Annonce publique d’une expression d’intérêt (EDI)
INVITATION À SOUMETTRE UNE EXPRESSION D’INTÉRÊT (EDI)
CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUER
DANS LA VILLE DE FREDERICTON (NOUVEAU-BRUNSWICK)
DOSSIER NUMÉRO 81003684
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant un éventuel projet de location de locaux respectant les critères suivants :
Section A – Éléments du bail
- Un bail d’une durée d’environ 10 années, commençant le ou vers le 31 décembre 2028, avec un droit de résiliation anticipée pouvant être exercé en tout temps à compter du le 31 décembre 2036, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins 12 mois, ainsi qu’une option de prolonger le bail pour deux (2) périodes supplémentaires de deux (2) ans chacune;
? environ 851,5 mètres carrés utilisables (m2u) pour des locaux à bureaux contigus;
? un (1) espace de stationnement réservé. Quarante-trois (43) espaces de stationnement supplémentaires sont requis dans l’éventualité où aucun stationnement commercial ou municipal n’est disponible à moins de 500 mètres de l’immeuble abritant les locaux proposés, la distance étant mesurée en fonction des trottoirs et des passages pour piétons existants.
? les locaux proposés doivent être disponibles environ vingt-neuf (29) semaines avant la date d’entrée en vigueur du bail indiquée ci-dessus de manière à ce qu'ils puissent être aménagés en vue de leur occupation;
? les locaux proposés doivent se trouver dans la ville de Fredericton (Nouveau Brunswick). Les immeubles situés en zone agricole, résidentielle ou industrielle ou dans des plaines inondables ne seront pas pris en considération.
? les locaux proposés peuvent être situés dans des immeubles existants ou des immeubles à construire, et doivent respecter ou pouvoir respecter les critères suivants :
1. Les locaux proposés doivent être contigus et sans obstacle sur un seul niveau.
2. L’immeuble abritant les locaux proposés doit être situé dans un secteur offrant une grande visibilité, à la discrétion de SPAC.
3. Le bâtiment où se trouvent les locaux proposés doit être desservi par le transport en commun, et un arrêt de transport en commun doit être situé à 500 mètres de marche ou moins de l’entrée la plus proche du bâtiment. Des trottoirs municipaux doivent relier l’arrêt de transport en commun au bâtiment.
4. Le bâtiment contenant l’espace proposé doit disposer d’une zone de chargement qui, selon l’avis exclusif de la SPAC, est facilement accessible depuis les lieux ;
5. L’espace proposé doit comporter un espacement des colonnes permettant un espace de bureau fonctionnel conformément au guide de conception de l’utilisateur. La détermination de l’espace permettant une disposition fonctionnelle des bureaux relève uniquement de la SPAC;
6. Les locaux proposés doivent avoir une hauteur libre sous plafond minimale.
7. Le rapport minimal entre la longueur et la largeur des murs doit être de 3:1.
8. L’immeuble abritant les locaux proposés doit disposer d’un espace approprié pour l’installation d’un support à vélos.
? les locaux proposés doivent, à la date ou avant la date d’entrée en vigueur du bail, respecter toutes les exigences indiquées dans le document concernant les normes relatives aux lieux loués de TPSGC; vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de la personne ressource mentionnée à la section F;
? SPAC pourrait ne pas tenir compte des locaux ou des immeubles dont la configuration ne lui convient pas, qui sont situés à proximité de lieux utilisés à des fins incompatibles, qui ne répondent pas à ses exigences ou aux besoins du futur occupant en matière de sécurité ou dont le zonage actuel n’est pas adéquat.
Note : SPAC pourrait vouloir, suite à un préavis raisonnable, faire une visite ou une inspection des lieux proposés et une évaluation des menaces et des risques pourrait être nécessaire afin d’évaluer les menaces potentielles à la sécurité des lieux proposés et du public.
Section B – Réponses
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à cette EDI par écrit à l’adresse suivante :
Cynthia Livingston
Services publics et Approvisionnement Canada
161, chemin St. Peters, bureau 204
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 5P7
ou par télécopieur au 902-569-6113
ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section F.
Veuillez indiquer le numéro de dossier 81003684 sur toute correspondance.
Section C – Date limite
Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une EDI pour ce projet potentiel de location, les propriétaires ou leurs agents sont invités à répondre au plus tard le 11 septembre 2026. Toute réponse reçue après cette date limite pourrait ne pas être considérée.
Section D – Renseignements fournis par les parties intéressées ou par les agents des parties intéressées
Les renseignements fournis par les parties intéressées ou par les agents des parties intéressées devraient inclure le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale de l’immeuble, le zonage actuel, l’endroit précis où sont situés les locaux dans l’immeuble, la superficie mesurée des locaux, les plans d’étage/dessins désignant l’espace proposé incluant les toilettes, les sorties et autres éléments de design, et le type de places de stationnement (privé ou public). Ils devraient aussi comprendre les données requises sur les locaux proposés de façon à respecter les critères indiqués à la section A, ci-dessus. Toute réponse présentée à SPAC par des agents doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation des propriétaires du bien immobilier.
Section E – Exigences de sécurité
Si cette EDI donne lieu à un futur processus d’appel d’offres, les propriétaires des locaux proposés devront posséder une attestation de sécurité valide de niveau « Fiabilité » approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de SPAC avant l’attribution du bail. On invite toutes les parties intéressées par ce projet potentiel de location à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web de la DSIC de SPAC, à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne-ressource dont les coordonnées figurent à la section F.
Section F – Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Cynthia Livingston, agente principale de location, par téléphone, au 902-377-1187, ou par courriel, à l’adresse C••••••••@••••••••.••.ca.
Section G – Liste des locaux disponibles
Cette EDI est publiée afin d’inviter les parties intéressées à démontrer leur intérêt à satisfaire les besoins décrits dans cette annonce. Cette information pourrait être incluse dans une liste des locaux disponibles et utilisée lors de besoins potentiels futurs.
Section H – Pas un processus de sollicitation
Notez que ceci n’est pas un appel d’offres, ni une demande de proposition, mais une recherche de la disponibilité de locaux à louer. SPAC n’invitera pas nécessairement à soumettre des offres, ou ne louera pas nécessairement des locaux, et pourrait ne pas publier d’autres annonces afférentes à cette demande. Les informations fournies suite à cette EDI pourraient être incluses dans une liste de locaux disponibles et SPAC pourrait émettre une invitation à soumissionner pour d’autres besoins de location selon cette information ou selon toute autre information qui pourrait venir à son attention avant l’émission d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres de location et à inviter seulement les parties qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées aux opérations, à la sécurité et à la sûreté du public.
