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Ministère de la Justice Canada

Le Ministère de la Justice Canada Vérification des bénéficiaires et des accords de contribution

Demande de proposition (DP)
Valeur estimée
Non divulguée
Date limite
20 février 2020
Publié
31 janvier 2020
Type
Services
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Description complète

Afin que JUS puisse soutenir la mise en œuvre de son programme de contribution aux bénéficiaires et respecter ses obligations décrites dans la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert, des audits professionnels sont nécessaires, sur la base d'un plan basé sur les risques, pour s'assurer que le bénéficiaire d'un accord de contribution a respecté les obligations décrites dans l'accord de financement, pour garantir une bonne gestion des fonds publics et le plus haut niveau d'intégrité, de transparence et de responsabilité.
L'objectif des vérifications sera de déterminer si les coûts engagés par les bénéficiaires d'accords de contribution de JUS étaient conformes aux conditions des accords de contribution, de vérifier et de faire rapport sur les coûts réclamés et engagés, d'identifier les coûts non admissibles selon les conditions financières des accords et de déterminer si le bénéficiaire dispose d'un système de contrôle interne adéquat pour rendre compte et gérer la contribution reçue.

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Renseignements de base

Référence
PW-20-00905485
N° de sollicitation
1000027753
Acheteur
Department of Justice Canada
Type d'avis
Request for Proposal
Méthode
Competitive - Limited tendering
Catégorie d'approvisionnement
*SRV
Accords commerciaux
*Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) *World Trade Organization Agreement on Government Procurement (WTO GPA) *Canada-Panama Free Trade Agreement *North American Free Trade Agreement (NAFTA) *Canada-Korea Free Trade Agreement (CKFTA) *Canadian Free Trade Agreement (CFTA) *Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA) *Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA) *Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP) *Canada-Honduras Free Trade Agreement *Agreement on Internal Trade (AIT) *Canada-Colombia Free Trade Agreement
Valeur estimée
Non divulguée
Source
canadabuys

Classification et modalités

GSIN
*R010C — *Recipient and Contribution Agreement Audit (Supply Arrangement PASS)

Livraison et régions

Province
Ontario
Régions de livraison
*Canada

Dates clés

Publié
31 janvier 2020
Clôture
20 février 2020
N° de modification
000

Contact

Utilisateur final
Department of Justice Canada
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Historique des adjudications

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