Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Chantier Davie Canada Inc.
22 rue George-D.-Davie
Lévis Quebec
Canada
G6V0K4
Nature des besoins :
Dossier : F6855-190004
Titre : Mise en cale sèche et radoub du NGCC Louis S. St. Laurent
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si, au plus tard à la date de clôture indiquée, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, l'autorité contractante pourra alors attribuer le contrat au fournisseur présélectionné.
Définition du besoin
La Garde côtière canadienne souhaite établir un marché pour la mise en cale sèche et le radoub du NGCC Louis S. St. Laurent de Avril à juin 2019. Les dates réelles sont à confirmer. Une liste proposée des travaux est incluse dans le présent avis.
Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer que leur installation permet de mettre en cale sèche le navire et d'exécuter les travaux décrits dans le présent avis. Les fournisseurs intéressés doivent démontrer qu'il possède au moins trois ans d'expérience dans la réparation de navires de dimensions comparables. Voici les détails relatifs au navire :
Tonnage : 11 345 TJB
3 403 tonnage net
4 640 TPL
Déplacement : 15 324 tons (à pleine charge)
Longueur : 119,8 m (393,04 pi)
Barrot : 24,38 m (79,99 pi)
Tirant d'eau : 9,91 m (32,51 pi)
Creux : 16,3 m (53,48 pi)
Applicabilité des accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Marché réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Sans objet.
Ententes sur les revendications territoriales globales
Sans objet.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Chantier Davie Canada Inc., situé au Québec, est la seule entreprise dans l'est du Canada à pouvoir effectuer les travaux pendant la période visée.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ".
Les soumissionnaires potentiels devront être situés dans l'est du Canada, conformément à la Politique sur la construction, la réparation, la révision et la modernisation des navires (1997-04-11).
Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux suivants :
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Référence de l'exemption de l'ALENA : chapitre 10, annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a).
L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale sur le commerce (AMP-OMC) : Exemption de l'AMP-OMC conformément à l'annexe 4, note 4; ou conformément aux Notes générales, alinéa (1a).
Titre de propriété intellectuelle
Sans objet.
Durée du contrat proposé
Les dates provisoires de la mise en cale sèche et du radoub sont de Avril à juin 2019. La durée du projet est évaluée à 17 semaines.
Coût estimatif du marché proposé
Le budget de ce projet est évalué à 6 500 000 $.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Chantier Davie Canada inc.
22, rue George-D.Davie
Lévis (Québec) G6V 0K4
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de leurs capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent document d'ici la date de clôture de l'avis. L'énoncé des capacités doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur répond aux exigences annoncées.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités :
Le 04 Decembre 2019, à 14 h (HAT).
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Colleen Dalton
Spécialiste de l'approvisionnement
Tél. : 709-772-4931
Téléc. : 709-772-2932
Courriel : c••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
