1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure d'exécuter les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfasse aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Titre
Location de champ de tir intérieur – Conservation et Protection (C et P), Région du Pacifique
3. Définition des exigences
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) entend combler un besoin de services d’une installation de champ de tir intérieur appropriée afin de soutenir les activités de formation sur les armes à feu, de qualification et de maintien de la préparation opérationnelle du personnel de Conservation et Protection (C et P) de la Région du Pacifique du ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO).
Le MPO demande à l’Abbotsford Fish and Game Club de lui donner accès à un champ de tir intérieur adapté à la formation sur l’application de la loi.
L’installation doit prendre en charge l’utilisation simultanée par plusieurs agents et permettre des activités de formation standard sur les armes à feu.
L’entrepreneur doit, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :
A) Accès aux installations
- Fournir un accès programmé au champ de tir intérieur pour le personnel de C et P ;
- S’assurer que l’installation est disponible pour les réservations, en coordination avec le responsable technique ;
- Fournir des procédures d’entrée et de sortie sûres pour tout le personnel autorisé.
B) Opérations du champ de tir
- Maintenir l’installation dans un état sûr, propre et opérationnel ;
- S’assurer que toutes les voies de tir, les systèmes de cibles et l’équipement de sécurité sont fonctionnels pendant l’utilisation prévue ;
- Fournir des contrôles de sécurité conformes aux normes de sécurité reconnues.
C) Systèmes environnementaux
- Exploiter et entretenir un système de filtration de l’air et de ventilation conçu pour déplacer le flux d’air de la ligne de tir vers la zone cible ;
- Assurez-vous que la fumée, les gaz et les particules provenant des décharges d’armes à feu sont efficacement éliminés de la zone de tir pour maintenir une qualité de l’air sûre.
Advenant que d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés des capacités pendant la période de publication de 15 jours civils et satisfassent aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit tenir une procédure complète d’appel d’offres à l’aide du service électronique de soumission du gouvernement ou par des moyens conventionnels en vue de l’attribution du marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un marché sera attribué au fournisseur présélectionné.
4. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit montrer dans un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
- Exploiter un champ de tir intérieur conforme à toutes les exigences légales et réglementaires applicables;
- Démontrer une expérience dans la prestation de services de champ de tir à des organismes d’application de la loi, aux forces armées ou à des clients équivalents;
- Maintenir les assurances et les certifications appropriées requises pour l’exploitation d’un champ de tir intérieur pour armes à feu;
- Veiller à ce que le personnel soit formé en matière de sécurité au champ de tir et de procédures d’urgence.
a) Voies de tir
Longueur minimale des voies de 25 mètres ;
Minimum de 10 couloirs de tir ;
Capacité d’accueillir jusqu’à 10 tireurs simultanés.
b) Compatibilité des armes à feu
La plage doit être cotée et approuvée pour :
Munitions de pistolet de 9 mm (gaine entièrement métallique et pointe creuse) ;
Munitions à balles de fusil de chasse calibre 12.
c) Contrôles environnementaux
Le système de filtration de l’air et de ventilation doit :
Diriger le flux d’air vers l’extrémité cible ;
Éliminer rapidement la fumée et les rejets de la zone de tir ;
Maintenez une qualité de l’air appropriée pour les activités de tir prolongées à l’intérieur.
d) Conditions d’éclairage
L’installation doit fournir des conditions d’éclairage réglables, y compris une capacité de tir par faible luminosité.
e) Contrôle de la température
L’installation doit être à température contrôlée et capable de maintenir des conditions intérieures confortables par temps froid.
f) Commodités
L’établissement doit permettre à tous les utilisateurs autorisés d’accéder aux toilettes.
5. Accords commerciaux
Voir dans la description de l'affichage.
6. Exigences en matière de sécurité
Ce contrat ne contient aucune exigence en matière de sécurité.
7. Justification du fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné au préalable est le seul qui, à notre connaissance, offre un produit répondant à toutes les exigences essentielles minimales énumérées ci-dessus.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, en vertu du paragraphe 6(d) « une seule personne ou une seule entreprise est en mesure d'exécuter le marché ».
9. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour la période de la date de l’octroi au 31 août 2030 inclusivement.
10. Estimation du coût du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de $ 216,525.00 CAD, excluant les taxes applicables.
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Abbotsford Fish and Game Club
4161 Route Lakemount
Abbotsford, BC V2T 6Z
12. Droit des fournisseurs à présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et en mesure de fournir les biens, les services décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par courriel à la personne-ressource indiquée dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé des capacités doit démontrer précisément en quoi le fournisseur répond aux exigences annoncées.
13. Date de clôture pour la soumission d’un énoncé des capacités
Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’à la date et l’heure limites du 14 septembre 2026 à 14 h HAE.
14. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés avant la date et l’heure limites indiquées à l’article 13, à :
AUTORITÉ CONTRACTANTE :
Manon Paulin, Agente principale de négociation des marchés
Approvisionnement et gestion du matériel
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 438-468-3247
Courriel : D••••••••@•••••••.••.ca
