PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITRE : Maintenance préventive des lecteurs microscopiques de radon et de neutrons de TASL (Track Analysis System)
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000162096
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le MERX pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
Radiation Detection Company
3527 Snead Drive
Georgetown, TX 78626.
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Les lecteurs microscopiques de TASL utilisés par Santé Canada sont des éléments clés de la quantification du processus d’analyses des traces de radon. Cette quantification consiste en la conversion du nombre de traces alpha provenant d’un détecteur de radon particulier en une concentration de radon. Les lecteurs microscopiques de TASL sont constitués de plusieurs pièces spécialisées faisant partie intégrante de l’équipement, comme un microscope, des commandes de mise au point manuelle et automatique, une platine munie d’interrupteurs de fin de course, des moteurs pas à pas, une caméra CCD, du matériel électrique et une application logicielle propriétaire de TASL pour le radon et les neutrons.
Une maintenance préventive des instruments doit être effectuée sur une base régulière pour s’assurer de leur bon fonctionnement et réduire au maximum les temps d’arrêt causés par des défaillances. Les lecteurs microscopiques de TASL nécessitent les services suivants :
Maintenance pour trois (3) lecteurs de TASL,
Lecteur no 2 de TASL, numéro d’inventaire 176927 de SC
Lecteur no 3 de TASL, numéro d’inventaire 176709 de SC
Lecteur no 4 de TASL, numéro d’inventaire 176710 de SC
Ajustement(s) des histogrammes :
- Vérifier l’intensité du flux lumineux LED et le positionnement et effectuer les corrections qui s’imposent le cas échéant.
- Vérification de l’étalonnage : à l’aide d’éléments de TASL à concentrations connues, ou Santé Canada fournira des éléments à concentrations connues de PTB pour étalonner et effectuer les ajustements qui s’imposent.
- Correction du jeu d’engrènement du moteur : soumettre à un essai et effectuer les corrections qui s’imposent le cas échéant.
- Platine du microscope : Retirer, nettoyer, lubrifier et remettre en place l’engrenage de la table X/Y.
- Lame pour microscope : Retirer, nettoyer, lubrifier et remettre en place la lame pour microscope.
- Pignonnerie du microscope : Retirer, nettoyer, lubrifier et remettre en place la pignonnerie.
- Une fois la maintenance préventive terminée, les éléments à concentrations connues seront analysés par les lecteurs de TASL pour s’assurer que l’équipement fonctionne dans des limites acceptables de tolérance.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer par la présentation d’un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
a) Être une entreprise de services autorisée de Track Analysis Systems Ltd (TASL, à Bristol, au RU) pour le système microscopique de dosimétrie du radon et des neutrons de TASL.
b) Posséder un minimum de trois (3) ans d’expérience en prestation de services de soutien et de maintenance préventive pour les systèmes microscopiques de dosimétrie du radon et des neutrons de TASL au cours des cinq (5) dernières années.
6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence
Le Bureau de la radioprotection de Santé Canada a l’obligation d’effectuer la maintenance des lecteurs de TASL (Track Analysis System) du système microscopique de dosimétrie du radon et des neutrons de TASL dans ses laboratoires.
Radiation Detection Company (RDC) est la seule compagnie nord-américaine à fournir ce service. Les instruments de TASL du Bureau de la radioprotection comportent de nombreuses pièces spécialisées faisant partie intégrante de l’équipement, comme un microscope, des commandes de mise au point manuelle et automatique, une platine munie d’interrupteurs de fin de course, des moteurs pas à pas, une caméra CCD, du matériel électrique et une application logicielle propriétaire, qui doivent être entretenus, réparés et possiblement remplacés par des ingénieurs de maintenance et des conseillers techniques qualifiés et certifiés. Toute modernisation ou tout remplacement de pièces propriétaires, y compris le logiciel, ne peut être fourni que par Track Analysis Systems Ltd (TASL), le fabricant de l’instrument qui a désigné Radiation Detection Company Inc comme fournisseur exclusif autorisé de biens et de services de maintenance pour les lecteurs de TASL. Radiation Detection Company Inc est le distributeur nord-américain et l’entreprise de services autorisée pour cet instrument de TASL, aucune autre personne ou entreprise n’étant en mesure de fournir ce service en Amérique du Nord.
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Justification de fournisseur unique – Exception du Règlement sur les contrats gouvernementaux (GCR) :
Partie 1, Section 6 (d) du Règlement sur les marchés de l’État;
Seule une personne/entreprise est capable d’exécuter les travaux.
L’article 506 paragraphe 12 (a) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
L’article 506 paragraphe 12 (b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) : lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
Article 1016 2 (b) de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Article 1016 2 (d) de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre
Kbis-09 Article 1 (b) de l'Accord Canada-Chili (ALECC) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Kbis-09 Article 1 (c) de l'Accord Canada-Chili (ALECC) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces, des ajouts ou la prestation de services continus à l’égard d’équipements, de logiciels, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces équipements, logiciels, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements, des logiciels, des services ou des installations existants ;
L'article 1409, Paragraphe 1 (b), de l'Accord Canada-Pérou de libre-échange (ALÉCP) : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autres des raisons suivants:
(ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
L'article 1409, Paragraphe 1 (c), de l'Accord Canada-Pérou de libre-échange (ALÉCP) : for additional deliveries by the original supplier of goods or services that were not included in the initial procurement where a change of supplier for such additional goods and services:
L’article 1409, Paragraphe1 (b), Accord de libre-échange Canada-Colombie: lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autres des raisons suivants:
(ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
L’article 1409, Paragraphe1 (c), Accord de libre-échange Canada-Colombie : lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles, à assurer par le fournisseur initial, de produits ou de services non compris dans le marché initial et qu'un changement de fournisseur pour ces produits ou services :
i) est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que la nécessité de l'interchangeabilité ou de l'interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants, achetés dans le cadre du marché initial, et
ii) causerait des inconvénients importants à l'entité contractante ou entraînerait pour elle des coûts supplémentaires considérables;
l’article XV (b) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC) ; lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raison¬nablement satisfaisant;
L’article XV (d) L’Organisation mondiale du commerce/Accord sur les marches Public (AMP/OMC) : lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant
8. Droit à la propriété intellectuelle
Entrepreneur à la propriété intellectuelle
9. Durée du contrat proposé
La durée du contrat sera d’un (1) an à partir de la date d’attribution du contrat, avec l’option de prolonger le contrat de trois (3) périodes additionnelles d’un an.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur totale de tout contrat découlant du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) ne doit pas dépasser 124,000 USD $, y compris toutes les années optionnelles, les frais de voyage et les frais de séjour, ainsi que les taxes applicables.
11. Date limite et heure de clôture
La date et l=heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 24 juillet 2014 à 15 h, HAE
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Name: Donna Pettit
E-Mail: D••••••••@•••••.••.ca
