Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
EMERGENT BIOSOLUTIONS CANADA INC.
155 Innovation Drive
Winnipeg Manitoba
Canada
R3T5Y3
Nature des besoins :
1. Définition des besoins
Services publics et approvisionnement Canada a l'intention d'établir un contrat avec Emergent BioSolutions Inc. pour l'immunoglobuline vaccinale intraveineuse (humaine) (VIG) afin de protéger contre les complications de la vaccination avec des vaccins antivarioliques vivants à réplication contenant le virus de la vaccine. Le Canada a besoin d'environ 6 000 flacons de VIG (2 000 flacons avant le 31 mars 2022).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
a) Le produit doit avoir l'approbation réglementaire de Santé Canada ;
b) Le produit doit être indiqué par Santé Canada pour le traitement et/ou la modification des conditions suivantes :
i. l’eczéma vaccinal ;
ii. vaccine progressive ;
iii. vaccine généralisée sévère;
iv. les infections de la vaccine chez les personnes atteintes de certaines affections cutanées (telles que les brûlures, l'impétigo, la varicelle-zona ou herbe à puce); ou encore chez des personnes présentant des lésions eczémateuses attribuables à l’activité ou à l’ampleur de telles lésions;
v. les infections aberrantes induites par le virus de la vaccine, y compris l'implantation accidentelle dans les yeux (à l'exception des cas de kératite isolée), la bouche ou d'autres régions où l'infection vaccinale constituerait un danger particulier.
c) Il doit également avoir une indication pour la prophylaxie des patients présentant des affections cutanées pouvant les prédisposer au développement de l'eczéma vaccinal, de la vaccine progressive ou généralisée.
d) Le produit doit avoir une durée de conservation d'au moins cinq (5) ans à compter de la date de fabrication du produit pharmaceutique;
e) Le produit doit avoir une durée de conservation d'au moins quatre (4) ans restante au moment de la livraison à destination ;
f) Le produit doit avoir une température de stockage inférieure ou égale à -15°C.
g) Les flacons et tout l’emballage du produit doivent être étiquetés conformément aux directives de Santé Canada;
h) Le produit doit être fabriqué conformément aux bonnes pratiques de fabrication en vigueur.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, l’Accord de libre-échange Canada-Corée, l’Accord de libre-échange Canada-Panama, l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) et l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU).
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Cette exigence sera négociée directement avec Emergent BioSolutions Inc. car il est le seul fournisseur connu capable de fournir l’immunoglobuline (humaine) intraveineuse contre le virus de la vaccine (VIGIV).
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d)- une seule personne est capable d'exécuter le marché.
5. Période de l'offre à commandes
De l'attribution du contrat jusqu’au 31 mars, 2024
6. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
EMERGENT BIOSOLUTIONS CANADA INC.
155 Innovation Drive
Winnipeg Manitoba
Canada
R3T5Y3
7. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 23 décembre 2021 à 14h.
8. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
T••••••••@••••••••.••.ca.
Date de livraison : 30/11/2021
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
