Entente sur le commerce : Programme des marchés réservés aux
entreprises autochtones (PMREA)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Oui (MERX) Électronique
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Cet appel d'offre est réservé pour les bénéficiaires de
l'Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG)
intitulée la Convention de la Baie-James et du Nord québécois
(CBJNQ) en vertu du chapitre 28, paragraphe 28.10.3 et du
chapitre 29, paragraphe 29.0.31 de cette Convention.
Cette demande est exclue des accords commerciaux internationaux
en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux
marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises
minoritaires.
Conformément à l´article 1802 de l´Accord sur le commerce
intérieur (ACI), l´ACI ne s´applique pas au présent marché.
Ce marché est réservé aux personnes qui sont admissibles à titre
de Inuits en vertu du chapitre 3 de la CBJNQ (paragraphes 3.1.2,
3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3). Quant aux entreprises autochtones
Inuites, elles doivent être situées au nord du 55e parallèle,
ou, pour les communautés Inuites concernées, au nord du 55.5e
parallèle, tel que décrit au chapitre 5 de la CBJNQ.
Les soumissionnaires doivent remplir et signer le document
intitulé Attestation aux fins du Programme des marchés réserves
aux entreprises autochtones.
«Mise en conformité des système de stockage de produits
pétroliers pour Transports Canada - Région du Québec. Les
travaux faisant l'objet du présent contrat comprennent des
travaux de modification, d'enlèvement, de remplacement et de
d'installation sur six (6) systèmes de stockage de produits
pétroliers répartis dans le village et l'aéroport de Kuujjuaq.
.
Visite des lieux: Aucune visite n'est prévue pour ce projet.
Estimé du projet: 500,000$ - 1,000,000$
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS: Adressez par écrit les demandes de
renseignements d'aspect technique et toute demande de
renseignements contractuels à l'autorité contractuelle soit,
Diane Duval par télécopieur au (514) 496-3822 ou par courriel à
d••••••••@••••••••.••.ca
DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRE: Les entreprises souhaitant présenter
des soumissions pour ce projet devraient obtenir les documents
relatifs aux appels d'offres en passant par le fournisseur de
service MERX. Si des addenda sont ajoutés, ils seront
disponibles auprès du fournisseur de service. Les entreprises
qui choisissent de préparer leurs soumissions en se fondant sur
des documents d'appel d'offres qui ont été fournis par d'autres
sources le font à leurs propres risques.
L'État se réserve le droit de négocier les dispositions de tout
marché avec les fournisseurs. Les soumissions peuvent être
présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du
Canada. Les clauses et conditions uniformisées de ce marché
sont intégrées par renvoi dans les documents d'appel d'offres et
dans les documents contractuels, et en font partie intégrante.
TPSGC recevra les soumissions cachetées, en anglais ou en
français, à l'adresse suivante: Travaux Publics et Services
Gouvernementaux Canada, Place Bonaventure, Portail Sud-Est, 800
rue de la Gauchetière Ouest, bureau 7300, Montréal.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
