craig Kenny, agente d’approvisionnement
Téléphone : (613) 998-9893
Courriel : C••••••••@••••••••.••.ca
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa, Ontario K1A 0H2
