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Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Définition des besoins
1. Le Service correctionnel du Canada contribue à la protection de la société en s’assurant que les programmes adéquats sont en place lorsque des délinquants sont libérés. Dans l’exercice de son mandat, le SCC requiert des programmes communautaires de thérapie comportementale et de traitement de la toxicomanie pour les délinquants en liberté sous condition, afin d’accroître leur potentiel de développement personnel et d’aider à leur réinsertion en qualité de citoyens respectueux des lois.
1.1 Objectifs
L'agent d'intervention de l'Unité de détention provisoire spécialisé dans les problèmes de toxicomanie offre un service perfectionné aux délinquants suspendus qui ont besoin de se concentrer activement sur leurs problèmes de toxicomanie, de comprendre le lien entre ces problèmes et les circonstances courantes qui ont mené à leur suspension, et de déterminer comment ils remédieront à ceux-ci lors de leur prochaine mise en liberté dans la collectivité.
1.2 Tâches
Toutes les activités et tous les services offerts par les spécialistes en intervention doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le présent document.
1.3 Résultats prévus
Favoriser la réussite de la réinsertion des délinquants dans la société.
Les ÉRC contribuent à la gestion du risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois
1.4 Normes de rendement
L'entrepreneur des travaux s'engage à ce que ses officiers, ses employés et les sous-traitants avec qui il traitera respecteront toutes les lois applicables, les Directives du commissaire (DC) du SCC, les Instructions permanentes sur les langues officielles et toute autre norme décrite dans le présent contrat.
L'autorité de projet doit s'assurer que l'ÉRC a accès à toutes les lois, les politiques, les procédures et les normes applicables pertinentes aux services rendus dans le cadre du présent contrat.
L'autorité de projet doit fournir à l'ÉCR les renseignements concernant les modifications aux politiques, aux procédures ou aux pratiques applicables aux dispositions de l'Énoncé des travaux.
1.5 Produits livrables
1.5.1 La portée des travaux comprend au minimum :
Fournir deux agents d'intervention spécialisés dans les problèmes de toxicomanie qui offriront les services suivants aux délinquants adultes cinq jours par semaine au fur et à mesure qu'ils seront admis à l'Unité de détention temporaire:
a) Animer au moins deux et au plus trois séances d'intervention du Programme communautaire de maintien des acquis (PCMA) ou de l'Unité de détention provisoire par semaine à un groupe pouvant comprendre jusqu'à dix délinquants par séance. L'agent animera donc de quatre à six séances d'une à deux heures chacune.
b) Donner des devoirs pertinents aux délinquants, leur fournir un encadrement et formuler des commentaires se rapportant à l'activité.
c) Participer aux conférences de cas en compagnie des délinquants et de leur agent de libération conditionnelle.
d) Faire un rapport de vive voix sur-le-champ aux membres du personnel de l'Unité de détention provisoire en cas d'absence imprévue à une séance de groupe ou individuelle.
e) Consulter l'agent de libération conditionnelle d'un délinquant avant de mettre fin aux séances individuelles ou de groupe.
f) L'animateur des séances d'intervention de l'Unité de détention provisoire devra rédiger un résumé écrit sur la participation du délinquant aux séances d'intervention et le remettre à son agent de libération conditionnelle à la fin de chaque cycle. L'animateur du PCMA présentera ses rapports conformément aux lignes directrices du programme.
g) Participer aux séances d'orientation sur la sûreté et la sécurité prévues à l'Unité de détention temporaire.
h) Fournir tous les outils et le matériel nécessaires pour exécuter le travail.
i) Envoyer une facture au SCC après chaque cycle de 15 jours. La facture doit comprendre le nom des délinquants qui ont participé aux séances pendant le cycle en question de même que les dates de participation.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Abbotsford en Colombie-Britannique
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.
1.6.3 Exigences de sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu)
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience:
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le nombre d'entrepreneurs en mesure d'offrir des services spécialisés de ce type est limité. Le fournisseur respecte les exigences obligatoires comme il a été mentionné précédemment.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :
6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement,
ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour la période du 4 octobre, 2014 au 31 Mars 2015 mais une option de prolonger le contrat pour quatre périodes supplémentaires d'un an. (1 Avril 2015 au 31 Mars 2016, à 1 Avril, 2016 au 31 Mars 2017 1 Avril, 2017 au 31 Mars 2018, 1 Avril, 2018 au 31 Mars, 2019 respectivement).
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris la période d'option, est de $ 722,925.00 (TPS et TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Westcoast Genesis Society
305 Carnarvon Street
New Westminster, BC
V3L 1B9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 22 juillet 2014, à 14h00 HNP
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Liliane Matheson
Correctional Service of Canada
Community Corrections Administration Office
#200- 1945 McCallum Road,
Abbotsford, BC V2S 3N2
Téléphone : 604-851-3234
Télécopieur: 604-870-2402
Courriel: L••••••••@•••••••.••.ca
L’acheteur prévoit d’attribuer ce contrat à un fournisseur désigné, sans concurrence. Si votre entreprise peut réaliser ce travail, envoyez un énoncé des capacités à l’autorité contractante avant le 22 juillet 2014. S’il est jugé conforme, l’acheteur doit lancer un appel d’offres complet.
Obtenez un résumé en langage clair de cet appel d'offres — ce qu'ils demandent, qui peut soumissionner, comment l'aborder et des conseils pour les petits fournisseurs. Quelques secondes suffisent.