La réconciliation en action

Entente sur le commerce : Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones (PMREA)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Mi'kmaw Economic Benefits Office of Nova Scotia Inc.
201 Churchill Drive Suite 201
Membertou Nova Scotia
Canada
B1S0H1
Nature des besoins :

La réconciliation en action

EP899-211258/A
Nowakowski, Leanne
N° de téléphone - (902) 403-7112
Nº fax - (902) 496-5016
L••••••••@•••••.••.ca

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins

La Direction générale des opérations du Cap-Breton (DGOCB) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) souhaite acquérir des services professionnels dans les domaines suivants :
Sensibilisation aux cultures autochtones par l'éducation et la formation

• Prestation de séances de formation individuelles et de groupe pour un maximum de 20 employés de la DGOCB afin de favoriser une meilleure compréhension des différences culturelles qui se rapportent aux relations d'affaires des groupes autochtones avec le gouvernement fédéral au Cap-Breton.
• Prestation de séances d'information visant à accroître la sensibilisation et la compréhension du point de vue des populations autochtones dans le cadre de leur collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, et plus particulièrement dans le contexte des répercussions à l'extérieur des réserves et des barrières perçues aux occasions d'emploi dans la fonction publique fédérale.
• Création d'un programme de formation interne qui permettra de renforcer les partenariats entre la DGOCB de SPAC et les groupes autochtones et d'appuyer les efforts de réconciliation du gouvernement fédéral. La formation visera à accroître la sensibilisation des employés qui travaillent avec la population et les communautés autochtones dans leurs secteurs d'activités respectifs, notamment Gestion des eaux minières ainsi que Gestion et entretien des biens immobiliers de la DGOCB.

Recrutement et encadrement des RH

• Appuyer la création d'une stratégie de recrutement du gouvernement fédéral dans le cadre du volet B dans les domaines de la comptabilité, des sciences et des affaires. Le programme s'adresserait aux étudiants des écoles secondaires du Cap-Breton et viserait à créer des occasions d'emploi locales dans les ministères et organismes fédéraux.

Apprentissage et perfectionnement des compétences techniques

• Collaborer avec les employés locaux de SPAC pour cerner les occasions d'apprentissage au sein de la DGOCB et/ou du Collège de la Garde côtière situé à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les occasions d'apprentissage seraient dans les domaines de la plomberie, de l'électricité et des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation.
• Ces occasions seraient examinées par les secteurs d'activités Gestion des eaux minières ainsi que Gestion et entretien des biens immobiliers de la DGOCB, et permettraient de faire le pont avec les efforts de Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS) en matière de gestion des services immobiliers de SPAC dans le cadre du contrat BI-1, qui porte sur la prestation de services d'entretien des immeubles, comme le fonctionnement, l'entretien et la gestion de tous les systèmes mécaniques et électriques ainsi que des composantes architecturales des installations et des sites.

Services consultatifs - Biens immobiliers

• Fournir les commentaires et les points de vue des Autochtones en ce qui a trait à l'aliénation des biens immobiliers au Cap-Breton, actuellement menée par la DGOCB de SPAC dans le cadre des consultations continues des groupes autochtones locaux dans la région du Cap-Breton concernant le portefeuille immobilier.
• Fournir les commentaires et les points de vue des Autochtones sur l'utilisation des terrains fédéraux au Cap-Breton en facilitant le dialogue et en agissant comme un incubateur pour les nouvelles entreprises et des occasions d'affaires créées ou appuyées par des Autochtones au Cap-Breton qui pourraient utiliser une partie des terrains fédéraux excédentaires.

En outre, la DGOCB de SPAC est à la recherche de services consultatifs d'affaires pour approfondir ses connaissances et renforcer ses capacités de manière à accroître l'efficience et l'efficacité de ses pratiques ministérielles immobilières qui nécessitent la consultation des groupes autochtones locaux et à appuyer les efforts nationaux de réconciliation.
Critères d'évaluation
Exigences essentielles en matière de service
Sensibilisation aux cultures autochtones par l'éducation et la formation
Le fournisseur de services doit offrir à l'équipe de la DGOCB de SPAC des séances d'information et de formation personnalisées, ciblées et planifiées régulièrement (trimestrielles) en personne, dont le programme vise à accroître la sensibilisation des employés à la culture autochtone en lien avec les interactions des peuples autochtones avec le gouvernement fédéral, en mettant l'accent sur les éléments qui soutiennent les vastes efforts de réconciliation.

