Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Préavis d’adjudication de contrat (PAC)Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu’ils ont l’intention d’attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si, pendant la période d’affichage de quinze jours civils, aucun autre fournisseur ne soumet un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n’ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.
Si d’autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit enclencher le processus d’appel d’offres complet en ayant recours au service des appels d’offres électroniques du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.
NOM DE L’AGENTE DE NÉGOCIATION DES MARCHÉS
Dianna Pietsch, agente principale de négociation des marchés
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Téléphone : 519-500-5937
Courriel : D••••••••@••••••.ca
TITRE
Licences pour la base de données Sitewise Pro/PCensus de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
CONTEXTE
L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) doit se procurer 40 licences pour une base de données d’études de marché, pour les bureaux d’Entreprises Canada des agences de développement régional (ADR) du Canada (Diversification de l’économie de l’Ouest, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec et FedDev) par l’entremise d’un processus d’approvisionnement partagé et économique.
EXIGENCES ET RÉSULTATS
L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) doit renouveler l’abonnement annuel pour 40 (quarante) licences de logiciels démographiques, capables de fournir des données d’études de marché afin de mener des analyses d’études de marché secondaires pour nos petites entreprises clientes.
ÉTENDUE DES TRAVAUX ET LIVRABLES
Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales). Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’une déclaration de capacités, que son produit répond aux exigences suivantes.
Les agences de développement régional (RDA) doivent utiliser la même base de données pour assurer la cohérence du type de données et la qualité des données disponibles pour les entreprises clientes partout au pays et pour pouvoir comparer les données entre les régions. Le renouvellement de l’abonnement à Sitewise Pro/PCensus est nécessaire pour que les ADR puissent comparer les données et rendre compte des tendances d’une année sur l’autre. Le logiciel a la capacité de faire ce qui suit.
Tirer les données démographiques actuelles de sources fiables et réputées, telles que Pitney Bowes et Statistique Canada.
Récupérer les profils démographiques pour les zones de recensement et les zones postales standard.
Intégrer les données démographiques et les emplacements des entreprises dans un rapport personnalisable sous forme de document Word avec des cartes, des graphiques et des descriptions.
Afficher l’emplacement des clients potentiels sur une carte pour définir la zone de marché d’un client.
Produire des rapports sur les emplacements proposés pour les entreprises au moyen de cercles, de polygones ou de distances de conduite.
Produire des rapports personnalisables en fonction des besoins des bureaux des ADR et qui comprennent des tableaux, des graphiques, des paramètres de mesure, des textes descriptifs et des cartes avec des images thématiques ou aériennes. Utiliser des données démographiques qui sont mises à jour quotidiennement.
Obtenir des renseignements sur les tendances commerciales et les concurrents locaux.
Produire des données démographiques sur les dépenses pour un lieu géographique particulier.
Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceIl s’agit du renouvellement annuel d’un abonnement (qui était auparavant acheté pour les bureaux d’Entreprises Canada de façon centralisée par l’entremise d’Innovation, Science et Développement économique Canada) pour accéder à une base de données d’études de marché qui fournit des données démographiques canadiennes complètes et fiables (c’est-à-dire les tendances de la population, des ménages et des revenus, etc.) à différents niveaux de détail géographique et administratif.
D’après nos recherches, il n’est pas possible de répondre à cette exigence, car il s’agit du seul logiciel offrant une méthode de diffusion des renseignements requis par les petites entreprises clientes des ADR lorsqu’elles cherchent des moyens de créer une nouvelle entreprise ou d’élargir leurs activités actuelles. La base de données est propre à un sujet.
La base de données a été élaborée à l’interne et le fournisseur possède les droits de propriété intellectuelle.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet approvisionnement en vertu du paragraphe 6(d) - « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
Exclusions ou raisons d’un appel d’offres limitéLes exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité ci-dessous sont invoquées en vertu de :
l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Alinéa 513.1 b)(ii) : la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs;
l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – Alinéas 1016.2 b) et 1016.2 d) lorsqu’il s’agit d’œuvres d’art ou de raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons d’ordre technique, les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement satisfaisant, et qu’il s’agit de livraisons supplémentaires à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, d’installations ou de services déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, installations ou services, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter de l’équipement ou des services ne répondant pas aux conditions d’interchangeabilité avec les équipements ou les services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l’achat initial des logiciels s’inscrivait dans le cadre du présent chapitre, respectivement.STRATÉGIE D’APPROVISIONNEMENT NON-CONCURRENTIEL : DROITS EXCLUSIFS
ENTENTE SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES : NON
IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR
Tetrad1788, 5e avenue OuestBureau 318Vancouver (C.-B.) V6J 1P2
COÛT ESTIMÉ
La valeur estimée du contrat, y compris la ou les options, est de 139,190 $ (TPS/TVH en sus).
Le contrat propose: 66 250 $ (TPS/TVH en sus).
Période d’option n°1 : 72 940 $ taxes en sus.
LES FOURNISSEURS ONT JUSQU’À LA DATE ET L’HEURE DE CLÔTURE SUIVANTE POUR ENVOYER UNE RÉPONSE ÉCRITE QUI SATISFAIT À CETTE EXIGENCE : 14 H, HEURE DE L’EST, le 6 mars 2020.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS.
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à la personne suivante :
Dianna Pietsch
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
519-500-5937
D••••••••@••••••.ca
