Préavis d'adjudication de contratUn préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
2. Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada exige que tous les utilisateurs nord-américains de la Division du risque de crédit aient accès à des commentaires et données à effet de levier (LCD). Le LCD est un produit de niche qui fournit des nouvelles, des données et des aperçus sur les marchés américains et européens du financement à effet de levier. De plus, LCD gère deux indices de prêts qui servent de valeurs pour les investisseurs du monde entier. L'objectif de ce préavis d'adjudication de contrat (PAC) est de signaler l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat pour ces services à Standard and Poor's. Avant d'attribuer un marché, le gouvernement souhaite toutefois donner aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu'ils sont capables de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Capacité à fournir mensuellement au Bureau du surintendant des institutions financières des commentaires et des données sur l'effet de levier (LCD) pour la division du risque de crédit. La LCD doit comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants
Des contacts approfondis du journaliste, développés au cours de nombreuses années, qui lui permettent d'être en contact avec les dernières informations sur le marché
Les histoires de tendances - des éléments de réflexion basés sur des données qui saisissent les tendances en développement et mettent en évidence les thèmes d'actualité.
Accès à un ensemble complet de recherches régulières pour soutenir la prospection, l'évaluation, l'exécution ou la recherche en matière d'investissement.
Accès à des données sur les prêts privés qui permettent d'analyser les volumes agrégés, les écarts et les statistiques de crédit dans les principaux secteurs et pays.
Couverture étendue dans l'espace très privé des opérations de prêts unitaires et directs.
Suivi de plus de 1 500 prêts, afin de fournir des points de référence aux investisseurs sur les marchés américain et européen des prêts à effet de levier et des dettes privées.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce marché n'est soumis à aucun accord commercial.
5. Justification du recours à un fournisseur présélectionné
Ces services de recherche et d'analyse sont la propriété de Standard and Poor's
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
8. Période du contrat propose
Le contrat proposé est d'une durée d'un (1) an, du 1er octobre 2020 au 31 août 2021, avec deux (2) options de prolongation du contrat d'une durée maximale d'un (1) an chacune.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris la période d’option, s’élève à $56,745 USD (taxes non comprises).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
S&P Global Market Intelligence
130 King Street West, Suite 1309
Toronto, ON M5X1E5
Canada
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 29 septembre 2020 à 14 h (HNE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Craig Kenny
Agent principal de contrat
Courriel : C••••••••@••••••••.••.ca
255, rue Albert, 12e étage, Ottawa, Ontario K1A 0H2
