Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat de service, ce qui permet aux autres fournisseurs de manifester leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le présent PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
BESOIN :
L’entrepreneur doit mettre au point une population mutagénisée au moyen du méthanesulfonate d’éthyle (EMS) pour les cultures Camelina sativa et Brassica carinata. La population permettra de déterminer les variations génétiques des caractères clés qui contribueront à l’amélioration agronomique de ces importantes cultures oléagineuses.
PORTÉE DES TRAVAUX ET PRODUITS LIVRABLES :
L’entrepreneur doit exécuter les tâches ci-dessous en utilisant les semences fournies par AAC :
Phase I – Détermination de la dose d’EMS et traitement à grande échelle;
Phase II – Estimation de la densité de mutation de plantes M1 et criblage préliminaire de la mutation ALS;
Phase III – Archivage de tissus M2 et extraction d’ADN;
Phase IV – Exploration de la population M2 pour des variantes dans trois gènes ALS.
L’entrepreneur doit fournir les résultats suivants pour chaque culture, notamment C. Sativa et B. Carinata :
À la fin de la phase I (6 mois après le début du projet) : courbes dose-réponse, taux de mutation estimés et lot de semences mutagénisées; semences M2 d’au moins 4 000 lignées M1, avec au moins 20 semences par lignée;
À la fin de la phase II (8 mois après le début du projet) : estimation de la densité de mutation globale selon le séquençage des amplicons de jusqu’à 960 individus M1;
À la fin de la phase III (9 mois après le début du projet) : échantillons d’ADN et de tissus groupés provenant d’au moins 5 000 lignées M2;
À la fin de la phase IV (12 mois après le début du projet) : mutations caractérisées pour trois gènes cibles.
CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il a un accès exclusif au brevet canadien (CA 2911002) pour le criblage à haut débit de populations d’individus comprenant des mutations dans les séquences cibles. Cela comprend la capacité d’identifier les mutations dans les gènes d’espèces polyploïdes. Le fournisseur doit avoir fait ses preuves en matière de mise au point et de criblage de populations EMS pour de multiples espèces végétales.
DURÉE DU CONTRAT : De la date d’attribution du contrat au 31 mars 2021 au plus tard.
VALEUR ESTIMATIVE : 182 364 $ (TPS comprise)
FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE :
Platform Genetics
4890, avenue Victoria Nord, C.P. 4000
Vineland Station (Ontario)
L0R 2E0
JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR UNIQUE :
Platform Genetics Inc. est le SEUL fournisseur de services qui offre la capacité de générer et de cribler des populations mutagénisées de cultures canadiennes. L’entreprise a un accès exclusif à un brevet canadien (CA 2911002) pour le criblage à haut débit de populations d’individus comprenant des mutations dans les séquences cibles. Plus important encore, elle a mis au point une méthodologie exclusive qui lui permet d’identifier les mutations dans les gènes d’espèces polyploïdes. B. carinata et C. sativa sont des espèces polyploïdes, dont le noyau comporte de multiples génomes distincts mais apparentés : deux dans le cas de B. carinata et trois dans le cas de C. sativa. Ainsi, les gènes hérités de chacun des génomes contrôlent la plupart des caractères et les gènes contributifs dupliqués sont hautement conservés au niveau de la séquence. Il est donc difficile d’identifier les mutations ponctuelles dans les gènes individuels, car la copie en double masque les mutations potentielles dans les essais simples.
Exception au Règlement sur les marchés de l’État et raison justifiant le recours à un appel d’offres limité :
L’alinéa 6d) a été invoqué pour ce marché, car un seul fournisseur (personne ou entreprise) est en mesure d’exécuter le contrat.
S’il s’agit d’œuvres d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
DATE ET HEURE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DE L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS :
Voici la date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’un énoncé de capacités : le 8 novembre 2019 à 14 h HNC.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans la présente peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom est indiqué dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture précisée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement que le fournisseur répond aux exigences précitées.
PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT :
L’État fait savoir par la présente qu’il a l’intention de n’inviter à soumissionner que l’entreprise susmentionnée. Pour toute question concernant ce contrat, s’adresser à l’autorité contractante.
Un PAC permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné. Si, pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra alors procéder à l’attribution du contrat. Toutefois, si un énoncé des capacités satisfait aux exigences indiquées dans le PAC, l’autorité contractante entamera alors le processus complet d’appel d’offres.
Présentation d’un énoncé de capacités :
Les fournisseurs qui s’estiment qualifiés et en mesure de fournir les services ou précités peuvent présenter par écrit, soit par courrier, par télécopieur ou par courriel, un énoncé de capacités à la personne-ressource désignée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement que le fournisseur répond aux exigences précitées.
Le numéro de la demande, le nom de l’autorité contractante et la date de clôture du PAC doivent être inscrits en caractères d’imprimerie dans l’énoncé de capacités.
L’État se réserve le droit de négocier tout achat avec les fournisseurs.
AUTORITÉ CONTRACTANTE :
Melissa Smith, agente principale des contrats
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Centre de services de l’Ouest
2010, 12e Avenue, bureau 300
Regina (Saskatchewan) S4P 0M3
Téléphone : 306-523-6545
Télécopieur : 306-780-5018
Courriel : m••••••••@••••••.ca
