Numéro de la demande de soumissions : 1000207352
1. But et définition d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada d’afficher un avis pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur présélectionné. Si, au plus tard à la date de clôture de l’avis, aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences minimales établies dans le PAC, l’autorité contractante pourra alors octroyer le contrat à l’entrepreneur présélectionné.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services ou les biens décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si le soumissionnaire peut clairement montrer qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.
3. Entrepreneur proposé
La VOIE atlantique, Université Dalhousie,
1494 rue Carlton, Halifax (NS) B3H 3B7
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Le Programme national sur le radon de la Division du rayonnement et des évaluations de santé a le mandat de fournir aux Canadiens des lignes directrices factuelles pour appuyer la mise en œuvre optimale des pratiques de radioprotection. Ce projet approuvé par le Comité d’éthique de la recherche de Santé Canada (CER SC 2017-0026) a pour objet de mener une étude pilote sur les effets biologiques se produisant chez les personnes exposées à de fortes concentrations de radon pour mieux comprendre les mécanismes conduisant au développement du cancer du poumon attribuable au radon. Le Partenariat de l’Atlantique pour la santé de demain (La VOIE atlantique) fait partie du Projet de partenariat canadien Espoir pour demain (PPCED), la plus vaste étude longitudinale jamais entreprise au Canada qui va suivre l’état de santé de 300 000 personnes pendant 30 ans en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l’Atlantique. Cette étude nationale vise à déterminer les rôles joués par la génétique, l’environnement, le mode de vie et les comportements dans le développement des maladies chroniques.
La VOIE atlantique est une cohorte régionale du PPCED constituée de plus de 35 000 personnes des quatre provinces de l’Atlantique, c.-à-d. le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Cette étude connexe recrutera des participants provenant de régions géographiques du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador à fort potentiel de radon, identifiées à l’aide d’une analyse spatiale des données relatives au radon domiciliaire. Il convient de noter que le Nouveau-Brunswick fait partie des régions canadiennes les plus sujettes au radon. D’ailleurs, selon l’enquête pancanadienne menée dans les habitations, 25 % des habitations du Nouveau-Brunswick soumises à un test de détection du radon présentent des concentrations de radon supérieures à la directive canadienne. Ceci permettra de faire une comparaison entre les sujets soumis à une exposition chronique à des concentrations de radon dans l’air intérieur et ceux d’autres cohortes du PPCED, ce qui renforce le plan de l’étude pilote. Cette étude est la première en son genre à examiner la multitude d’effets biologiques survenant chez les personnes exposées à des concentrations de radon dans l’air intérieur résidentiel. Les données qui en découlent fourniront de nouvelles informations sur l’exposition chronique à de faibles concentrations de radon et de produits de filiation du radon qui seront partagées avec la communauté scientifique, en plus de poser les bases de leur utilisation par d’autres cohortes du PPCED.
Ce contrat vise à mener une étude pilote d’identification des biomarqueurs d’exposition au radon avec La VOIE atlantique, conformément au protocole d’étude approuvé par le CER SC 2017-0026. Le projet pilote a pour objet d’évaluer si des technologies actuelles ou nouvelles permettent d’identifier les biomarqueurs d’exposition chronique au radon dans l’air intérieur.
Santé Canada requiert les services du fournisseur (La VOIE atlantique) pour atteindre les objectifs de recherche suivants :
Entrer en contact avec 2701 sujets de la cohorte La VOIE atlantique pour évaluer leur intérêt à participer à l’étude sur l’identification des biomarqueurs d’exposition au radon.
Fournir l’accès aux données sur la santé figurant dans les questionnaires de base et de suivi pour identifier les participants à l’étude provenant d’un certain groupe d’âge, sans la prise en compte de facteurs de confusion (soit des caractéristiques et des habitudes), qui répondent aux critères d’inclusion ou d’exclusion.
Fournir l’accès aux échantillons de sang entreposé des sujets qui répondent aux critères d’inclusion ou d’exclusion (n = 252).Cette étude pilote est une occasion de mettre à l’essai de nouvelles technologies en « omique » et diverses méthodes de modélisation statistique permettant d’identifier les biomarqueurs qui génèreront de nouvelles connaissances sur les effets biologiques de l’exposition au radon. Les renseignements provenant de l’étude contribueront au corpus de données probantes qui sera examiné par les organisations scientifiques comme l’UNSCEAR, la CIPR et l’OCDE chargées d’établir le cadre international de radioprotection.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
Le fournisseur doit avoir accès à la cohorte active d’une étude longitudinale constituée d’au moins 2000 sujets, ayant les caractéristiques suivantes :
Les sujets doivent avoir donné leur consentement écrit pour l’utilisation de leurs renseignements personnels et leurs échantillons biologiques en recherche, conformément aux politiques de partage de données et de confidentialité du fournisseur.
Les sujets doivent avoir entre 40 et 80 ans.
Les sujets doivent résider dans une région à fort potentiel de radon (soit 10 % des mesures de radon dans l’air intérieur sont supérieures à 200 Bq/m3, soit les concentrations en uranium de surface dans la région concernée sont supérieures à 1,5 eU).
Les sujets doivent déjà avoir transmis au fournisseur les données concernant leur état de santé, leur mode de vie et leurs habitudes, dont pourront se servir les chercheurs conformément aux politiques de partage de données et de confidentialité du fournisseur.
Les sujets doivent avoir consenti par écrit à être suivis pendant au moins 30 ans.
Les sujets doivent avoir consenti par écrit à être recontactés pour des études de suivi et connexes.
Le fournisseur doit posséder au moins 10 ans d’expérience en gestion ou en hébergement relatif à cette cohorte de l’étude longitudinale sur la santé.
Le fournisseur doit pouvoir recontacter les participants du point 1) ci-dessus, les recruter pour l’étude de Santé Canada et faire la coordination de toute autre collecte de données.
Le fournisseur doit conserver une banque d’échantillons biologiques pour les sujets du point 1) ci-dessus ou être en mesure de prélever de nouveaux échantillons auprès des participants à l’étude, et en fournir l’accès aux chercheurs de Santé Canada conformément aux politiques de partage de données et de confidentialité du fournisseur.6. Justification du marché non concurrentiel
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État comprend quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. Pour le contrat proposé, l’exception suivante s’applique :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
7. Accords commerciaux et justification du recours à l’appel d’offres restreint ou à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent contrat n’est assujetti à aucun accord commercial.
8. Propriété intellectuelle
Le fournisseur détiendra les droits de PI.
9. Période contractuelle proposée
Le contrat s’échelonnera de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2021.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative du contrat proposé est de 73 248,00 $.
11. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés de capacités sont le 9 avril 2019 à 14 h (HNE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Cathy JonesCourriel : c••••••••@••••••.ca
