Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
The Governing Council of the University of Toronto
Rotman School of Management
105 St. George Street
Room 340
Toronto Ontario
Canada
M5S3E6
Nature des besoins :
La modification 001 vise à modifier l'article 8 et 9 de la PAC.
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale (MDN) souhaite établir un partenariat avec un établissement d'enseignement qui dispose d'un programme d'innovation complet. Le programme doit être appuyé par un programme de MBA et par des personnes sélectionnées spécialisées dans l'identification, la conception et la commercialisation de nouvelles technologies.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que leur programme d'innovation satisfait aux exigences suivantes :
a. les fournisseurs doivent avoir assuré la prestation d'un programme pendant au moins cinq (5) ans;
b. les fournisseurs doivent démontrer qu'ils disposent d'un modèle opérationnel viable et fournir les documents relatifs au programme;
c. les fournisseurs doivent démontrer au moyen de données le succès du programme;
d. le programme doit avoir une portée nationale;
e. le programme doit être lié à au moins cinq écoles de commerce qui offrent des programmes de MBA à l'échelle du pays;
f. le programme doit comprendre une composante internationale;
g. le programme doit comprendre des spécialisations dans les domaines de l'intelligence artificielle, de l'apprentissage machine, des mégadonnées, des technologies énergétiques et écologiques et dans le domaine quantique;
h. le programme doit disposer d'une image de marque et d'une gestion de programme normalisées;
i. le programme doit comprendre un horaire et des trimestres officiels;
j. l'administration du programme doit être entièrement gérée par l'établissement;
k. les principaux objectifs du programme doivent se résumer à l'encadrement de candidats potentiels par des experts en la matière hautement qualifiés et par des entrepreneurs prospères;
l. au moins 800 personnes doivent faire une demande d'admission au programme chaque année;
m. tous les dossiers des candidats doivent pouvoir donner accès au programme;
n. les fournisseurs doivent pouvoir produire des mesures de la réussite.
L'énoncé des capacités devrait comprendre les documents, notamment les documents relatifs au programme ou toute autre publication, afin de démontrer la conformité du programme d'innovation proposé aux exigences. Le fournisseur devrait indiquer les sections exactes dans les documents qui permettent de démontrer la satisfaction à une exigence. Lorsque les renseignements ne sont pas disponibles dans les documents, le fournisseur devrait expliquer en quoi il satisfait à l'exigence. Répéter les énoncés énumérés dans la liste ci-dessus ne suffit pas.
Chacune des exigences doit être traitée séparément.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC);
o Accord de libre-échange Canada-Colombie;
o Accord de libre-échange Canada-Honduras;
o Accord de libre-échange Canada-Corée;
o Accord de libre-échange Canada-Panama;
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP); et
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
À notre connaissance, le « Creative Destruction Lab » de la « Rotman School of Management » est le seul programme d'innovation disponible qui satisfait aux exigences obligatoires susmentionnées en matière de rendement.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513, section 1 (b) (iii)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article XV, section 1 (b)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016, section 2 (b)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - article 19.12, section 1 (b) (iii)
8. Période du contrat proposé
Le contrat proposé s'échelonnera sur trois années, soit environ du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, avec deux options de renouvellement d'un an.
Coût estimatif du contrat proposé
La valeur potentielle estimative du contrat est d'environ $2,259,997.74, y compris toutes les taxes applicables.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
The University of Toronto- Rotman School of Management
105 George St., Toronto ON, M5S 3E6
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 21 septembre 2018 à 14 h (HAE).
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Tyler Vandonk
Titre : Spécialiste des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Région de l'Ontario - Approvisionnements
33 City Centre Dr., Mississauga, ON L5B 2N5
Téléphone : 905-615-2065
Télécopieur: 905-615-2060
Adresse courriel: t••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
