Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la défense nationale (MDN) a un besoin pour une quantité de 15 Lance-grenades multi-barils. Le produit doit être portatif, transportable par un utilisateur et capable de d’utiliser une variété de types de munition. Il doit aussi permettre un tir rapide qui produit un effet soutenue sur la cible sans besoin de recharger. Le model produit par Penn Arms identifier comme suit : Lanceur 40 mm a Multi-Coup (# Mfr. PG640-LR) est connue pour rencontrer les exigences essentielles minimales détaillées au paragraphe 3.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que son produit satisfait les exigences suivantes :
Doit être muni d’un system d’alimentation rotatif a multi chambre (minimum 6 chambres) actionner par un system à pompe qui permet un tir successif rapide sans recharger.
Le barillet doit s’ouvrir par moyen d’un pivot donnant accès aux chambres afin de permettre un rechargement rapide et la possibilité de rectifier un enrayage dans les plus courts délais.
Doit être muni d’un canon fileté permettant une portée plus longue, excédant 600 m.
Les chambres doivent être filetés et doivent s’aligner avec les filets du canon afin d’éviter les enrayages.
Doit permettre la possibilité de charger des munitions de basse et de moyenne vélocités ainsi que permettre l’utilisation de multiples sortes de munition de 40 mm simultanément incluant des munitions explosives, à fragmentation, à illumination et à écran de fumée.
Doit être muni d’une raille à accessoires de type OTAN tel que décrit dans l’arrangement de standardisation STANAG 4694 et doit comprendre des mires sèches de type fantôme à l’arrière et de type bille à l’avant.
Doit être fait d’une conception prouvé et être utilisé par une Unité Spéciale des Nations partenaire du Canada (5 EYES SOF).
Le manufacturier doit avoir une source de distribution de bonne réputation au sein d’un pays allies ou d’un pays faisant parti de l’OTAN.
Doit être capable d’opérer à des températures allant de -32°C jusqu’à +49°C.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Penn Arms est le seul fabricant connu pour avoir un produit existant et éprouvé répondant aux exigences essentielles minimales détaillées au paragraphe 3. MD Charlton est le seul distributeur autorisé au Canada
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 1(b)
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
8.Date de livraison
Le produit doit être livré dans les 120 jours suivant l’attribution du contrat
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
MD Charlton Co Ltd
PO Box 153
Brentwood Bay, BC
V8M 1R3
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11.Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 15 juillet, 2021 at 14:00h. HE.
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Gregory Duret, DLP 8-2-6
101 Colonel By Drive, Ottawa ON K1A 0K2
E-mail: G••••••••@••••••.••.ca
