Entente sur le commerce : ALÉNA et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Pet Science Ltd
14 Regan Road Unit #1
Brampton Ontario
Canada
L7A1B9
Nature des besoins :
Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plustard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition des besoins
L'Agence des services frontaliers du Canada à Rigaud , Qc requiert la fourniture de 14 différentes sortes de la nourriture pour chien. Les quantités sont variées. Les produits doivent combler des besoins spécifiques pour ces animaux tels que: l’âge (jeunes comme vieux), diètes, allergies, chien anxieux , une intolérance alimentaire, etc . Il est important que ces chiens formé à Rigaud puissent retrouver ces mêmes gammes de produits lorsqu'ils sont déployés à travers de différents provinces au Canada.
Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Pour que son offre soit considéré , il doit être en conformité technique avec les articles stipulés dans cette demande . À défaut de quoi, son offre sera non recevable et sera rejeté.
Les exemples de produits à être achétés sont les suivants:
1.Large Breed Salmon ( sac de 25 lbs )
2.Large Breed Lamb (sac de 25 lbs)
3.Adult Weight Control Lamb (sac de 25 lbs)
4.Puppy Food Lamb (sac de 25 lbs )
5.Labrador retreiver adult (sac de 44 lbs)
6.Formula Puppy growth (sacde 44 lbs)
7.Adult Large Breed (sac de 44 lbs)
8.Large breed weight control (sac de 44 lbs)
9.Adult maintenace (sac de 44 lbs )
10.Resilience adult chicken (sac de 44 lbs)
11.Performance adult 30/20 (sac de 44 lbs)
12.Performance premium active,Adult 28/18 (sac de 44 lbs)
13. Resilience Adult Chicken (sac de 44 lbs)
14. D'autres sortes de nourritures en cannes pourront être achetés si prescrit par un vétérinaire pour des raisons de la santé, médicale et pour aider l'entrainement de chiensetpeut représenter 20% à 25% des couts annuels de l'offre à commandes.
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords suivants:
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
-Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance.
Le fournisseur sélectionné à l'avance, Pet Science Canada, a été identifié comme étant le seul à pouvoir satisfaire aux exigences du gouvernement. Cette firme est le distributeur exclusif pour les produits 'Eukanuba'.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciauxprécisés :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Chapitre V, Marchés publics, Article 506, Procédures de passation des marchés publics, article 12 (a).
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Chapitre 10, Article no. 1016 - exception 2(b).
Nota: En règle générale, le Guide des approvisionnements renvoie uniquement à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), puisque le respect des exigencesde procédure de ces accords entraîne automatiquement le respect des exigences des autres accords de libre-échange internationaux. Voir l'article 1.25.16 Accords de libre-échange bilatéraux.
Titre de propriété intellectuelle
Aucune propriété intellectuelle ne découlera de l'exécution de l'offre à commandes.
Période du contrat proposé ou date de livraison
L'offre à commandes proposé est pour une période d'un an ferme à partir de la date d'émission pour un an. L'offre à commandes comprendra uneoption pour en prolonger la période pour deux périodes d'un an chaque.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Pet Science
1-14 Regan Road
Brampton, Ontario
Canada
L7A 1B9
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cetavis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
Le 8 février 2016 à 14h00 HNE.
Demande de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:
Mary Paradis
Agente Contractuelle
800 boul. de la Gauchetière , ouest
Place Bonaventure, 7e Etage, Tour est
Montreal, Qc
Téléphone : 514-496-3874
Télécopieur : 514-496-3822
Courriel : m••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