Le fournisseur de services doit avoir accès aux services d'enseignement des Aînés de la communauté, un groupe qui pourrait présenter un contexte historique supplémentaire et faire part de son expérience supplémentaire des relations avec les différentes administrations gouvernementales.
Recrutement et encadrement des RH
Le fournisseur de services doit collaborer avec SPAC pour appuyer et encourager un intérêt accru à l'égard des emplois dans la fonction publique fédérale au sein de la communauté autochtone ainsi que dans les écoles secondaires et les universités locales. Cela comprendrait la création collaborative d'une approche d'embauche simplifiée ainsi que l'organisation de formations et de séances d'information externes qui permettraient de clarifier le processus d'embauche de la fonction publique fédérale. Cette formation serait également axée sur les préjugés et les différences culturelles en matière de recrutement des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale.

Le fournisseur de services doit constituer et fournir un bassin d'étudiants autochtones (de niveau secondaire ou universitaire) qui s'intéressent à une future carrière dans la fonction publique et/ou qui sont disponibles pour participer à des activités de mentorat locales.
Apprentissage et perfectionnement des compétences techniques

• Le fournisseur de services doit se constituer et fournir un bassin d'apprentis autochtones qui sont intéressés par les occasions d'emploi dans les domaines de la plomberie, de l'électricité et des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation.

Services consultatifs - Biens immobiliers

• Le fournisseur de services doit offrir des conseils en ce qui concerne la stratégie d'aliénation des biens immobiliers au Cap-Breton, actuellement mise en œuvre par la DGOCB de SPAC. Ces efforts seraient considérés comme faisant partie de la consultation permanente des groupes autochtones locaux dans la région du Cap-Breton concernant le portefeuille immobilier.
• Le fournisseur de services doit être comme un incubateur pour les nouvelles entreprises et des occasions d'affaires créées ou appuyées par des Autochtones au Cap-Breton qui pourraient utiliser une partie des terrains fédéraux excédentaires.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Les fournisseurs intéressés doivent prouver, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'ils répondent aux exigences suivantes :

• Expérience (au moins trois [3] ans d'expérience, acquise au cours des cinq [5] dernières années, dans la prestation de séances d'information et de formation aux entreprises locales et aux représentants des différents niveaux de gouvernement).
• Connaissance et compréhension des groupes autochtones locaux (Cap-Breton) et nationaux et de leurs préoccupations.
• Études : (par exemple, doit posséder un certificat ou un diplôme de premier cycle d'une université reconnue dans le domaine de l'administration des affaires).
• Emplacement géographique : Le personnel, les Aînés et les formateurs doivent se trouver au Cap-Breton.
• Expérience et connaissance du processus d'embauche de la fonction publique fédérale en ce qui concerne l'emploi des étudiants et les occasions de renforcement des capacités et de perfectionnement des compétences/programmes de mentorat.
• Expérience des relations avec les différentes administrations (municipales, provinciales et fédérales) en ce qui concerne le développement économique local et les possibilités de relance.
• Expérience des relations avec les établissements d'enseignement locaux, y compris les écoles secondaires et les universités locales.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat n'est pas assujetti à aucun accord commercial.
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d'« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Après une recherche approfondie sur le marché des fournisseurs actuels, nous avons déterminé qu'un seul fournisseur qui répond aux exigences essentielles énoncées ci-dessus et ont été incapables de cerner tout autre fournisseur qui répond à ces exigences.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché.

8. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
The contract period shall be from date of award of Contract for a period of two (2) years. The contract also includes an option to extend the contract period, for an additional one-year period;
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 85 565,20 $ (TPS/TVH en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Mi'kmaw Economic Benefits Office (MEBO)
201 Churchill Drive, Suite 201
Membertou, NÉ
B1S 0H1
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 10 novembre 2020 à 14 h.

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Leanne Nowakowski
Chef d'équipe d'approvisionnement intérimaire
Téléphone : (902) 403-7112
Télécopieur : (902) 496-5016
Courriel : l••••••••@•••••.••.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.