Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Prix ou fournisseurs déterminés par des règlements de l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Aviation B.L. Inc.
600, Chemin des Patriotes
St-Mathias-sur-Richelieu Quebec
Canada
J3L6A2
Nature des besoins :
Inspection et certification de pièces d'avion Cessna
W3934-17A198/A
Meloche, Laura
N° de téléphone - (514) 708-8426
Nº fax - (514) 496-3822
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DES BESOINS
Travaux publics et services gouvernementaux au nom du Ministère de la Défense Nationale (MDN), désire émettre une Offre à commandes pour la fourniture de services d'inspection et de certification de pièces d'aéronefs pour un Cessna 305 (L19) conformément aux procédures approuvés par Transport Canada pour la certification des pièces non-documentées.
Les travaux nécessiteront ce qui suit:
2.1 Rapport d'inspections
2.1.1 Le fournisseur de service doit fournir un rapport détaillé pour chacune des différentes pièces inspectées selon les normes approuvées par Transport Canada. Plusieurs pièces identiques, et du même état, pourront être incluses sur le même document de certification.
2.1.2 Le rapport, en version papier, devra inclure les documents suivants:
a. Le document Work report form (en anglais);
b. Le document du procédé d'évaluation des pièces d'aéronefs sans appui documentaire (français);
c. Le document Form One signé par l'inspecteur certifié (anglais);
d. Une photo de la pièce inspectée;
e. Une copie du dessin technique;
f. Une copie de la pièce tirée du manuel des pièces de l'avion.
2.2 Planification des inspections
2.2.1 Le fournisseur de service devra s'assurer que l'inspection des pièces soit effectuée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables suivant la réception des pièces à certifier.
2.2.2 Si plusieurs lots de pièces sont livrés, chaque lot devra être traité en 30 jours ouvrables successivement. Par exemple, le lot #1 est traité en 30 jours, le lot #2 sera traité dans les 30 jours suivant le lot #1 et le lot #3 sera traité dans les 30 jours suivant le lot #2.
2.3 Limitation et contraintes
(a) Un maximum de 15 pièces pourra être envoyé à inspecter à la fois. Si plus de 15 pièces sont envoyées, ces pièces seront regroupés en lots de 15 pièces chacun, avec un bon de commande pour chaque lot de pièces. Le ministère est responsable d'identifier l'ordre de priorité dans lequel les lots doivent être traités par le fournisseur.
(b) Advenant qu'une pièce ou quelques pièces soient requise rapidement pour remettre un avion en service, le fournisseur devra être en mesure de certifier d'une à trois pièces dans les 48 heures suivant sa livraison à son atelier.
(c) Les documents de certification devront être remis avec les pièces afin d'éviter toute confusion.
(d) Lorsque les pièces seront retournées au MDN par transporteur, Le fournisseur devra emballer les pièces de manière optimale afin de minimiser les risques de dommages.
(e) Le fournisseur devra s'assurer que les pièces qui lui sont confiés par le MDN pour inspection, sont toujours conservés en lieu sûr afin d'éviter le vol ou le dommage.
(f) Les pièces non conformes devront être accompagnées d'une étiquette rouge. Le numéro de pièce y sera inscrit ainsi qu'une brève description de l'anomalie qui a été trouvé.
2.4. Transportation
Le MDN assurera le transport allé et retour des pièces pour certification. Advenant que le MDN ne soit pas disponible à effectuer ce transport, une compagnie de messagerie appointé et payé par le MDN s'occupera de la livraison et de la collecte des pièces chez le fournisseur de service.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé des capacités, qu'il satisfait aux exigences suivantes:
(A) Le fournisseur de service devra être un Organisme de Maintenance Agréé (OMA) reconnu par Transport Canada; ET
(B) Le fournisseur de service devra détenir une autorisation de Transport Canada pour la certification des pièces de Cessna 305 selon les Règlements de l'Aviation Canadien (RAC) 571 appendice H; ET
(C) Le fournisseur de service devra détenir une certification d'utilisateur de fluorescence X niveau 1 basé sur la norme internationale ISO 20807 émis par Ressources naturelles Canada.
4. APPLICATBILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti à l'accord de libre-échange canadien (ALEC) seulement.
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Le Cessna 305, en marche depuis les années 1950, a été transféré à la Défense Nationale en 2015 pour le programme des cadets de l'air. Après plusieurs discussions avec Transport Canada concernant la certification des pièces de cet aéronef, Transport Canada a fait la décision que le fournisseur proposé pour ce travail, soit non seulement un OMA au Québec, mais soit accrédité pour la certification des pièces du Cessna 305 à travers un processus décrit dans le RAC (Règlement de l'air Canadien) norme 571 Appendice H « Procédé d'évaluation des pièces d'aéronef sans appui documentaire ».
La compagnie Aviation BL Inc., à notre connaissance, est le seul atelier de maintenance d'aéronef qualifié en Amérique du Nord pour certifier les pièces de Cessna 305 selon le CAR 571 appendice H selon les critères requis par Transport Canada.
6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat:
Paragraphe 6 d) - «une seule personne est capable d'exécuter le marché».
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:
(a) L'Accord de libre-échange canadien (ALEC) sous article 513.1(b)(iii)
8. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
L'Offre à commandes proposée est pour une période initiale de deux (2) ans à partir de la date d'émission et inclus 3 options de prolongation de 12 mois chaque.
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée de l'Offre à commandes, y compris toute option, est environs 500 000,00 $ CDN incluant les taxes applicables.
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Aviation B.L. Inc. de St-Mathias-sur-Richelieu, province de Québec, Canada.
11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le
22 FÉVRIER 2018 À 14h00 (heure normal de l'Est).
13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Laura Meloche, Agente d'approvisionnement
Place Bonaventure, Portail sud-ouest
800 de la Gauchetière, Pièce 7300
Montréal Québec H5A 1L6
Téléphone: 514-708-8426
Télécopieur: 514-496-3822
Courriel: l••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
