Depuis le 1er avril 2013, les titulaires de permis du Canada atlantique doivent prendre entièrement en charge le coût et l’acquisition des étiquettes d’engins de pêche commerciale dans les secteurs où elles sont requises en vertu des conditions de permis. Par conséquent, les titulaires de permis ont l’obligation de se procurer les étiquettes d’engins de pêche chez le fournisseur approuvé de Pêches et Océans Canada (MPO) de leur choix qui assure le service dans leur zone de pêche. Pour guider ce processus, le Ministère a élaboré le Protocole pour l’étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l’Atlantique (le Protocole). Veuillez prendre note, qu’en raison d’une révision en cours du programme d’étiquetage des engins, le MPO a prolongé d'une année supplémentaire le protocole 2018-2020 actuellement en vigueur. Des prorogations comme celle-ci peuvent survenir à la fin de tout cycle de trois ans pour répondre à des impératifs opérationnels et dans de telles situations, les renseignements sont transmis à l’industrie avant la date d’échéance de soumission des plans d’étiquetage. Le protocole actualisé sera en vigueur du 1 avril 2021 au 31 mars 2022 et est disponible à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/pr… Le Protocole établit les procédures de demandes, la description des étiquettes, le processus de d’émission d’étiquettes aux titulaires de permis et les processus de vérification en place qui assurent la fiabilité du processus d’étiquetage. Une version du protocole mis à jour couvrant la période allant du 1 avril 2022 au 31 mars 2025 sera disponible en ligne avant le début du prochain cycle de trois ans.
En prévision de la saison de pêche 2021, le MPO sollicite les entreprises, les organisations de pêcheurs et les groupes autochtones intéressés à présenter leur demande pour devenir des fournisseurs d’étiquettes approuvés. Le MPO examinera les demandes et les plans d’étiquetage proposés pour déterminer s’ils répondent aux critères énoncés dans le Protocole. Les plans d’étiquetage doivent démontrer que les étiquettes respectent les normes ministérielles, confirmer l’intégrité du système de distribution et permettre la tenue de vérifications par des agents des pêches. Pour assurer l’intégrité du système d’étiquetage, le MPO n’approuvera pas les plans soumis par les demandeurs dans les cas où l’approbation entraînerait un conflit d’intérêts entre le fournisseur d’étiquettes et des titulaires de permis. Vous trouverez dans le Protocole les instructions pour remplir le plan d’étiquetage.
Si vous souhaitez poser votre candidature pour devenir un fournisseur d’étiquettes approuvé, veuillez présenter votre demande d’ici le 16 décembre 2020 à votre bureau régional (à l’attention du Coordonnateur régional du programme d’étiquetage des engins de pêche) en y joignant le plan d’étiquetage proposé (un modèle de plan d’étiquetage se trouve à l’adresse: https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/ni…). Veuillez prendre note que les demandes d'approbation d'un plan d’étiquetage doivent être soumises au moins 120 jours avant l'ouverture de la ou des pêcheries commerciales pour lesquelles la demande a été formulée.
Lorsque la demande d’approbation est approuvée par le MPO, le nom et les coordonnées du nouveau fournisseur d'étiquettes seront ajoutés à la liste des «fournisseurs d’étiquettes approuvés» par le MPO, disponible en ligne, à l’adresse: https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/ni…
