1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de Ressources naturelles Canada doit examiner, étudier, suivre et analyser l’opération et la performance de pompes à chaleur gaz à absorption pour usage résidentiel (puissance de chauffage de <25 kW) en climat froid. La puissance de l’appareil et la capacité de fonctionner à des températures extérieures allant jusqu’à -25 °C sont des considérations essentielles dans le cadre du présent projet.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que son produit/matériel/système répond aux exigences suivantes :
Possibilité de louer l’équipement qui répond aux spécifications ci-dessous pour une période allant jusqu’à 36 mois.
Le système doit être constitué de deux composants distincts (une unité intérieure et une unité extérieure), reliés par de la tuyauterie et du câblage pour former un système complet.
Le système doit fonctionner au gaz propane et permettre la conversion au gaz naturel.
Le système doit avoir une capacité suffisante pour un grand bâtiment résidentiel et une puissance de chauffage maximale de 80 000 BTU/h (23,3 kW).
Le système doit avoir la capacité de chauffer à des températures extérieures allant de 15 °C à -25 °C, en plus de répondre aux spécifications suivantes :Une température d’eau de retour d’au moins 37,8 °C (100 °F) :
À une température ambiante de 8,3 °C, l’unité doit avoir un COP de 1,45*
À une température ambiante de -25 °C, l’unité doit avoir un COP de 1,15* et fournir au moins 75 % de la puissance de chauffage maximale à 8,3 °C.
*Quotient de la chaleur produite par le gaz brut utilisé (pouvoir calorifique supérieur – PCS), selon le débit du fluide caloporteur et les températures d’entrée/de sortie, sans égard pour la charge parasite.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 11 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe
6 (d) - une seule personne est capable d’exécuter le travail
Le fournisseur proposé, Stone Mountain Technologies, Inc, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées
L’exclusion suivante (s) et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre du :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Article 1016, 2, b.
Accord de libre-échange canadien (ALEC) : Article 513 b
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
9. Période du contrat
La période du contrat sera de la date d’octroi du contrat au 31 mars 2022.
10. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 110 000,00 $ CAD, les taxes sont non incluses et le taux de change est estimé à 1,34 CAD = 1 USD.
11. Nom et adresse du fournisseur proposé
Stone Mountain Technologies Inc, 609 Wesinpar Road, Johnson City, TN 37604 USA
12 Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées. »
13. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 31 mai 2018 à 14 h Heure Normale de l’Est.
14. Autorité contractuelle
Catherine Boilard
1055, rue du PEPS, PO Box 10380
Quebec, QC G1V 4C7
Canada
1-418-648-5654
c••••••••@••••••.ca
