Les services psychiatriques - Metro Vancouver Ouest et à l'est des services correctionnels communautaires

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services d'un psychiatre pour la région métropolitaine de Vancouver ouest et est les services correctionnels communautaires et des bureaux dans la région du Pacifique. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournissent des services de santé mentale aux délinquants à la région métropolitaine de Vancouver ouest et est du bureau des services correctionnels communautaires comme un psychiatre.
1.2 Tâches
L'entrepreneur doit fournir les services de santé mentale aux délinquants ayant une maladie mentale grave, tel que demandé par le chargé de projet, en conformité avec la National des services de santé essentiels du cadre, y compris toute modification de ce cadre émis par le SCC au cours de la durée du contrat et toute période optionnelle si et quand exercé par le SCC.
Ces services incluent, mais ne se limitent pas à ce qui suit :a) d'évaluer et de traiter les délinquants;b) participer à des mesures de renvoi et de planification de la mise en liberté, tel que demandé;c) fournir de consultation à d'autres fournisseurs de soins de santé afin d'assurer la continuité des soins. Cela comprend la prestation de consultation communautaire pour les fournisseurs de services de santé mentale et le médecin prescripteur si le délinquant réside dans la collectivité;d) fournir des consultations et des conseils sur les services de santé mentale à l'équipe de santé mentale ou de gestion de l'établissement tel que demandé;e) fournir des séances éducatives tel que demandé;f) participer aux réunions des comités consultatifs, y compris des conférences de cas et d'autres activités connexes, tel que demandé;g) le SCC de participer à la formation, y compris l'orientation au SCC et à l'évaluation des risques de la formation à la demande;h) participer à l'évaluation de l'efficacité, de la qualité et de la prestation des services, y compris, mais sans s'y limiter, la participation à des soins médicaux, des vérifications et des examens par les pairs interdisciplinaire, graphique et examine le rapport d'incident d'examens ainsi que le processus d'accréditation;i) fournir des services de consultation pour la résolution des griefs internes du SCC, des délinquants et des processus d'enquête tel que demandé;
1.3 Normes de rendement
1.3.1 L'entrepreneur doit tenir compte du sexe, culturels, religieux et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.1.3.2 L'entrepreneur doit fournir les services conformément à l'éthique et les normes de la pratique professionnelle de l'ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario ainsi que du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.1.3.3 Conformité aux lignes directrices provincial/nationalL'entrepreneur doit fournir tous les services en conformité avec les lois fédérales et provinciales et les normes provinciales et nationales, des lignes directrices, des normes de pratique et le SCC Policy/Guidelines et du SCC, y compris la politique sur la santé mentale et des lignes directrices.L'entrepreneur devrait consulter avec le chargé de projet pour s'assurer que tous les pratiques médicales sont compatibles avec la loi actuelle, et la plupart des normes de pratique et les politiques.
1.3.4 Ce qui suit est une liste des principales lois pertinentes et le SCC Policy/Guidelines mais ne devrait pas être considérée comme une liste exhaustive. Les politiques et les lignes directrices du SCC peuvent être consultés sur le site Internet du SCC à www.csc-scc.gc.ca ou disponibles en copie papier.• Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition - En vertu de l'article 85 de soins de santé• Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition – Article 3• La Directive du commissaire no 800, Services de santé• La Directive du commissaire no 843, la gestion des détenus d’automutilation et les comportements suicidaires• Les services de santé essentiels du cadre• Formulaire national• Documentation pour les services de santé professionnels• Lignes directrices pour le partage de renseignements personnels sur la santé• Planification de la libération des lignes directrices : Une approche axée sur la clientèle• Planification de la libération et de la Clinique communautaire de l'intégration du service de lignes directrices• L'établissement de services de santé mentale (soins primaires) lignes directrices• La prestation des services de santé mentale des lignes directrices.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L'entrepreneur doit documenter tous les renseignements pertinents pour les services de santé mentale offerts aux délinquants des soins de santé dans le respect des lois pertinentes, des normes de pratique professionnelle du SCC et de la documentation pour les services de santé professionnels des lignes directrices.b) comme un cadre de responsabilisation et d'assurance de la qualité, le responsable du projet doit examiner périodiquement l'entrepreneur la documentation pour assurer la conformité avec les exigences du contrat, l'uniformité et l'intégralité.c) tous les délinquants des soins de santé, de même que tous les documents du SCC protégés ou des renseignements de nature délicate, doit demeurer au sein de la collectivité.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à La région métropolitaine de Vancouver (est et ouest)
Vancouver Parole New Westminster Parole
401 – 877 Expo Boulevard  600 Columbia Street
Vancouver, BC V6B 1K9 New Westminster, BC V3M 1A5
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais dans laquelle l’entrepreneur doit fournir les services et les produits livrables.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 21880-17-0050
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

 de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe ________;
 du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience : La ressource proposée doit avoir un minimum de six (6) mois d'expérience dans la prestation de soins psychiatriques au cours des deux (2) ans.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle
Études :
La ressource proposée doit détenir une licence en règle de l'organisme provincial de délivrance de licences pour les médecins et les chirurgiens de la province où les services doivent être fournis.La ressource proposée doit être un membre en règle avec le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada avec une spécialité en psychiatrie.
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Nombre limité de individuals/firms willing/able qui sont de fournir des services à titre de psychiatre à l'est et à l'ouest dans la région métropolitaine de Vancouver dans la collectivité.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le projet de contrat est pour une période d'un (1) an et neuf (9) mois, du 1er juillet au 31 mars 2017 2018, avec une option de prolonger le contrat de trois (3) périodes d'un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 255,350.40 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr. Eugene Wang
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est Le 7 juin, 2017 à 14h00 PST.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Willow Bruyninckx, Contracting and Procurement Specialist
Correctional Service Canada
Regional Headquarters – Pacific
Po Box 4500
Unit #100
33991 Gladys Avenue
Telephone: 604-851-3233
Facsimile: 604-870-2444
E-mail: w••••••••@•••••••.••.ca