Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Bremo Inc.
214, route 138
St-Augustin de Desmaures Quebec
Canada
G3A2X9
Nature des besoins :
Helipad deck landing mat
F7054-170019/A
Richer, Francois
N° de téléphone - (873) 469-4752
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC) pour des grilles d’atterrissage d’hélicoptère
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner enprésentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère des Pêches et des Océans requiert la fourniture d’un total de 14 grilles d’atterrissage d’hélicoptère pour les navires de type 1100 (quantité 7) et detype 1200 (quantité 7).
Code NIBS : N1710B, les dessins et devis sont disponibles sur demande.
Le produit offert doit être identique ou équivalent aux dessins et devis.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentiellesminimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, par voie d’énoncé de compétences, qu’il peut fournir, au plus tard à la date de livraison indiquée dans le PAC, un produit satisfaisant aux exigences qui suivent.
Le produit offert doit être identique ou équivalent aux dessins et devis.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le contrat est attribué à un fournisseur unique, soit Rematech Bremo, puisqu’il s’agit du seul fournisseur connu capable d’exécuter les travaux.
6. Exception au Règlement surles marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d) - « une seule personne est en mesure d’exécuter le marché ».
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de ce qui suit :
Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506(12)b);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), paragraphe 1016(2).
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit doit être livré au plus tard le 13 février 2017.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Rematech Bremo
214, route 138
Saint-Augustin-de-Desmaures, Québec
G3A 2X9
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et qui sont prêts à fournir les biens décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans le présent avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 27 octobre 2016 à 14 h (heure avancée).
12. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
François Richer
Agent de négociation des contrats
Place du Portage, Phase III - 6C2-34
11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Téléphone : 873-469-4752
F••••••••@••••••••.••.ca
L’État fait savoir par la présente qu’il a l’intention de n’inviter à soumissionner que l’entreprise susmentionnée. Si vous avez des questions concernant ce préavis, veuillez vous adresser à l’agent de négociation des contrats désigné plus haut.
Un PAC permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu’ils ont l’intention d’attribuer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet, avant la date de clôture, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante peut dès lors procéder à l’attribution du contrat. Toutefois, s’il s’avère qu’un énoncé de capacités satisfait aux exigences énoncées dans le PAC, l’autorité contractante lancera alors un processus d’appel d’offres en bonne et due forme.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l’agent de négociation des contrats et la date de clôture du PAC doivent figurer en caractères d’imprimerie sur l’enveloppe, ou sur la feuille d’accompagnement s’il s’agit d’un envoi par télécopieur.
La Couronne se réserve le droit de négocier tout achat avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
