Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Circonstances exceptionnelles en vertu du paragr. 508 (1) de l'ACI
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Field Aviation Company Inc.
Field Aviation East ltd
2450 Derry Road East
Hangar #2
Mississauga Ontario
Canada
L5S1B2
Nature des besoins :
Mise à niveau du logiciel TCAS pour Dash 8
T 8493--180055/A
Long, Rick
Tél : (873) 469-3868
Courriel: R••••••••@••••••••.••.ca
1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Transports Canada (TC) applique, au moyen de trois aéronefs qui lui appartiennent, qu'il exploite et qui sont situés à divers endroits au Canada, le Programme national de surveillance aérienne (PNSA) pour aider à prévenir la pollution provenant de navires. Ces aéronefs doivent évoluer dans un espace aérien réglementé par Transports Canada ou par la Federal Aviation Administration (FAA) américaine et ils doivent être conformes à tous les règlements, de l'un et de l'autre, qui s'appliquent à eux. Ils participent également à des missions spéciales qui exposent l'équipage et l'aéronef à un risque supérieur à ce qui serait normalement acceptable dans le cas d'activités commerciales. À ce titre, chaque facteur possible d'atténuation des risques doit être étudié et mis en œuvre pour assurer l'exécution sécuritaire du mandat de la Direction générale des services des aéronefs (DGSA). Le Canada exige pour cela que son parc de deux (2) de Havilland DHC 8M 100 soit mis à niveau avec la toute dernière version du logiciel de système de surveillance du trafic et d'évitement des collisions (TCAS) approuvé à l'heure actuelle par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (7.1). TC doit se procurer deux (2) processeurs TCAS, numéro de pièce (P/N) 822-1293-033 et la mise à niveau d'un (1) élément de rechange appartenant à TC jusqu'au niveau P/N 822-1293-033. Ces progrès assureront la communité parmi les trois aéronefs, amélioreront la fiabilité et accroîtront l'état de fonctionnement.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son système satisfait aux exigences suivantes :
A. Les éléments remplaçables sur place (LRU) acquis et modifiés doivent porter le P/N 822-1293-033 et être dotés du logiciel TCAS 7.1.
B. Les LRU acquis doivent être assortis de documents d'homologation acceptables en vertu du Règlement de l'aviation canadien (RAC) visant l'article acquis.
C. L'ingénierie doit être une certification de type supplémentaire (CTS) déjà approuvée par TC ou une CTS restreinte (CTS/R) applicable aux numéros de série (S/N) de la DGSA de TC pour les aéronefs de la série Dash-8 100.
D. Les CTS, documents et LRU doivent être livrés à la DGSA de TC au plus tard le 29 mars 2019.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) et de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5. Réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Sans objet.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Sans objet.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur recommandé est le titulaire de la propriété intellectuelle (PI), nommément la certification de type supplémentaire (CTS) visant l'installation de la mise à niveau nécessaire à bord des aéronefs de Havilland DHC-8M-100. Ce fournisseur a une vaste expérience des aéronefs de Transports Canada et la connaissance approfondie de leurs systèmes ainsi que des aéronefs Dash-8 dans leur ensemble. Le fournisseur recommandé a déjà élaboré la révision nécessaire de la CTS, qui est accessible dès à présent, ainsi qu'un inventaire prêt à l'envoi pour respecter nos échéances critiques.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : 10.2 Section 6(d) " une seule personne est capable d'exécuter le marché ".
9. Exclusions et raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de des accords commercial aux précisés :
Article 513.1 (b) de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) : lorsque, en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Article XV.1 (b) de l'AMP-OMC : lorsque, en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Article 1016.2 (b) de l'ALENA : lorsque, en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement satisfaisant.
10. Titre de propriété intellectuelle.
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison.
La pièce doit être livrée au plus tard le 29 mars 2019.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Nom : Field Aviation Company Inc.
Address: 2450 Derry Road East, Hangar #2, Mississauga, Ontario
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités.
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 27 fevrier 2019 à 14 h (HE).
15. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :
Nom: Rick Long, Spécialist de l'approvisionnement
Adresse: 11 Laurier Street, Gatineau, Quebec K1A 0S5, PDP III-8C1
Tél: (873) 469-3868
Courriel: R••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
