Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou ALE/Canada-Colom
ie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
ntreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclus
fs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
NORBERT SCHLÄFLI MASCHINEN
MÜHLETHALSTRASSE 69
Switzerland
4800
Nature des besoins :
1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des fourni
seurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un c
ntrat pour des biens, des services ou des travaux de construction
à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres
fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présenta
t un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un én
ncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PA
, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent
de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du cont
at au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a besoin d'
ne (1) imprimante multifonctions de grande précision, plus partic
lièrement la Testacolor 171. Il est prévu de négocier avec Norber
Schläfli Maschinen (NSM) pour la fourniture des éléments suivant
:
a) Données Testacolor 171
b) Unité d'impression hélio 171
c) Unité d'impression flexographique 171
d) Unité d'impression sérigraphique 171
e) Système d'alignement optique à trois caméra pour impression à
aute résolution
f) Support à substrat sous vide pour impression hélio
g) Transformateur triphasé
3. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de
capacités que son système satisfait aux exigences suivantes :
1.0 Le système a une plateforme d'impression avec des modules d'i
pression échangeables (flexographie/sérigraphie et héliographie),
de sorte que l'utilisateur puisse sélectionner la meilleure optio
selon l'application spécifique.
2.0 Le système doit avoir une fonction de contrôle de l'alignemen
permettant le repérage et la répétabilité selon une précision de
+/- 5 µm (5micromètres)
3.0 Le système doit être en mesure d'effectuer de la rotogravure,
de la flexigraphie et de la sérigraphie sur divers substrats flex
bles comme du papier, des feuilles d'aluminium, du cellophane, du
polyéthylène, des feuilles de vitre et d'autres matériaux.
4. Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivan
s :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre échange Canada - Pérou (ALECP)
Accord de libre échange Canada-Columbia (ALECCO)
Accord de libre échange Canada-Chili (ALECC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'ava
ce
NSM est le fabricant exclusif du Testacolor 171 qui fonctionne se
on des caractéristiques uniques, comme indiqué dans les exigences
minimales essentielles ci-dessus. Le Canada a confirmé que la fon
tionnalité des systèmes proposés respecte toutes les exigences op
rationnelles du CNRC pour leur utilisation prévue.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État fait état de q
atre « exceptions » qui permettent à l'autorité contractante de n
pas tenir compte de l'obligation de lancer un appel d'offres. Ce
sont :
a. les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à
'intérêt public;
b. les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas s
lon le cas :
(i) 25 000 $,
(ii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation
de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services né
essaires à la planification, à la conception, à la préparation ou
à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rén
vation ou de la restauration d'un ouvrage,
(iii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le mem
re du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'A
ence canadienne de développement international et qui porte sur l
prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres
services nécessaires à la planification, à la conception, à la pr
paration ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au
éveloppement international;
c. les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres
e servirait pas l'intérêt public; ou
d. les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule pe
sonne.
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État s'app
ique à ce marché en vertu de l'alinéa 6(d)- «les cas où le marché
ne peut être exécuté que par une seule personne.»
7. Exclusions et raisons justifiant le recours à l'appel d'offre
limité
Les exclusions et les raisons justifiant le recours à un appel d'
ffres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de de
accords commercial aux précisés :
Accord sur le commerce intérieur
ACI article 506)12)b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique
il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fourn
s.
Accord de libre-échange nord-américain
ALENA article 1016)2)b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux
'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de dro
ts d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de
ature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
echniques, les produits ou services ne pourront être fournis que
ar un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit o
service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfais
nt.
Les éléments de procédure de l'ALÉCC, de l'ALÉCCO et de l'ALÉCP s
nt respectés par la conformité aux dispositions de l'ALENA.
8. Le système doit être livré d'ici le 31 mars 2013.
9. La valeur estimative de ce marché s'élève à 171 922,47 $ (TPS/
VH en sus, s'il y a lieu).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Nom : Norbert Schläfli Maschinen
Adresse : Zofingen, Switzerland
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
fournir les biens, les services ou des services de construction
écrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capa
ités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'i
i la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis.
'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur
satisfait aux exigences publiées.
12. La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des
noncés de capacités est le 7 janvier 2013, 14 h - HNE.
13. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
oivent être adressés à :
Michelle Mascoll
Chef d'équipe
Division de l'équipement scientifique, des produits médicaux et p
otographique - PV
Direction des produits commerciaux et de consommation
6A2 (81) Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5
Téléphone: (819) 956-3467
Télécopieur : (819) 956-3814
Courriel: m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'invit
r à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocie
qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce
arché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont l
nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
t aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze
(15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs
de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou
des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance
Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente
d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le
PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l
attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de
ompétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel
'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuve
t présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont
le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laqu
lle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit
émontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prend
e pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation d
s marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de cont
at (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou s
r la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécop
eur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout mar
hé avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des la
gues officielles du Canada.
