médecin dirigeant SCC

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.
1. Définition de l’exigence
1.1 Contexte
Service correctionnel Canada (SCC) est tenu de veiller à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels, et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé mentale non-essentiels qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale (article 86 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
En 2017, le SCC, par l’intermédiaire du bureau de la commissaire adjointe, Services de santé, a mis sur pied un Comité médical consultatif national (CMCN). Le CMCN établit un partenariat collaboratif et constructif avec les médecins, les psychiatres et le personnel infirmier praticien du SCC afin de contribuer à l’avancement des services de santé de haute qualité au SCC. Il est composé de médecins de soins de santé primaires et de psychiatres de chaque région ainsi que des membres du personnel infirmier praticien et du personnel administratif principal. Les médecins dirigeants régionaux (médecins de soins de santé primaires et psychiatres) doivent également diriger un Comité médical consultatif régional (CMCR) afin de coordonner et répondre aux questions touchant la pratique médicale et les politiques propres à leur région, et transmettre les questions d’importance nationale au CMCN.
1.2 Objectifs
Le médecin dirigeant régional doit :

Assurer une surveillance et un leadership pour ce qui a trait aux pratiques médicales dans sa région. Il doit travailler en collaboration avec les dirigeants administratifs régionaux et nationaux et avec d’autres membres de l’équipe de soins de santé pour favoriser la prestation des soins de santé aux détenus.
Faire partie du Comité médical consultatif national.
Diriger ou codiriger (médecins dirigeants de soins de santé primaires et psychiatres dirigeants) le CMCR.

Temps à consacrer
Selon la taille de la région et la complexité de la spécialité, le médecin dirigeant régional devra consacrer jusqu’à 2,5 jours en moyenne par mois, pour un total de 225 heures par année, selon ce qui aura été convenu à l’attribution du marché et sera ajusté, au besoin, à la demande du Directeur régional, Services de santé, pendant la durée du mandat afin de s’acquitter des rôles et des responsabilités qui lui auront été attribués.
1.3 Tâches
Le médecin dirigeant régional doit :

Aider le Directeur régional, Services de santé, en révisant les qualifications et la formation de tous les médecins proposés qui souhaitent devenir praticiens du SCC, et en donnant des conseils à cet égard.
Avancer la qualité des soins et des traitements médicaux et psychiatriques offerts dans leur région en :
Permettant aux médecins de participer aux examens de la qualité des soins, avec la collaboration du Chef des Services de santé, et du Chef des Services de santé mentale de l’établissement, à la demande du Directeur régional des Services de santé, du Conseiller médical national ou du Psychiatre principal national ;
Coordonnant les sujets de préoccupation et les suggestions des médecins contractuels de la région qui travaillent en établissement (médecins de soins de santé primaires et psychiatres) ;
Mobilisation des médecins de la région aux objectifs et aux priorités des Services de santé du SCC ;
Consultant d’autres médecins (médecins de soins de santé primaires et psychiatres) pour connaître leur avis sur les nouvelles politiques et procédures du SCC, et celles qui ont été révisées, et présenter les commentaires recueillis au Comité médical consultatif national.

Coordonner des discussions bilatérales deux fois par année avec les médecins (médecins de soins de santé primaires et psychiatres) de la région qui travaillent en établissement.
Rencontrer chaque médecin (médecins de soins de santé primaires et psychiatres) (en personne ou par téléconférence/vidéoconférence) une fois par année ou plus, si un point urgent doit être réglé.
Cerner les enjeux de la région qu’il pourrait être pertinent de discuter à l’échelle nationale.
Faire partie du Comité médical consultatif national.
Faire partie du Comité national de pharmacologie et de thérapeutique du SCC.
Collaborer avec le Conseiller médical national ou le Psychiatre principal national pour déterminer des initiatives nationales des médecins (médecins de soins de santé primaires et psychiatres), le cas échéant, en soins cliniques et en enseignement.
Organiser au moins une téléconférence par trimestre avec le Directeur régional, Services de santé, et le directeur général, Services cliniques et Santé publique, le Conseiller médical national, ou pour les Services de santé mentale, avec le Directeur exécutif du Centre régional de traitement, le Directeur général, Santé mentale, et le Psychiatre principal national pour faire le point sur les problèmes qui touchent un établissement ou une région en particulier ou qui sont propres à la région. La fréquence peut être modifiée sur consentement mutuel des parties.

1.4 Produits livrables
L’entrepreneur doit fournir :

une aide au Directeur régional, Services de santé, en révisant les qualifications et la formation de tous les médecins proposés qui souhaitent devenir membre du groupe de praticiens du SCC, et donner des conseils à cet égard;
une aide pour faire avancer la qualité des soins médicaux et des traitements offerts dans la région.

