1.0 INTRODUCTION
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) doit acquérir et maintenir, à contrat, une expertise géoscientifique indépendante conformément aux pratiques exemplaires internationales, par le biais d’un groupe consultatif scientifique indépendant. Ce groupe appuie la préparation de la CCSN à la réglementation en formulant des conseils indépendants sur la gestion à long terme du combustible nucléaire usé au Canada et en appuyant les examens techniques des documents à présenter par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) pour satisfaire aux exigences réglementaires dans le cadre de son projet de dépôt géologique en profondeur (DGP).
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) vise à indiquer l’intention de la CCSN d’octroyer un contrat pour ces services à:
Université Carleton
1125, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario)
K1S 5B6
Canada
Tél. : +1-613-520-2600
www.carleton.ca
Toutefois, avant d’accorder un contrat, la CCSN aimerait donner à d’autres fournisseurs l’occasion de démontrer qu’ils sont en mesure de répondre aux exigences stipulées dans ce PAC en présentant un énoncé des capacités au cours de la période d’affichage du présent PAC, qui est d’une durée de 15 jours civils.
Si, au cours de la période d’affichage, d’autres fournisseurs éventuels présentent un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences stipulées dans le présent PAC, la CCSN pourrait lancer un processus d’appel d’offres par le biais du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou en sollicitant des propositions directement auprès des fournisseurs.
Si, à la date de clôture précisée ou avant celle-ci, aucun autre fournisseur n’a présenté un énoncé des capacités satisfaisant aux exigences stipulées dans le PAC, le contrat sera accordé au fournisseur indiqué ci-dessus.
2.0 CONTEXTE
La SGDN a mis au point la gestion adaptative progressive aux fins de gestion à long terme du combustible nucléaire usé du Canada. Elle a entrepris l’examen réglementaire officiel de son projet de DGP (par le biais d’une évaluation d’impact intégrée, ce qui comprend le permis initial de la CCSN) au début de 2026. L’objectif ultime consiste à confiner et à isoler de façon centralisée le combustible nucléaire usé du Canada dans un dépôt géologique en profondeur. Dans le cadre des DGP, on se fie à la fois sur la roche hôte et les barrières techniques pour confiner les déchets et les isoler de la biosphère durant des centaines de milliers à des millions d’années. À l’heure actuelle, la SGDN a choisi de mettre en œuvre le projet dans la région de la Nation Ojibway de Wabigoon Lake-Ignace, en Ontario.
La CCSN met actuellement au point une stratégie de préparation à l’examen technique des documents que la SGDN devra présenter à l’appui de son projet de DGP pour satisfaire aux exigences réglementaires. Dans le cadre de l’acquisition et du maintien de connaissances indépendantes, la CCSN poursuit les activités de recherche géoscientifique indépendante à contrat. De plus, une pratique exemplaire internationale pour l’organisme de réglementation consiste à faire appel à un groupe consultatif scientifique indépendant afin de faciliter la préparation à la réglementation et de formuler des conseils indépendants.
En 2014, le Groupe consultatif indépendant (GCI) a été créé pour répondre à ce besoin. La phase I s’est déroulée de 2014 à 2018, et la phase II, de 2018 à 2021. Le GCI a poursuivi ses activités dans le cadre des phases III et IV, qui se sont tenues de 2021 à 2024 et de 2024 à 2027, respectivement. Le présent énoncé des travaux établit les exigences de la phase V du GCI.
3.0 PORTÉE DES TRAVAUX ET RÉSULTATS ATTENDUS
On s’attend à ce que le GCI élabore en collaboration avec le personnel de la CCSN un plan de travail annuel qui s’aligne sur l’état de l’évaluation d’impact du projet de DGP de la SGDN et sur la portée des activités de la CCSN.
D’après les tâches définies dans le plan de travail, le GCI fournira à la CCSN des conseils géoscientifiques indépendants à l’égard de la gestion à long terme du combustible nucléaire usé au Canada.
Le plan de travail annuel comprendra une ou plusieurs des tâches suivantes:
- formuler des commentaires et conseils sur les examens techniques de la CCSN, au besoin, en ce qui concerne l’évaluation d’impact intégrée de la SGDN (y compris la demande de permis), en particulier les rapports techniques associés au dossier de sûreté du projet de DGP ou à l’appui de celui-ci
- examiner les plans de recherche passés, actuels et futurs de la CCSN dans le contexte des pratiques exemplaires internationales en matière d’études sur les dépôts, et cerner les possibilités et recommandations d’études futures
- examiner les études géoscientifiques de la SGDN à l’aide des rapports annuels ou d’autres documents d’information technique, et assister à des congrès géoscientifiques
- effectuer un examen ciblé des rapports, des revues et des documents de conférence de la SGDN ou de la CCSN dans des domaines précis d’importance géoscientifique, en consultation avec le CGI et la CCSN
Le GCI s’acquittera de ces tâches conformément à son mandat.
4.0 PÉRIODE ET VALEUR ESTIMÉES DU MARCHÉ
Le marché proposé vise une période de 3 ans à partir du 1er avril 2027.
La valeur estimative du marché s’élève à 450 000 $ (taxes applicables en sus).
