Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
WESTPOINT HOME LLC
28 EAST 28TH STREET
NEW YORK New York
United States
10016
Nature des besoins :
Matériel de couverture Vellux®, divers emplacements CORCAN au
Canada
21C11-130001/A
Mack, Wayne
Telephone No. - (306) 975-4004 ( )
Fax No. - (306) 975-5397
Fournir du matériel Vellux® conformément aux indications
ci-dessous, au Service correctionnel du Canada (SCC), Industries
CORCAN, à divers emplacements à l'échelle du Canada, selon la
demande, au cours de la période de l'offre à commandes
individuelle et nationale (OCIN), de la date d'attribution au 30
juin 2015.
Si on autorise l'utilisation de l'OC au delà de la période
initiale, l'entrepreneur propose également de prolonger son
offre pour trois (3) périodes de renouvellement facultatives de
12 mois, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, du 1er juillet
2016 au 30 juin 2017 et du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Au sujet de CORCAN :
CORCAN est un programme du SCC qui date du milieu des années
1800 lorsque les premières prisons fédérales ont été
construites. L'objectif de CORCAN vise à promouvoir la
réhabilitation des détenus ou d'améliorer leur aptitude au
travail.
CORCAN est devenu un OSS géré au moyen d'un fonds renouvelable
en 1992, et il est assujetti à la même autorité législative et
réglementaire fédérale que le SCC.
CORCAN exploite 39 emplacements à l'échelle du Canada et
comprend quatre (4) secteurs d'activité: les textiles, la
fabrication, la construction et les services (tels que
l'imprimerie et la blanchisserie). Un des principaux objectifs
de CORCAN vise à fournir aux détenus-ouvriers des habitudes de
travail positives et l'occasion d'acquérir les compétences en
demande dans le monde réel. Les ateliers CORCAN sont exploités
aussi professionnellement que possible, compte tenu de leur
milieu institutionnel et des obligations d'assurer une
formation. Les ateliers sont tous certifiés ISO.
Le mandat de CORCAN est d'aider à la réinsertion en toute
sécurité des délinquants dans la société canadienne en
fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux
délinquants qui sont incarcérés dans les pénitenciers fédéraux
et, pendant de brèves périodes, à ceux qui ont été mis en
liberté.
On trouvera des renseignements supplémentaires sur le site Web
du SCC à l'adresse suivante :
Justification du marché à un seul fournisseur :
Le matériel Vellux® (brevet et marque de commerce) appartient au
fabricant d'origine, soit la société Westpoint Marketing
Australia Pty Ltd. qui a mis au point le matériel et qui est le
propriétaire exclusif de la propriété intellectuelle (PI)/du
brevet/de la marque de commerce de Vellux®. La marque de
commerce est enregistrée au nom de leur filiale, WP IP, LLC.
Voici les numéros d'enregistrement: aux États-Unis, le 0936147;
sur le plan international, le 0994577; au Canada, le TMA198098.
Le procédé de fabrication est exclusif.
L'entreprise possède de nombreux détaillants approuvés de
produits finis (couverture), toutefois le SCC CORCAN veut
acheter la matière première pour permettre à la main-d'œuvre
carcérale de le coudre et de la finir dans un atelier CORCAN. La
société australienne est la seule à pouvoir traiter la commande
pour de la matière première. Elle a désigné son bureau de
New-York pour administrer cette OC et traiter toute commande
subséquente. Elle n'autorise aucun revendeur ou distributeur
pour sa matière première.
Il n'existe aucun autre fabricant ou distributeur du matériel
Vellux® en vrac/rouleaux en raison de l'appartenance des brevets
et des marques de commerce.
CORCAN possède des OC pour du matériel de couverture qui ont été
lancées en régime de concurrence. Subséquemment, CORCAN produit
à l'heure actuelle quatre (4) types de couvertures: en laine, en
Leanoweave (100% coton), en molleton (100% polyester) et en
Nomex pour la lutte contre l'incendie.
Puisque les ateliers CORCAN sont exploités de façon aussi
professionnelle que possible, CORCAN a identifié un besoin
grandissant pour des couvertures Vellux® et voudrait répondre
aux besoins de sa clientèle pour ce matériel. CORCAN prévoit une
demande pour du Vellux® pour au moins dix (10) ans. Le marché
courant couvre une période initiale de cinq (5) ans, puis le
marché sera réévalué pour voir si le besoin existe toujours. Si
la demande le justifie, CORCAN se propose de lancer des appels
d'offres concurrentiels pour d'autres tissus, offrant à ses
clients un meilleur choix de produits.
Vellux® est le seul produit pouvant respecter toutes les
spécifications minimales suivantes:
1) Résistance aux substances abrasives : doit avoir réussi
l'essai Teledyne Taber Abrader;
2) La construction ne doit ni boulocher, ni s'effilocher;
3) Propriétés isolantes: en utilisant la méthode thermique
Reeves, le matériel doit être doté d'une valeur Clo de 0.80;
4) Hypo-allergénique;
5) Produit synthétique non tissé;
6) N'absorbe pas l'humidité;
7) Essai d'inflammabilité : Doit réussir à titre de Catégorie
1/DNI, produit sous ASTM D4151 et 16 CFR 1610 TexTests pour
inflammabilité;
8) Le produit doit être lavable à la machine et il ne nécessite
pas de nettoyage à sec;
9) La construction du moyeu en gaze résulte en un produit qui ne
s'étire pas ni de rétrécit (moins de 1%);
10) Dos/base : matériel de réseau (100% térylène);
11) Centre : mousse de polyuréthane (côtés doubles);
12) Surface : fibre de nylon à 100%;
13) Poids : minimum de 230 g/m²
maximum de 240 g/m²;
14) Largeur : minimum de 233.7cm - 92 po et maximum de 238.8 cm
15) Grosseur du rouleau : minimum de 50 mètres/maximum de 60
mètres par rouleau;
16) Motif/couleur: disponible en 6 couleurs (havane, ivoire,
bleu, gris, marine et rose).
Coût total estimatif : 282 500 $ par année, TVH comprise.
Il s'agit d'une exception au Règlement sur les marchés de l'État
:
Ce marché constitue un cas d'exception au Règlement sur les
marchés de l'État : Article 6 d) de la de la Partie I des lignes
directrices du Conseil du Trésor : Un seul fournisseur peut
mener à bien le contrat.
(REM Partie 1, article 6, lignes directrices du Conseil du
Trésor, article 10.2)
Ce marché constitue un cas d'exception au Accord sur le Commerce
Intérieur:
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent
&ecedil;tre fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement;(ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR,
Article 506, 12.b)
Il s'agit d'une exception à l'ALENA
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
IL S'AGIT D'UNE EXCEPTION À L'AMP-OMC
1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux
procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront
pas nécessairement applicables dans les circonstances définies
ci-après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas
utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum
possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de
discrimination entre les fournisseurs des autres Parties ou de
protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des
droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être
fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera
aucun produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
(Article XV : Appel d'offres limité, Annexe B, Organisation
mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics)
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
