PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITLE: Le Bureau régional de l’Ontario du programme des services de santé non assurés (SSNA) souhaite obtenir les services d’un médecin-conseil, qui seront fournis au gré des besoins et qui consistent à fournir des conseils professionnels et à passer en revue les demandes pour le compte du programme.
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000162167
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le MERX pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
N. C. Natarajan Medicine Prof. Corp.
1370 Clyde Avenue, Suite 203
Nepean, Ontario K2G 3H8
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Le programme des SSNA souhaite obtenir les services d’un médecin qualifié pour un maximum de (4) heures par semaine, au gré des besoins, pour une période de deux (2) ans à compter de la date du contrat, avec possibilité de prolongation de trois (3) périodes optionnelles supplémentaires d’une (1) année, afin de garantir que le programme de SSNA dispose d’une ressource qualifiée pour passer en revue les demandes constituant des cas exceptionnels qui ne sont généralement pas visés par le programme, de formuler, dans un délai précis, des recommandations d’approbation ou de rejet des cas, de fournir des conseils professionnels à l’équipe de gestion du programme de SSNA sur des cas précis et de donner de la formation au personnel du programme de SSNA, au gré des besoins.
5. Exigences minimales
Passer en revue et évaluer des demandes et des dossiers liés aux demandes de prestations et d’exception au titre du programme de SSNA. De plus, le médecin-conseil devra fournir des conseils professionnels lorsque le demande le représentant de SC ou son représentant délégué. Voici certaines des tâches :
Passer en revue les demandes aux fins d’approbation préalable – évaluer la pertinence de l’article demandé pour répondre aux besoins du client admissible au programme de SSNA. Le rapport écrit de l’examen doit inclure a) la justesse de l’estimation des coûts du fournisseur et b) toute recommandation, si jugée nécessaire, sur des solutions de rechange possibles pour répondre aux besoins du client du programme de SSNA; effectuer un examen détaillé et formuler par écrit des recommandations d’approbation ou de rejet des appels de demande d’exception liée aux médicaments, aux fournitures et aux équipements médicaux, et au transport médical, et formuler des commentaires sur les changements apportés au programme en se fondant sur un avis médical, des documents ou des paramètres du programme; remplir et signer le formulaire de recommandations en indiquant en détail pourquoi la demande est acceptée ou rejetée; assurer la liaison avec les prescripteurs des soins de santé, au besoin. Utiliser son expertise médicale pour consulter d’autres médecins et spécialistes sur des questions liées aux prestations ou aux services demandés, notamment consulter le médecin du client, au besoin; participer à des réunions avec la haute direction du programme de SSNA, au besoin; effectuer des recherches et participer à l’élaboration des lignes directrices et des politiques régionales du programme de SSNA, au besoin. Les contraintes de temps sont dictées par l’urgence de chaque situation qui se présente; examiner les titres de compétence des fournisseurs du programme, au besoin; fournir des services d’expert-conseil, notamment des avis d’expert, sur des questions et répondre aux questions techniques ou médicales. Les contraintes de temps sont dictées par l’urgence de chaque situation qui se présente. Dans certaines situations, il faut donner une réponse la même journée; donner de la formation, au besoin, et formuler des recommandations par écrit sur des cas urgents, à des fins d’examen, la même journée.
6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence
Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Non applicable.
8. Droit à la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle découlant de ce contrat sera dévolu à l'entrepreneur.
9. Durée du contrat proposé
Les services de l’entrepreneur seront requis pour une période d’environ deux (2) années à compter de l’attribution du contrat. Ce projet devrait se terminer le 30 septembre 2016. Santé Canada se réserve le droit de prolonger la période du contrat pour un maximum de trois (3) périodes optionnelles supplémentaires d’une (1) année. Les trois (3) périodes supplémentaires optionnelles d’une (1) année pourront être exercées à la discrétion de Santé Canada et prendront fin au plus tard le 30 septembre 2019.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur totale de ce contrat ne doit pas dépasser 208,000.00 $, incluant toutes les taxes applicables. On estime qu'en moyenne 41,600.00 $ seront dépensés chaque année.
11. Date limite et heure de clôture
Date et heure de clôture pour l’acceptation de l’énoncé des capacités : le 19 septembre 2014 à 14 h (HNE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Mélanie Desjardins
Adresse électronique : m••••••••@•••••.••.ca
