Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
CANADIAN MARITIME ENGINEERING LIMITED
90 Thornhill Drive
Dartmouth Nova Scotia
Canada
B3B1S3
Nature des besoins :
1. But d'un Préavis d'adjudication de contrats (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada, pour le compte de son client, Pêches et Océans Canada/Garde côtière canadienne, Québec, se propose de négocier la fourniture de matériel d'hangar d'hélicoptères pour le NGCC Martha L. Black. Le fournisseur doit fournir toutes les pièces neuves nécessaires pour en assurer leur remplacement.
Quantitées requises:
2 Pinion Part #1163-13-2 ou équivalents
14 Guide Track #1200-17-3 ou équivalents
4 Heater 1209-079-7 ou équivalents
4 Heater #1209-079-1 ou équivalents
5 Heater #1209-079-9 ou équivalents
4 1209-079-3 ou équivalents
4 Heater #1209-079-11 ou équivalents
4 Heater #1209-079-5 ou équivalents
120 Retaining Bar #1209-34-1 ou équivalents
120 Retaining Bar - Rev. E #1209-19-4 ou équivalents
1 Hangar Track Assembly #1208-202-1 ou équivalents
6 Wheel #1200-355-3 ou équivalents
Le produit doit rencontrer l'ensemble des spécifications qui nous permettront de répondre adéquatement aux demandes/besoins de notre client. Canadian Maritime Engineering détient les droits de ce produit qui se doit d'être remplacé. En raison de compatibilité pour le remplacement de ces pièces, un seul fournisseur est en mesure de fournir les pièces requises telles qu'elles sont installées à bord du navire, soit l'entreprise Canadian Maritime Engineering. Canadian Maritime Engineering est le seul représentant autorisé pour les pièces OEM du fabricant.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences du besoin et qu'il comprend les composantes et/ou spécifications suivantes :
- Le fournisseur qui propose un produit de remplacement doit démontrer que ses pièces OEM sont compatibles avec le système en place et doivent être identiques avec exemple en référence et en fournissant une lettre du manufacturier du système qui le confirme.
- Le fournisseur doit fournir la preuve écrite qu'il a obtenu la permission pour utiliser la propriété intellectuelle du détenteur des droits.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- ALENA
5. Exception au Règlement sur les marchés de l'état
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (c) - " Les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public"; et l'article (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ".
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
L'article 513 Appel d'offres limité 1. b) ii) droits exclusifs et iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques et v) afin d'assurer la compatibilité avec des produits existants ou l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant. L'Accord de libre-échange canadien s'applique en ce qui concerne les procédures d'appel d'offres limitées lorsque pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.
ALENA:
En conformité avec l'Alena qui permet, en raison de compatibilité, la mise à niveau des équipements en place. Le facteur de compatibilité rencontre l'esprit de l'article 1016.2 paragraphe b. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Canadian Maritime Engineering est le seul fournisseur canadien autorisé des produits OEM pour les pièces d'hangar d'hélicoptères. Il est le seul représentant autorisé pour les pièces OEM du fabricant. Les pièces de rechanges doivent être du même modèle et série que les équipements à bord du navire afin d'avoir un assemblage conforme aux spécifications du manufacturier et la compatibilité est essentielle. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, on se propose d'octroyer un contrat à Canadian Maritime Engineering qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir les biens.
8. Droits de la propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle ne découlera de l'exécution des travaux prévus par ce marché.
9. Date de livraison du marché proposé
L'équipement doit être livré au plus tard dans les 48 semaines suivant l'octroi du contrat.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
CANADIAN MARITIME ENGINEERING LIMITED
90 Thornhill Drive
Dartmouth
Nova Scotia
B3B1S3
11. Soumission d'un énoncé de capacités par les fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 6 décembre 2019; 14:00 HNE.
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre leur énoncé de capacités à :
Nom: Mélanie Parent
Position: Agente d'approvisionnement
No. de téléphone: (418) 649-2813
No. de télécopieur: (418) 648-2209
Courriel: m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
