Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
THOMSON CANADA LIMITED
2075 Kennedy Road
Scarborough Ontario
Canada
M1T3V4
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs
qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention
d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché
pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui
permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux
exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
Définition du besoin
La bibliothèque du ministère de la Justice fournit des
conseillers juridiques de Justice Canada (avocats et
parajuristes) qui ont accès aux renseignements juridiques de
manière continue afin qu'ils puissent continuer d'offrir des
conseils et des services juridiques de haute qualité au
gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients.
Le besoin consiste à fournir des publications (publications,
versions, éditions actuelles, etc. publications en série
publiées par Carswell en version papier ou électronique, comme
des publications annuelles, des livres à feuillets complétés,
des bulletins, des fiches analytiques, des recueils de
jurisprudence et des journaux) à une vaste gamme de succursales
de bibliothèque de Justice Canada à l'échelle du Canada. Les
titres précis, le format de publication (version papier ou
électronique) et le nom de copies de chaque publication
commandée par Justice Canada pourraient varier pendant la durée
du contrat. Tous les titres figurent dans le catalogue à
l'adresse www.carswell.com ou dans les catalogues des
entreprises pour lesquelles Carswell assure la distribution.
Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences
essentielles minimales)
Les données sur la demande fournir les paramètres suivants,
fondés sur les données extraites d'un billet émis:
Justice Canada doit fournir une collection exhaustive de
jurisprudence canadienne et une collection limitée de
jurisprudence internationale qui portent sur plusieurs secteurs
précis, conformément aux priorités du Ministère pour que ce
dernier atteigne ses objectifs en matière de recherche.
L'échantillon de liste de titres et de quantités représente des
ressources en recherche dans le domaine juridique qui sont
essentielles pour appuyer les besoins opérationnels continus de
Justice Canada. Les renseignements servent à appuyer la
recherche juridique pour la prestation de conseils juridiques,
l'élaboration de politiques et des lois et le traitement de
litiges pour le compte du gouvernement du Canada.
Les documents doivent comprendre le même contenu publié,
incluant la propriété intellectuelle, et être offerts en vente
en même temps que les documents publiés ou distribués par
Carswell. Tous les titres requis par Justice Canada, pour
lesquels Carswell ou Thomson Reuters est le titulaire du droit
d'auteur ou qui sont sous une licence exclusive accordée par le
titulaire, doivent être fournis.
4. Applicabilité des accords commerciaux
Le présent marché est assujetti à l'accord commercial suivant:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
5. Justification du fournisseur présélectionné
Cette collection est le seul produit connu qui respecte les
exigences obligatoires précitées. Carswell est l'éditeur du
produit d'information requis et le seul fournisseur capable de
satisfaire à l'exigence portant sur les droits exclusifs.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat: paragraphe 6(d) - « le marché ne peut
être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions et/ou raison justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Voici les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité, invoquées en vertu de (l'article de
l'accord commercial mentionné) :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Article 506, paragraphe
12
8. Titre de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont dévolus à
l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé aura une durée d'un (1) an à partir de la date
d'attribution, et comprendra une option de prolongation de trois
(3) périodes d'un (1) an.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné d'avance
Carswell, une division de Thomson Reuters Canada Limited, de
Scarborough, ON.
11. Droit du fournisseur d'émettre un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour fournir les biens, services ou services de
construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de
capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure
dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture
précisée dans ce préavis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences
indiquées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de
capacités
La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés de
capacités est le jeudi 19 décembre à 14h00 heure de l'Est.
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être envoyés à l'adresse suivante:
Robert Picco, chef de l'équipe d'approvisionnement
Place du Portage, Phase III, Gatineau (QC), K1A 0S5
Téléphone : 819-956-9564
Télécopieur : 819-956-5454
Courriel : r••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