 Lieu de travail

L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’administration centrale ou à une administration régionale du SCC, dans un établissement du SCC ou à tout autre endroit désigné.
Déplacements

Des déplacements aux établissements suivants seront nécessaires à la prestation des services prévus au marché :
a. dans leur région ;
b. à l’administration centrale ;
c. à un endroit désigné.
1.6 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en :
Français et anglais (bilingue) pour la région de l’Atlantique
Français et anglais (bilingue) pour la région du Québec
Anglais pour la région de l’Ontario
Anglais pour la région des Prairies
Anglais pour la région du Pacifique
1.7 À fournir par le Service correctionnel Canada
Un soutien administratif : Le médecin dirigeant régional doit recevoir un soutien administratif du Service correctionnel Canada pour remplir ses fonctions de façon efficace et efficiente en lui donnant accès :

aux documents nécessaires;
aux particuliers.

Perfectionnement en leadership
Le SCC fournira une orientation et des ressources pour appuyer le perfectionnement en leadership du médecin dirigeant régional.
1.8 Réunions
Les réunions peuvent être organisées à l’échelle régionale, nationale ou dans toute unité opérationnelle du SCC ou à un endroit désigné, au besoin.
1.9 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.10 Exigences en matière de sécurité
Le marché comporte les exigences suivantes relatives à la sécurité :
L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de Vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une Cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
2. Critères d’évaluation de l’énoncé de compétences (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de compétences qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le médecin dirigeant régional est un médecin dûment inscrit auprès du Collège des médecins et des chirurgiens de sa province. Le médecin doit avoir une pratique clinique et de l’expérience en leadership dans des établissements fédéraux du Canada. Reportez-vous aux informations ci-dessous.
On a besoin de deux (2) psychiatres et de cinq (5) médecins de soins de santé primaires. Le lieu de ces postes est présenté ci-dessous.
Région de l’Atlantique 1 psychiatrie et 1 médecin de soins de santé primaires
Région du Québec 1 psychiatrie et 1 médecin de soins de santé primaires
Région de l’Ontario 1 médecin de soins de santé primaires
Région des Prairies 1 médecin de soins de santé primaires
Région du Pacifique 1 médecin de soins de santé primaires
Expérience
Ou le mot experience appartait, il est enttendu que l'on signifie un minimum de deux (2) ans.

Être un médecin autorisé qui offre des soins de santé primaires ou des services psychiatriques aux patients en milieu correctionnel depuis au moins 10 ans.
Être un médecin et avoir une expérience récente (au cours des deux dernières années) dans un poste de leadership, et une expérience de la prestation de conseils stratégiques à des cadres supérieurs dans un milieu correctionnel.
Maintenir un programme actif de formation médicale continue auprès de son collège respectif.
Avoir une expérience récente et de bonnes relations de travail avec les hôpitaux communautaires de sa région.
Avoir des connaissances et une expérience approfondie des protocoles, des politiques, des lignes directrices et des directives du commissaire du SCC, et du formulaire national des médicaments.
Avoir une expérience du Programme d’agrément Qmentum d’Agrément Canada dans un milieu correctionnel.
Les psychiatres doivent être associés à une université et posséder des connaissances et une expérience récente des plus récentes thérapies et interventions fondées sur des éléments probants. Par exemple, ils ont l’expérience pour évaluer, traiter et gérer les personnes qui s’adonnent à des comportements d’automutilation à risque élevé ou traiter une maladie mentale réfractaire, entre autres.
Les omnipraticiens doivent avoir l’expertise et l’expérience du traitement des maladies infectieuses (ITSS, VIH, VHC, douleur chronique, maladies liées à l’âge).
Avoir un permis afin de prescrire de la méthadone et une expérience du traitement de substitution aux opiacés.

Formation universitaire
L’entrepreneur doit avoir un diplôme en médecine d’une université canadienne reconnue ou l’équivalent, selon les normes établies par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestations reconnu.
Le médecin doit être pleinement autorisé à pratiquer au Canada, avoir une désignation et une accréditation professionnelle. Il doit être en mesure de fournir une preuve qu’il est un médecin autorisé et en règle auprès du Collège des médecins et des chirurgiens de sa province respective. L’entrepreneur doit fournir une copie du ou des permis. Si le diplôme a été obtenu de l’extérieur du Canada, il doit être licencié du Conseil médical du Canada (il doit obtenir un permis de pratique indépendant [permis d’exercer la médecine] au Canada).
Accréditation, certification ou titre professionnel
Le médecin doit être un membre en règle d’au moins un des organismes suivants :

Le Collège des médecins et des chirurgiens de sa province au Canada
Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC)
Associé du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (FRCPC)

