Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis d’intention d’attribuer un contrat sur appel d’offres restreint, donné dans le cadre du processus d’invitation ouverte à soumissionner.
Le Préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et organismes de publier pendant au moins quinze jours civils un avis indiquant à la collectivité des fournisseurs qu’ils se proposent d’attribuer un marché visant des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur pré-identifié.
Si aucun autre fournisseur n’a présenté, à la date de clôture ou avant, un énoncé de capacités satisfaisant aux exigences établies au PAC, les exigences de concurrence de la politique gouvernementale sur les marchés de services sont satisfaites.
À la suite de la transmission d’un avis aux fournisseurs n’ayant pas démontré avec succès que leur énoncé des capacités satisfaisait aux exigences établies au PAC, le marché peut être attribué au moyen du système des autorités adjudicatrices électroniques du Conseil du Trésor.
Advenant que d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités pendant la période de publication de quinze jours civils et satisfassent aux exigences établies au PAC, le ministère ou l’organisme doit tenir une procédure complète d’appel d’offres à l’aide du service électronique de soumission du gouvernement ou par des moyens conventionnels en vue de l’attribution du marché.
