préavis d’adjudication de contrat (pac)
Titre : Initiative de surveillance des centres antipoison
Numéro de la demande de soumissions : 1000204151
1. But et définition d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada d’afficher un avis pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur présélectionné. Si, au plus tard à la date de clôture de l’avis, aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences minimales établies dans le PAC, l’autorité contractante pourra alors octroyer le contrat à l’entrepreneur présélectionné.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services ou les produits décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si le soumissionnaire peut clairement montrer qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.
3. Entrepreneur proposé
Parachute Canada
150 Eglinton Avenue East, Suite 300
Toronto, Ontario, M4P 1E8
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Les empoisonnements accidentels sont l’une des principales causes de blessures ou de décès évitables au Canada, en particulier chez les enfants et les autres populations vulnérables. Les cinq centres antipoison (CAP) au Canada constituent le point central où la population et les praticiens du secteur de la santé peuvent obtenir rapidement un avis médical pour le traitement des empoisonnements et des effets indésirables des médicaments.
Ensemble, les CAP répondent à plus de 184 000 appels par année et produisent de précieux renseignements probants sur les expositions, notamment : les produits de santé et thérapeutiques, les produits de consommation, les pesticides, les substances contrôlées, les expositions en milieu de travail ou dans l’environnement, les maladies d’origine alimentaire et les agents préoccupants liés au suicide, aux actes criminels et au terrorisme.
Le Canada développe un système pancanadien de toxicovigilance pour regrouper, harmoniser, analyser et interpréter les données liées aux empoisonnements afin d’assurer une surveillance et de recueillir des données pancanadiennes sur les empoisonnements et les effets indésirables des médicaments.
Depuis 2014, le Groupe de travail sur le SCSIP collabore avec ses partenaires pour définir les besoins, évaluer la faisabilité et faire des recommandations aux décideurs quant aux options possibles liées à la mise sur pied et à la durabilité d’un système fédéré pancanadien de toxicovigilance. En août 2016, le groupe de travail avait notamment terminé la rédaction d’un document des besoins opérationnels et d’une analyse de la rentabilité. Le présent contrat, qui fait suite à cette analyse, constitue le premier pas vers l’établissement d’un système pancanadien de surveillance des centres antipoison.
Le portefeuille de la Santé, en collaboration avec des intervenants tels que l’Association canadienne des centres antipoison (ACCAP), les centres antipoison provinciaux et les autorités sanitaires provinciales et territoriales, mettra en œuvre le Système canadien de surveillance des données sur les intoxications (SCSDI) durant les cinq prochaines années financières, soit de 2018-2019 à 2022-2023. L’ACCAP est le seul organisme de toxicologie médicale au Canada à être constitué de directeurs médicaux, de toxicologues médicaux et de spécialistes certifiés en information toxicologique travaillant dans des centres antipoison. Pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du SCSDI, Santé Canada a besoin des services d’une organisation pouvant mener des activités d’application des connaissances et de sensibilisation dans un vaste réseau à l’échelle du Canada, coordonner des réunions en personne d’intervenants clés concernant le SCSDI, et rédiger et publier un rapport sur le coût des blessures pour les centres antipoison, des rapports d’avancement et des rapports annuels de données. Ces produits livrables sont essentiels à la mise en œuvre du SCSDI et à la création d’un système de toxicovigilance canadien durable. Ni l’Unité de coordination de la surveillance de Santé Canada ni l’ACCAP n’est en mesure de réaliser ces activités.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences minimales ci-dessous.
L’organisme d’attache du soumissionnaire doit avoir une expérience appréciable et récente des activités de prévention des blessures et de réduction des méfaits.
L’organisme d’attache du soumissionnaire doit avoir une connaissance et une expérience appréciables de l’application des connaissances et de la sensibilisation du public.
L’organisme d’attache du soumissionnaire doit avoir une expérience appréciable et récente avec l’Association canadienne des centres antipoison (ACCAP), seul organisme national représentant les centres antipoison régionaux, le portefeuille de la Santé et les autorités sanitaires provinciales et territoriales.
L’organisme d’attache du soumissionnaire doit compter un réseau pancanadien de partenaires et d’intervenants regroupant des autorités sanitaires fédérales, provinciales et territoriales, des ONG, des universités et des organismes internationaux participant aux mesures de prévention des risques et de réduction des méfaits.
Par « expérience appréciable et récente », on entend au moins deux (2) années d’expérience acquises durant les trois (3) dernières années.
6. Justification du marché non concurrentiel
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État comprend quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. Pour le contrat proposé, l’exception suivante s’applique :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
7. Accords commerciaux et justification du recours à l’appel d’offres restreint ou à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent contrat est assujetti aux dispositions de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Accord de libre-échange canadien. Le contrat est attribué à l’entrepreneur proposé comme l’autorisent les sections pertinentes des accords susmentionnés, à savoir :
le paragraphe 513 b) de l’Accord de libre-échange canadien;
l’alinéa XV 1b de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale de la santé;
l’alinéa 1016, 2(b) de l’Accord de libre-échange nord-américain.
8. Propriété intellectuelle
L’entrepreneur détiendra les droits de propriété intellectuelle.
9. Période contractuelle proposée
La durée du contrat s’étend de sa date d’adjudication jusqu’au 31 mars 2019. Le contrat est assorti de quatre (4) périodes d’option.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimée du contrat proposé est de 79 000 $, toutes taxes comprises, plus quatre (4) périodes d’option : période d’option 1 (2019-2020), 93 000 $; période d’option 2 (2020-2021), 139 252 $; période d’option 3 (2021-2022), 308 252 $; et période d’option 4 (2022-2023), 378 252 $$. La valeur totale potentielle du contrat est de 997 756 $.
11. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés de capacités sont le 19 octobre 2018, à 14 h (HAE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Yvonne MurphyCourriel : y••••••••@••••••.ca
