Depuis le 1er avril 2013, les titulaires de permis du Canada atlantique doivent prendre entièrement en charge le coût et l’acquisition des étiquettes d’engins de pêche commerciale dans les secteurs où elles sont requises. Par conséquent, les titulaires de permis ont l’obligation de se procurer les étiquettes d’engins de pêche chez un fournisseur approuvé de Pêches et Océans Canada (MPO) de leur choix qui assure le service dans leur zone de pêche. Pour guider ce processus, le Ministère a élaboré le Protocole pour l’étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l’Atlantique (le Protocole) disponible à l’adresse http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/protocol-fra.htm. Le protocole actuel sera en vigueur à partir du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Le Protocole établit les procédures de demandes, la description des étiquettes, le processus d’émission d’étiquettes aux titulaires de permis et de transmission de l’information au MPO, et les processus de vérification en place qui assurent la fiabilité du programme d’étiquetage.
Conformément au cycle actuel de rotation de la couleur des étiquettes, il convient de noter qu’une version du protocole mis à jour sera disponible en ligne bien avant le début de la saison de pêche pour fournir des détails sur toute modification effectuée. Pour satisfaire des besoins opérationnels urgents, le MPO pourrait faire des amendements sur le protocole à tout moment.
En prévision de la prochaine saison de pêche, le MPO sollicite les entreprises, les organisations de pêcheurs et les groupes autochtones intéressés à présenter leur demande pour devenir des fournisseurs d’étiquettes approuvés. Le Ministère évaluera la capacité des demandeurs à satisfaire les critères énumérés dans le Protocole en examinant le plan d’étiquetage proposé par ces derniers. Tel qu’énoncé dans le Protocole, les plans d’étiquetage doivent démontrer que les étiquettes respectent les normes ministérielles, confirmer l’intégrité du système de distribution et permettre la tenue de vérifications par des agents des pêches. Pour assurer l’intégrité du système d’étiquetage, Pêches et Océans Canada n’approuvera pas les plans soumis par les demandeurs dans les cas où l’approbation entraînerait un conflit d’intérêts entre le fournisseur d’étiquettes et des titulaires de permis. Vous trouverez dans le Protocole les instructions pour remplir le plan d’étiquetage.
