Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Si + de 3 soumissions
visent biens/services canadiens, aucune autre ne sera considérée.
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Médicaments sous ordonnance
21807-130187/A
Mak, Goretti M.
No de téléphone : 604-775-7649
No de télécopieur : 604-775-7526
Courriel : G••••••••@•••••.••.ca
*Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public en
anglais*
Besoin :
Service correctionnel du Canada (SCC), pharmacie régionale du
Pacifique, a un besoin visant la fourniture de médicaments sous
ordonnance, notamment la gabapentine et la prégabaline sous
forme liquide prescrites par les médecins en établissement aux
délinquants et aux délinquantes incarcérés dans ses
établissements de la région du Pacifique.
Période de l'offre à commandes : 1er octobre 2013 au 30
septembre 2014 avec deux (2) périodes de renouvellement
facultatives d'un an.
Exigences en matière de livraison : L'entrepreneur doit être en
mesure de fournir au moins 10litres de solution de gabapentine
et 9 litres de prégabaline tous les 7 jours, au besoin.
L'entrepreneur s'engage à respecter toutes les exigences
fédérales, provinciales et territoriales concernant la
déclaration des effets indésirables des médicaments.
Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI) SEULEMENT.
Les dispositions de l'Accord sur les marchés publics de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord de
libre-échange Canada-Chili (ALECC) et de l'Accord de
libre-échange Canada-Colombie et de l'Accord de libre-échange
Canada-Pérou (ALE) ne s'appliquent pas pour des raisons liées à
la protection de la vie et de la santé des personnes (voir
l'ALENA, article 1018, paragr. 2 (a) et (b); voir l'OMC-AMP,
article XXIII (2); voir l'ALECC, article Kbis-16, paragr. 2 (b);
et voir l'ALE, article 1402, paragr. 2 (b)), et en raison de
l'absence d'harmonisation réglementaire entre le Canada et les
autres pays signataires à l'AMP, à l'ALENA, à l'ALECC et à l'ALE.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
