Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un omnipraticien à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et à la Maison de ressourcement. Travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur (l’omnipraticien) fournira des services de médecin généraliste aux détenus et collaborera avec l’équipe multidisciplinaire chargée des services de santé de l’établissement qui comprend, sans s’y limiter, des infirmiers, des diététistes, des services de radiologie, des dentistes, des psychiatres, des psychologues et d’autres professionnels de la santé apparentés.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir des services d’omnipraticien essentiels aux détenus, à la demande du chef des.
1.2 Résultats prévus
À titre de médecin de première ligne, l’entrepreneur doit gérer tous les aspects des services de santé à l’intention des détenus sous sa responsabilité, ce qui inclut la coordination des soins fournis aux détenus par d’autres médecins et spécialistes, afin que l’on puisse assurer la continuité et l’intégration des soins. Il doit notamment approuver toutes les recommandations formulées par les fournisseurs de soins de santé de l’extérieur du SCC1.4
Normes de rendement
L’entrepreneur doit fournir des services d’omnipraticien essentiels aux détenus, à la demande du chef des Services de santé et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce Cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC.
1.5 Produits livrables
i. 1.5.1 l’évaluation essentielle de la santé physique;
ii. la consultation;
iii. le traitement;
iv. les soins primaires de santé mentale;
v. les aiguillages appropriés;
vi. les services de santé d’urgence (toute affection qui risque d’entraîner une urgence ou d’empêcher le détenu de mener ses activités quotidiennes est considérée comme « urgente »), y compris le renvoi à l’hôpital communautaire approprié pour des services médicaux d’urgence, au besoin;
vii. les visites de détenus hospitalisés à l’hôpital communautaire, au besoin, et après avoir obtenu l’autorisation du chef des Services de santé.
viii. L’entrepreneur doit être en mesure de travailler tel qu’il est précisé ci-dessous
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, Edmonton, Alberta.
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences de sécurité
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
La ressource proposée doit posséder une autorisation d’exercer valide de l’organisme de réglementation professionnelle provincial pour les médecins et les chirurgiens de la province où les services doivent être fournis.
La ressource proposée doit avoir au moins six (6) mois d’expérience de travail en fourniture de soins de santé primaires ou en médecine générale.
La ressource proposée doit posséder une autorisation valide de prescrire de la méthadone et du Suboxone délivrés par l’autorité fédérale ou provinciale compétente
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Nombre limité de personnes/entreprises volontaires/capables de fournir médecin de General services à l’Établissement d’Edmonton pour femmes.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :
6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de une (1) années, du Date d'attribution du contrat avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires de une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 700,000 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Dr. R. Swanson
Edmonton, AB
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 28 aout 2014 10:00H
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Regional Contracting Specialist
Nancy Baessler
Correctional Service Canada
Regional Headquarters – Prairies
Box 9223, 2313 Hanselman Place
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 3X5
Phone: 306-975-8921
Fax: 306-975-6238
Email: 5••••••••@•••••••.••.ca
