1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Les Forces armées canadiennes (FAC), par l’entremise du Groupe des services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC), ont un besoin de 15 insufflateurs de transport aéromédical (ITA) qui doivent être livrés au plus tard le 31 mars 2018, avec des options d’acheter jusqu’à sept (7) ITA supplémentaires dans les quatre (4) années suivantes.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de compétences (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de compétences qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Chaque ITA doit répondre substantiellement aux exigences et spécifications techniques définies dans le document Besoins, ci-joint en annexe A au présent PAC. Plus précisément, chaque ITA doit :
(a) présenter une licence d’appareil médical de Santé Canada;
(b) avoir reçu un certificat de navigabilité approuvé en vertu du document RTCA/DO-160 ou d’une équivalence acceptée pour les conditions d’essai standard reproduisant le milieu ambiant et les méthodes d’essai applicables quant à l’équipement de bord;
(c) une certification de navigabilité des FAC pour chacun des aéronefs suivants :
(i) C150 Polaris;(ii) C144 Challenger;(iii) CC177;(iv) C130 Hercules;(v) C130J Hercules(vi) CH147 Chinook;(vii) CH146 Griffin;(viii) CH149 Cormorant;
(d) avoir l’option de raccorder l’entrée du compresseur d’air à un filtre chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) [numéro 4240-01-361-1319 de l’OTAN];
(e) avoir une certification de l’Association canadienne de normalisation (CSA) (http://www.csagroup.org/fr/service/certification/), ou une preuve de certification équivalente ou une preuve d’équivalence reconnue par le Conseil canadien des normes (CCN) (http://www.scc.ca/fr).
4. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Zoll Medical Canada405, chemin Britannia Est, numéros 17 à 19Mississauga (Ontario) L4Z 3E6
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il est entendu que le produit Zoll EMV+ est le seul ITA offert qui réponde à toutes les exigences minimales essentielles décrites précédemment.
De plus, il est entendu que Zoll Medical Canada est l’unique distributeur autorisé à vendre ces appareils au Canada.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) – « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux ententes commerciales suivantes, sous réserve des exclusions connexes ou des raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
(a) Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (1)(b)iii) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques;(b) Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409 (1)(b)iii) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques;(c) Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 (2)(b)iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;(d) Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 (1)(b)iii) : il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;(e) Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article XIII (1) (b) (iii) : absence de concurrence pour des raisons techniques;(f) Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 (1)(b)iii) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques;(g) Accord économique et commercial global (AECG), article 19.12 (1)(b)iii) : absence de concurrence pour des raisons techniques;(h) Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics (OMC-AMP), article XIII (1)(b)iii) : absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. Propriété intellectuelle
Tout titre de propriété intellectuelle originale découlant de l’exécution du marché proposé demeurera celui de l’entrepreneur.
9. Exigences en matière de sécurité
Ce besoin ne comporte aucune exigence en matière de sécurité.
10. Période du marché proposé ou date de livraison
La période du marché proposé est à partir de la date d’attribution du marché jusqu’à quatre (4) ans plus tard.
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de ce dernier. L’énoncé de compétences doit clairement démontrer que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
Le numéro de dossier, le nom et l’adresse courriel de l’agent de négociation des marchés et la date de clôture du PAC doivent figurer dans l’énoncé de compétences.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
12. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de compétences
Les énoncés de compétences ne seront plus acceptés après le 8 février 2018 à 14:00 HNE.
13. Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés, par courriel, à :
Sandy (Alexander) UeffingCourriel : A••••••••@••••••.••.ca
14. L’État fait savoir par la présente qu’il a l’intention de n’inviter à soumissionner que l’entreprise susmentionnée. Si vous avez des questions concernant le présent préavis, veuillez vous adresser à l’agente principale de négociations des marchés identifiée précédemment.
16. L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
