Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
M.D. Charlton Company Limited
2200 Keaten Cross Road
Saanichton British Columbia
Canada
V8M2A6
Nature des besoins :
Grenades incapacitantes, Edmonton (Alberta)
M5000-133393/A
Holt, Judy
Telephone No - (306) 975-4051 ( )
Fax No. - (306) 975-5397
Fournir et livrer des grenades incapacitantes de système
tactique combiné, et les accessoires, à la Gendarmerie royale du
Canada (GRC), Division K, Edmonton (Alberta).
Justification du marché à un seul fournisseur :
(d) Un seul fournisseur est en mesure d'exécuter les travaux.
La grenade incapacitante du système tactique combiné est
approuvé par la Division K de la GRC dans des environnements
d'opérations et de formation avec leurs équipes d'intervention
d'urgence (EIU).
La Division K a élaboré une norme de formation et tous les
membres des EIU sont formés sur l'équipement de système tactique
combiné. Dans le but de normaliser les procédures de
manipulation de dispositifs de diversion bruit et éclat dans
l'unité, l'EIU de la Division K se serviront de grenades
incapacitantes du système tactique combiné pour assurer la
consistance en matière de formation et d'utilisation sur le
terrain pour éviter une mission échouée au cours d'une opération
à intensité élevée.
La société M.D. Charlton Company Limited est le seul
distributeur canadien de grenades incapacitantes de système
tactique combiné, et des accessoires.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
(d) Un seul fournisseur, personne ou entreprise, est en mesure
d'exécuter le marché.
ACI, article 506
12 (b) pour assurer la compatibilité avec des produits
existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des
droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un
brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés,
lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son
représentant.
ALENA - Article 1016 :
2 (b) Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
AMP-OMC, article XV
1 (b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des
droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Un seul fournisseur connu :
M.D. Charlton Company Limited
2200, chemin Keaten Cross
Saanichton (Colombie-Britannique)
V8M 2A6
Valeur estimative: 59 413,41 $
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
