Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Location D'Appareils de Chauffage Poratifs
W168A-17KM25/A
Maki, Christie
N° de téléphone - (204) 891-6126
Nº fax - (204) 983-7796
c••••••••@•••••.••.ca
Les Services techniques du Groupe de soutien de la 3e Division du Canada (ministère de la Défense nationale) souhaitent conclure un contrat pour l’ensemble de la main-d’œuvre, des matériaux, des outils, de l’équipement, du transport et de la supervision nécessaires à la location de systèmes de chauffage portatifs ainsi qu’à leur entretien. L’équipement sera utilisé pour les exercices Rugged Bear et Maple Resolve pendant la période du 13 mars 2017 au 9 juin 2017. Tous les systèmes de chauffage portatifs doivent être livrés au ministère de la Défense nationale à Denwood, en Alberta, selon le calendrier défini dans le présent énoncé des travaux. La région géographique de couverture pour la livraison est définie comme étant des installations se trouvant dans la base des Forces armées canadiennes Wainwright et dans un rayon de 50 kmde la base.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Le délai de réception des soumissions est 20 jours pour des raisons d'extrême urgence. Procédures d'appel d'offres limitées sont utilisé comme souligné dans: ALENA Article 1016 1. and 2. (c) and Article 1012 (c) and(AMP-OMC), Article XV 1(a) and Article XI 3.(c)
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées
1. Une entité d'une Partie pourra, dans les circonstances et sous réserve des conditions indiquées au paragraphe 2, utiliser des procédures d'appel d'offres limitées et déroger ainsi aux articles 1008 à 1015, à condition que ces procédures limitées ne soient pas utilisées dans le dessein de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre fournisseurs des autres Parties ou de protection des fournisseurs nationaux.
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
(c) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu
Article 1012 : Délais de soumission et de livraison
3. Une entité pourra écourter les délais visés au paragraphe 2 dans les cas suivants :
(c) lorsqu'un état d'urgence, dûment justifié par l'entité, fait qu'il est matériellement impossible d'observer les délais en question, ceux-ci pourront être ramenés à un minimum de 10 jours à compter de la publication d'un avis en conformité avec l'article 1010.
L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Article XV: Appel d'offres limité
1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront pas nécessairement applicables dans les circonstances définies ci-après,à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les fournisseurs d'autres parties ou de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux :
c) pour autant que cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou services en temps voulu;
Article XI: Délais pour la présentation des soumissions et la livraison
3. Les délais mentionnés au paragraphe 2 pourront être écourtés dans les circonstances suivantes:
c) lorsque l'urgence dûment établie par l'entité rendra inobser¬vables les délais en question, les délais spécifiés au paragraphe 2 pourrontêtre écourtés, mais ils ne seront en aucun cas inférieurs à 10 jours à compter de la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'article IX
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
