Services de greffier-audiencier / technicien de la Cour et services de transcription.
OBJECTIF PREMIER
Le SATJ prévoit signer au besoin un contrat relativement aux services de greffier-audiencier / technicien de la cour et de services de transcription dans la province de Québec au fur et à mesure des besoins.
EXIGENCES
Tâches et responsabilités de l’entrepreneur
Le greffier-audiencier technicien de la cour exécute les fonctions établies par le SATJ, telles qu’elles sont énoncées dans des directives ou autres documents, formulaires et politiques portant sur les fonctions du greffier-audiencier / technicien de la cour. Le chargé de projet a le pouvoir discrétionnaire de modifier les fonctions du greffier-audiencier / technicien de la cour ainsi que leur exécution.
Les greffiers-audienciers techniciens doivent connaître :
1) les principes juridiques, notamment la procédure des tribunaux, afin de pouvoir aider les juges et les parties au besoin;
2)la terminologie juridique, afin de pouvoir veiller au respect des règles de procédure judiciaire et d'aider les juges et les parties.
Autres critères obligatoire ainsi que des critères cotées sont détaillées dans la demande de soumission.
