Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
598796 ONTARIO LTD
123 FALCON ST
ATTN BRAD VOODEN
LONDON Ontario
Canada
N5W4Z2
Nature des besoins :
Mise à niveau du véhicule d’essai de gaz naturel
UT280-221773/A
Martin, Lesley
Telephone No. - (416) 275-7110 ( )
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Mesures Canada (MC) est un organisme de service spécial du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du gouvernement du Canada, dans le secteur des Services axés sur le marché et la petite entreprise. MC a une exigence pour modifier la version actuelle du véhicule d'essai au gaz naturel (VEGN) pour refléter les normes actuelles. Le VEGN est un véhicule équipé d'un système de test basé sur la gravimétrie avec stockage pour le gaz naturel comprimé (après test) qui est utilisé pour évaluer la précision des distributeurs de gaz naturel. Il n'est actuellement pas adapté pour évaluer les distributeurs de GN à débit plus élevé et ses réservoirs de stockage ne peuvent plus être recertifiés. Ces problèmes reflètent le besoin pour la modification de l'équipement de test monté et connecté au VEGN et non le véhicule lui-même.
Les inspections des distributeurs de gaz naturel restent des travaux obligatoires et sont menées dans le cadre du programme de surveillance du marché de MC, code de projet G60, où la période de scellement des distributeurs est limitée à un an et donc il n'y a pas d'autres options de fournisseur de services pour le moment. Les travaux proposés permettront de mettront le VEGN à jour aux normes actuelles en matière de sécurité, d'utilité et de certification.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il peut répondre aux exigences suivantes :
- Mettre à niveau la version actuelle du véhicule d'essai au gaz naturel (VEGN) en procédant comme suit
- Nouvel ensemble de levage de balance électrique - pour remplacer l'ensemble de levage manuel
- Nouveau système de réservoirs de stockage montés sur patins - pour remplacer les réservoirs de stockage non certifiables et expirés qui existent
- Nouveau système de contrôle du collecteur de panneaux et tests pour remplacer et mettre à niveau le système de contrôle existant
- Nouveaux autocollants/étiquetages d'avertissement, d'instructions et de sécurité pour mettre à jour le marquage actuel
- Fournir une proposition sur la capacité d'installer et de tester les mises à niveau d'ici le 31 mars 2022.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le seul fournisseur connu répondant aux spécifications requises est Hi-Tech Auto-Care. Pour cette raison, on propose de négocier directement avec eux pour ce besoin.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - une seule personne est capable d'exécuter le marché.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513, b. iii
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les mises à niveau et les tests doivent être livrés au plus tard le 31 mars 2022.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 44 700 $ (TPS/TVH en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Hi-Tech Auto Care
1765 Trafalgar Street
London, ON
N5W1X7
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 4 Février 2022 à 14 h (HE).
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Lesley Martin
Téléphone : 416-275-7110
Courriel : L••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
