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Depuis le 1er avril 2013, les titulaires de permis du Canada atlantique doivent prendre entièrement en charge le coût et l’acquisition des étiquettes d’engins de pêche commerciale dans les secteurs où elles sont requises. Par conséquent, les titulaires de permis ont l’obligation de se procurer les étiquettes d’engins de pêche chez le fournisseur approuvé de Pêches et Océans Canada (MPO) de leur choix qui assure le service dans leur zone de pêche. Pour guider ce processus, le Ministère a élaboré le Protocole pour l’étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l’Atlantique (le Protocole). Le premier cycle du Protocole a été mis en œuvre de 2014 à 2017. Le protocole mis à jour, qui établit la répétition d’un cycle de trois ans pour la distribution d’étiquettes, sera en vigueur le 1er avril 2018 et est disponible à l’adresse http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/protocol-fra.htm. Le Protocole établit les procédures de demandes, la description des étiquettes, le processus de d’émission d’étiquettes aux titulaires de permis et les processus de vérification en place qui assurent la fiabilité du processus d’étiquetage. Il convient de noter qu’une version du protocole mis à jour sera disponible en ligne avant le début de chaque cycle de trois ans et que pour des besoins opérationnels des mises à jour pourraient être effectuées par le MPO sur une base annuelle avant la date d’échéance fixée pour la soumission des plans d’étiquetage.
Avant que ne débute le nouveau cycle, Pêches et Océans Canada sollicite les entreprises, les organisations de pêcheurs et les groupes autochtones intéressés à présenter leur demande pour devenir des fournisseurs d’étiquettes approuvés. Le Ministère évaluera la capacité des demandeurs à satisfaire les critères énumérés dans le Protocole en examinant le plan d’étiquetage proposé par les demandeurs. Les plans d’étiquetage doivent démontrer que les étiquettes respectent les normes ministérielles, confirmer l’intégrité du système de distribution et permettre la tenue de vérifications par des agents des pêches. Pour assurer l’intégrité du système d’étiquetage, Pêches et Océans Canada n’approuvera pas les plans soumis par les demandeurs dans les cas où l’approbation entraînerait un conflit d’intérêts entre le fournisseur d’étiquettes et des titulaires de permis. Vous trouverez dans le Protocole les instructions pour remplir le plan d’étiquetage.
Si vous souhaitez poser votre candidature pour devenir un fournisseur d’étiquettes approuvé, veuillez présenter votre demande d’ici le 8 décembre 2017 à votre bureau régional (à l’attention du Coordonnateur régional du programme d’étiquetage des engins de pêche) en y joignant le plan d’étiquetage proposé (un gabarit se trouve à l’adresse: http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-e…). Une fois qu'un fournisseur d'étiquettes aura été approuvé par le MPO, ses coordonnées seront ajoutées à la liste des fournisseurs d’étiquettes approuvés, laquelle sera postée en ligne, à l’adresse: http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/nir-nei/tags-s…
