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Ministère de la Justice Canada

Mémoires et documents d’appel - Ministère de la Justice Canada

Offre à commandes (DOC)
Valeur estimée
Non divulguée
Date limite
22 août 2022
Publié
11 juillet 2022
Type
Services
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Description complète

Le Ministère de la Justice du Canada (JUS), Bureau Régional du Québec (BRQ) requiert les services d’un spécialiste, au fur et à mesure qu’ils sont requis, pour la préparation, la confection et la production de mémoires et de documents d’appel conformes aux exigences légales et réglementaires en fonction des règles de procédures des différents tribunaux canadiens, incluant la Cour d’appel du Québec.

Analyse IA

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Renseignements de base

Référence
PW-22-01000855
N° de sollicitation
JUS-DOC-MEMOIRES-2022-07
Acheteur
Department of Justice Canada
Type d'avis
Request for Standing Offer
Méthode
Competitive - Open bidding
Catégorie d'approvisionnement
*SRV
Accords commerciaux
*World Trade Organization Agreement on Government Procurement (WTO GPA) *Canada-Korea Free Trade Agreement (CKFTA) *Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) *Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA) *Canadian Free Trade Agreement (CFTA) *Canada-UK Trade Continuity Agreement (Canada-UK TCA) *Canada-Honduras Free Trade Agreement *Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP) *Canada-Panama Free Trade Agreement *Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA) *Canada-Colombia Free Trade Agreement *Canada-Ukraine Free Trade Agreement (CUFTA)
Valeur estimée
Non divulguée
Source
canadabuys

Classification et modalités

GSIN
*T014A — *Publications

Livraison et régions

Province
Ontario
Régions de livraison
*Quebec (except NCR)

Dates clés

Publié
11 juillet 2022
Clôture
22 août 2022
N° de modification
000

Contact

Utilisateur final
Department of Justice Canada
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Historique des adjudications

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