1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.2. Définition des besoins
o Le ministère de la défense nationale (MDN) a un besoin pour acquérir une quantité de 3 000 initiateurs de charge de rupture (« CBCI »). Le produit doit être étanche, et doit être un initiateur de charge de rupture ayant un petit facteur de forme. Le numéro d’article de « Ensign-Bickford Aerospace & Defense » D11800-01S-S-S-01 est connue pour satisfaire aux Exigences Essentielles Minimales détaillées au paragraphe 3.
o Le MDN se réservera le droit d'exercer jusqu'à quatre (4) années d'option pour une quantité total de 1 500 de « CBCI » par année d’option.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
o Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
- Tube à choc d'une longueur maximale de 12m ;• L'unité complète doit être construite ayant une taille ne dépassant pas 17cm x 6cm x 4cm (6,69 pouces x 2,36 pouces x 1,57 pouce);• Le détonateur et le tube à choc doivent être étanches à 200 pieds (95 lb/po2) pendant deux heures ; • Détonateur équivalent au M6/M7 ;• Initiation M81 ;• Température de fonctionnement -50f à +125f ; et• L'emballage est disponible dans la classification des risques 1.4S.4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance« Ensign-Bickford Aerospace & Defense » est le seul fabricant connu à disposer d'un produit existant et éprouvé répondant aux Exigences Essentielles Minimales détaillées au paragraphe 3.6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limitéLes exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 1(b)iii :
o l’absence de concurrence pour des raisons techniques
8. Date de livraisonLe produit doit être livré le 1er septembre 2021. Les quantités optionnelles, si exercées, doivent être livrées dans les 32 semaines suivant l'exercice de l'option.9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avanceEnsign-Bickford Aerospace & Defense Company640 Hopmeadow StSimsbury CT USA 0607010. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 5 janvier 2021 à 14 h (HNE).Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Caroline Porter-Casey, DAAT 8-2-5101, promenade Colonel By, Ottawa ON K1A 0K2Téléphone: 343-572-8086Courriel: C••••••••@••••••.••.ca
