Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
THERMO FISHER SCIENTIFIC (MISSISSAUGA) INC.
2845 Argentia Rd
Unit 4
Mississauga Ontario
Canada
L5N8G6
Nature des besoins :
KW405-130518
INSTRUMENT D'EXTRACTION ACCÉLÉRÉE PAR SOLVANT
Le PAC (préavis d'adjudication de contrat) est un avis public
destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme
gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur
sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou
des travaux de construction, ce qui permet aux autres
fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en
présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne
présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences
établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée
dans ce dernier, l'agent de négociation des contrats peut
procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à
l'avance.
EnvironnementCanada(EC) a besoin d'un instrument d'extraction
accélérée par solvant(IEAS) et des services de livraison
connexe.
L'instrument doit être livré d'ici le 31mars2013.
Dans le cadre de la réalisation de ses programmes de recherche
et de surveillance, EnvironnementCanada a besoin d'un instrument
ayant la capacité de recueillir des données relatives aux
quantités de contaminants chimiques produits par les sites
d'exploitation des sables bitumineux et leurs environs. Un très
grand nombre d'échantillons de sables bitumineux doivent être
analysés afin de déterminer la présence et la concentration des
hydrocarbures pétroliers (HP), des hydrocarbures aromatiques
polycycliques(HAP) et des HAP alkylés.
L'IEAS permettra à EC de traiter plus rapidement un plus grand
nombre d'échantillons avec moins de main-d'oeuvre.
L'IEAS visé par le présent marché est un appareil de la gamme de
produits de DionexCanada, laquelle fait partie intégrante de la
société ThermoFisherScientific d'Oakville, en Ontario.
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé
de capacités, que son équipement respecte les exigences
suivantes:
L'IEAS proposé doit présenter, entre autres, les capacités
obligatoires suivantes:
1. Capacité d'extraction minimale de dix(10) échantillons, en
mode séquentiel;
2. Possibilité d'utiliser au moins deux(2) solvants distincts,
en concentrations variables, et capacité de programmer la
modification de ces variables au cours de la séquence d'analyse;
3. Capacité d'extraction maximale de 50g de sédiments secs;
4. Utilisation de récipients de solvant résiduel;
5. Régulation de la température, comme variable de
fonctionnement durant le processus d'extraction.
La société ThermoFisherScientific constitue le seul fabricant et
distributeur d'un IEAS qui satisfait à toutes les exigences
susmentionnées et la seule société qui offre ledit produit sur
le marché.
Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux
suivants: l'Accord sur le commerce intérieur(ACI), l'Accord sur
les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce(AMP-OMC) et l'Accord de libre échange
nord-américain(ALENA).
Le paragraphe6d) de l'article10.2.1 du Règlement sur les marchés
de l'État stipule que si «une seule personne, ou une seule
entreprise, est en mesure d'exécuter le marché», l'exigence est
exempte du processus concurrentiel. Il est stipulé au
paragraphe12b) de l'article506 «Procédures de passation des
marchés publics» de l'ACI, que « lorsque, pour des raisons
d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement », d'autres
procédures de passation des marchés peuvent être utilisées.
L'alinéa1016.2 b) de l'ALENA comprend l'exception suivante: «
(...), s'il s'agit d'œuvres d'art ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant, (...)».
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de capacités par écrit à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis,
au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé
de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur
satisfait aux exigences spécifiées.
La date et l'heure de clôture d'acceptation des énoncés de
capacités sont les suivantes:
Les demandes de renseignement et les énoncés de capacités
doivent être envoyés à : 1 novembre 2013.
Robert Berends, spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
33City Centre Drive, pièce480C
Mississauga (Ontario)
L5B2N5
Téléphone : 905-615-2465
Télécopieur : 905-615-2060
Courriel: R••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : 31/03/2014
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
