Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Delcor Building & Consulting Limited
2648 Kepler Road
Elginburg Ontario
Canada
K0H1M0
Nature des besoins :
Mini centrale à béton - Garde côtière canadienne
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), souhaite établir un marché, au nom du ministère des Pêches et des Océans (MPO), pour une mini centrale à béton, comme indiqué ci-dessous. L'objet du présent Préavis d'adjudication de contrat (PAC) vise à signaler l'intention de l'État d'attribuer un marché à Delcor Equipment, à Elginburg, ON. Avant d'attribuer un marché, SPAC souhaite toutefois donner aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer leur capacité de satisfaire aux exigences stipulées dans le présent avis, en soumettant un énoncé des compétences pendant la période d'affichage. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
Numéro d’identification des biens et services (NIBS) : N3630
Critères pour l'évaluation des énoncés de compétences :
Les critères techniques obligatoires suivants serviront à évaluer l’énoncé de capacités :
- Le volume du tambour malaxeur doit être supérieur à 1 m3 (de béton fraîchement mélangé).
- L’empreinte de l’unité en entier (centrale à béton) doit être inférieure à 4,5 m2 (tambour malaxeur, convoyeur de chargement, moteur à gaz et tous les circuits hydrauliques).
- Le tambour malaxeur doit pouvoir être chargé avec des granulats et du béton Portland (Supersax suspendus à une grue) sans équipement de soutien supplémentaire.
- L’unité doit être alimentée par un moteur à essence interne.
- Le tambour malaxeur doit pouvoir être soulevé et abaissé par un circuit hydraulique afin de répandre le béton mélangé.
- La centrale à béton en entier doit reposer sur un cadre qui peut être déplacé en un seul morceau par un chariot élévateur à fourches ou une grue (sans avoir à être assemblée ou désassemblée).
Exemption au Règlement sur les marchés de l'État :
L'exception suivante au Règlements sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 10.2.1 (d) - une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le marché.
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à Accord sur le commerce intérieur (ACI), mais le motif d'appel d'offres limité suivant est invoqué: Alinéa 506, 12 b) : pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.
Justification du fournisseur présélectionné :
Delcor Equipment est la seule entreprise connue capable de fournir un produit qui répond à tous ces critères. Les exigences en matière d’entreposage des bâtiments ont déterminé ce choix; l’unité vendue par Delcor Equipment est suffisamment compacte pour être insérée dans la cale à marchandises du bâtiment de type 1000 de la Garde côtière. En effet, ce type de bâtiment possède un espace de chargement limité une fois tous les matériaux de construction entreposés. De plus, le produit est un produit monobloc qui pourra être soulevé de la cale à l’aide de la grue de navire lors des opérations de construction.
La date delivraison
Tous les biens livrables sont demandés au plus tard le 9 juin 2017.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Delcor Building & Consulting Limited
2648 Kepler Road
Elginburg, ON
K0H 1M0
Canada
Operating as: Delcor Equipment
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plustard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
Date de clôture pour la présentation d'un énoncé des compétences :
18 avril 2017 à 14:00 NDT
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Nikki Hoskins, Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Immeuble John Cabot
10, Barter's Hill, Boîte 4600
St. John's (T.-N.-L.) A1C 5T2
Téléphone : 709-772-8192
Télécopieur : 709-772-4603
Courriel : N••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