Fournir une attestation signée indiquant que le médecin proposé ne fait l’objet d’aucune enquête ou d’aucun jugement relativement à une question d’éthique professionnelle, et que son permis d’exercer la médecine ne comporte aucune restriction. S’il fait actuellement l’objet d’une enquête ou d’un jugement ou si des restrictions ont été enregistrées contre le médecin proposé, les détails doivent être fournis, comme il est indiqué dans le formulaire. Cette attestation doit également être fournie chaque année avant que la période de prolongation soit appliquée. L’exécution de tous les travaux sera assujettie à l’inspection et à l’acceptation du chargé de projet.
3. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur prédéterminé
Le fournisseur prédéterminé satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
Il existe des défis à la pratique de la médecine de premier recours dans un environnement correctionnel fédéral canadien, y compris fournir des soins dans le contexte de divers niveaux de sécurité et d’exigences connexes. Les médecins de premier recours des milieux correctionnels reçoivent davantage de plaintes de leur ordre professionnel que les praticiens dans la collectivité. Les médecins de soins de santé primaires proposés par l’organisme possèdent de nombreuses années d’expérience et ont été exposés aux problèmes de la prestation de soins de qualité aux patients de la population de détenus du SCC. Ils peuvent offrir une précieuse expertise à la haute direction du SCC et connaissent très bien les activités médicales et administratives des établissements du SCC de leur région ; par conséquent, ils ont une bonne compréhension des exigences de travail du SCC. Ils ont de l’expérience du travail d’équipe, notamment avec les agents de libération conditionnelle, les agents correctionnels et les Aînés. Ils ont démontré qu’ils ont de bonnes relations de travail avec les collègues médecins et la direction à tous les échelons du SCC.
Il existe des défis à la pratique de la psychiatrie dans un environnement correctionnel fédéral canadien, y compris la prestation de soins dans le contexte de divers niveaux et exigences de sécurité. Les psychiatres des milieux correctionnels reçoivent davantage de plaintes du Collège que les praticiens dans la collectivité. Les psychiatres proposés par l’organisme possèdent de nombreuses années d’expérience de la prestation de soins psychiatriques de qualité aux patients de la population de détenus du SCC. Ils peuvent offrir une précieuse expertise au SCC et connaissent très bien les activités médicales, psychiatriques et administratives des établissements du SCC de leur région et, par conséquent, ils ont une bonne compréhension des exigences opérationnelles et relatives à la sécurité du SCC. Ils ont de l’expérience du travail en équipe, notamment avec les agents de libération conditionnelle, les agents correctionnels et les Aînés.
Ils ont une affiliation à une université et à un hôpital et connaissent les plus récentes thérapies et interventions fondées sur des éléments probants. Par exemple, ils ont de l’expérience pour évaluer, traiter et gérer les personnes qui s’adonnent à des comportements d’automutilation à risque élevé ; traiter une maladie mentale réfractaire, etc. Ils ont démontré qu’ils ont de bonnes relations de travail avec les collègues médecins et la direction à tous les échelons du SCC.
7. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception au Règlement sur les marchés de l’État qui suit est invoquée pour le présent processus d’approvisionnement aux termes de l’alinéa :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Droits de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
10. Durée du marché proposé ou date de livraison
Région de l’Atlantique 48 mois
Région de l’Atlantique 24 mois
Région du Québec 13 mois
Région du Québec 6 mois
Région de l’Ontario 26 mois
Région des Prairies 15 mois
Région du Pacifique 48 mois
11. Coûts estimatifs du marché proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 1 216 710,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr Camille Haddad, soins primaires
Adresse : lieu d'affaire de l'entrepreneur
Nom : Dr Louis Thériault, psychiatre
Adresse : lieu d'affaire de l'entrepreneur
Nom : Dre Michelle Roy, psychiatre
Adresse : lieu d'affaire de l'entrepreneur
Nom : Dr David Lesage, soins primaires
Adresse : lieu d'affaire de l'entrepreneur
Nom : Dr Allen McBride, soins primaires
Adresse : lieu d'affaire de l'entrepreneur
Nom : Dr Gregory Van Wyk, soins primaires
Adresse : lieu d'affaire de l'entrepreneur
Nom : Dr Keith Dawson, soins primaires
Adresse : lieu d'affaire de l'entrepreneur
13. Droits des fournisseurs de présenter un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé de compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
14. Date et heure de clôture pour la présentation d’un énoncé de compétences
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des compétences sont 6 avril 2018 à 14 h (HAE)].
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de compétences
Acheminez les demandes de renseignements et les énoncés de compétences à :
Joanne Steffin
340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : 613-947-3430
Courriel : J••••••••@•••••••.••.ca