5.0 EXIGENCES OBLIGATOIRES MINIMALES
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que tous les membres du groupe satisfont aux exigences obligatoires minimales suivantes:
- Le fournisseur ne doit pas avoir été à l’emploi de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) au cours des 5 années précédentes
- Les titres universitaires des membres de l’équipe doivent comprendre des diplômes d’études supérieures d’une université reconnue (maîtrise ou doctorat) dans les domaines de la géomécanique, de l’hydrogéologie, de la géologie, de la géochimie, de la géophysique et de tout autre domaine jugé nécessaire par la CCSN et déterminé lors des examens réglementaires
- Le fournisseur doit cumuler 25 ans d’expérience dans le domaine de la géomécanique, de l’hydrogéologie, de la géologie et de la géochimie
- Le fournisseur doit cumuler 10 ans d’expérience de la prestation de conseils dans le domaine des géosciences et de la gestion des déchets radioactifs sur des sujets précis, y compris, sans s’y limiter, les dépôts géologiques en profondeur, la géomécanique, l’hydrogéologie, la géologie, la géochimie, la géophysique et tout autre domaine jugé nécessaire par la CCSN et déterminé lors des examens réglementaires
6.0 JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
L’Université Carleton est considérée comme unique parce qu’elle dispose d’un réseau établi de spécialistes possédant une expertise dans les domaines techniques requis pour ce travail, notamment la géomécanique, l’hydrogéologie, la géologie, la géochimie, la géoscience, la gestion des déchets radioactifs, les dépôts géologiques en profondeur, la caractérisation de site, l’élaboration de dossiers de sûreté et l’évaluation de la sûreté à long terme du stockage définitif dans des formations géologiques. Bien que d’autres fournisseurs puissent posséder une expertise géoscientifique générale, cette exigence requiert également l’accès à un groupe coordonné de spécialistes qui peuvent fournir des conseils indépendants sur les documents soumis par la SGDN aux fins d’autorisation, tout en maintenant une bonne connaissance des besoins de la CCSN en matière d’examen technique et du contexte réglementaire canadien. Une autre exigence clé stipule que les spécialistes doivent être entièrement indépendants de la SGDN. Plus précisément, ils ne doivent pas avoir déjà effectué de travaux pour la SGDN et ne doivent pas avoir de relation actuelle ou passée avec la SGDN en tant que membre du personnel, entrepreneur ou conseiller au cours des 5 dernières années. Cette exigence en matière d’indépendance limite considérablement la disponibilité d’autres sources d’expertise. Le réseau établi de Carleton est donc particulièrement bien placé pour fournir l’expertise spécialisée requise tout en respectant l’exigence rigoureuse en matière d’indépendance de ce marché.
Ces spécialistes possèdent une vaste expérience, démontrée par leurs antécédents en matière de prestation de conseils et d’études pertinentes dans le domaine du stockage définitif des déchets nucléaires. L’Université Carleton a déjà fourni des conseils géoscientifiques indépendants à la CCSN, démontrant sa connaissance des attentes réglementaires, des processus d’examen et de la réalisation d’évaluations techniques objectives.
De plus, le fournisseur proposé possède une connaissance approfondie et à jour des activités de recherche et développement (R-D) en cours, ainsi que du cadre d’autorisation et des travaux techniques à l’appui associés au programme de DGP de la SGDN. Cela comprend la connaissance des méthodes en évolution, des pratiques d’élaboration des dossiers de sûreté ainsi que des enquêtes propres au site entreprises dans le cadre du processus de choix de l’emplacement et du processus à venir d’examen réglementaire. Ce groupe est donc essentiel, tant globalement que pour évaluer la compréhension géologique du site au début du processus.
Collectivement, compte tenu de cette combinaison d’expérience indépendante en matière de consultation, d’expertise propre à un domaine ainsi que de connaissance du contexte de la réglementation nucléaire canadienne et de la SGDN, l’Université Carleton est particulièrement qualifiée pour appuyer la CCSN dans son mandat consistant à effectuer des évaluations géoscientifiques rigoureuses et indépendantes du projet de DGP.
7.0 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du contrat proposé seront dévolus au fournisseur.
8.0 ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et qui sont en mesure de répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités sont vendredi le 6 novembre 2026 à 14h00 HNE.
Les fournisseurs sont priés de soumettre leurs documents dans l’un des formats suivants :
i. pièces jointes PDF ; et
ii. documents pouvant être ouverts avec Microsoft Word ou Microsoft Excel.
Les fournisseurs qui soumettent des documents dans d’autres formats le font à leurs propres risques, car la CCSN pourrait ne pas être en mesure de les lire. La CCSN n'est pas responsable des problèmes techniques rencontrés par le fournisseur lors de la transmission ou de la réception de sa réponse par courriel.
9.0 COORDONNÉES
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés par écrit à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), boîte de réception des demandes de soumission :
s••••••••@••••••••.••.ca
10.0 APPLICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
11.0 EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
a) Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
b) Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC); article 13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
c) (iii) Accord économique et commercial global (AECG), article(s) 19.12 (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
d) Accord global et progressif de partenariat transpacifique (PTPGP); article 15.10 (2) (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
e) Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-9 (b) : absence de concurrence pour des raisons techniques;
f) Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
g) Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 (2) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
h) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article XIII (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
i) Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
j) Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
k) Accord de libre-échange Canada-Ukraine, annexe 10-13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques; et
l) Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni : Consulter l’ACC Canada-R.-U., car ses dispositions sont incorporées par renvoi dans le présent préavis et en font partie intégrante. (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques.
12.0 EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :
- paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
