PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRATS
Préavis d'adjudication de contrats (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.
Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités, à la date de clôture ou avant celle-ci, qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, les exigences relatives à la concurrence de la Politique sur les marchés du gouvernement du Canada ont été respectées.
À la suite de l’avis adressé aux fournisseurs n’ayant pas réussi à démontrer que leurs capacités répondaient aux exigences établies dans le PAC, le contrat peut être adjugé en ayant recours à la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.
Si d'autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités pendant la période de publication de vingt-et-un (21) jours civils et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit lancer un processus d'appel d'offres complet en ayant recours au service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEOAG) ou aux moyens conventionnels, afin d’adjuger le marché.
Définition des exigences
Transports Canada entend combler un besoin en matière d'enquête, d'analyse et de rapports sur la modélisation d'une citerne mobile normalisée UN (UN-T75) (portant aussi le nom de « citerne ISO ») qui transporte du gaz naturel liquéfié (GNL) et est exposée au feu.
Dans le cadre des travaux, l'entrepreneur devra adapter un modèle existant qui pourra simuler le comportement d'une citerne mobile normalisée UN lorsqu'elle est exposée au feu (c.-à-d. une citerne mobile normalisée UN remplie de liquides cryogéniques placée directement dans un feu en nappe pendant plus de 60 minutes). Le modèle devra également pouvoir modeler le comportement de liquides cryogéniques à l'intérieur d'une citerne exposée à un feu.
L'entrepreneur validera par la suite ce modèle en fonction des données actuelles obtenues à la suite d'un essai de feu en grandeur réelle au cours duquel une citerne mobile contenant des liquides inflammables cryogéniques aura été exposée à un essai de feu en grandeur réelle. On procède à cet essai en exposant une citerne mobile normalisée UN munie d'instruments à un feu en nappe et on assure un suivi particulier pour produire toutes les données requises pour valider ce modèle.
Transports Canada entend inclure toute option de marché qui pourrait en résulter en vue d'élargir l'enquête pour inclure une modélisation prédictive de ce qui suit :
1. les effets d'une rupture de la citerne;
2. les effets d'une ignition causée par l'échappement d'une soupape de pression;
3. prédiction d'événements liés à une détente explosive des vapeurs d'un liquide en ébullition (BLEVE);
4. les effets d'un renversement ou de conditions de choc.
Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités
L'entrepreneur doit respecter les qualités suivantes :
avoir un modèle qui intègre la géométrie détaillée d'une citerne mobile normalisée UN;
avoir un modèle capable de simuler le changement de phase d'un liquide cryogénique en confinement;
avoir accès à toutes les données découlant d'un essai de feu en grandeur réelle d'une citerne mobile normalisée UN pleine. Parmi les données requises des essais de feu en grandeur réelle, on note ce qui suit : flux de chaleur vers la citerne mobile normalisée UN, débit dans la soupape de surpression, volume de liquide cryogénique restant dans la citerne mobile normalisée UN au fil du temps et pression interne d'une citerne mobile normalisée UN pendant l'essai de feu en grandeur réelle.
Raison justifiant la sélection à l'avance d'un fournisseur
Le fournisseur proposé est le seul entrepreneur connu qui répond aux exigences ci-dessus.
Exceptions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Le marché est proposé en vertu de l'alinéa 6 d) du Règlement sur les marchés de l’État, qui précise « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise ».
Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
Période du contrat
La période du contrat proposé sera de la date de l'octroi du contrat jusqu'au 31 mars 2018. Si l'option est exercée, la durée de l'exécution du contrat sera jusqu'au 31 mars 2019.
Coût estimatif
La valeur maximale estimative du contrat proposé est de 200 000 $ CAD, plus 200 000 $ CAD si l'option est exercée, pour un total de 400 000 $, taxes comprises.
Nom et adresse de l'entrepreneur proposé
Friedman Research Corporation
1508-B Ferguson Lane
Austin, TX
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s'estiment parfaitement compétents et prêts à fournir les services ou les biens susmentionnés peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit, préférablement par courriel, à la personne-ressource indiquée dans le présent avis au plus tard à la date de clôture et à l'heure du présent avis. L'énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
Les réponses reçues le jour de la clôture ou avant cette date seront examinées uniquement dans le but de décider s’il convient ou non de procéder à un appel d’offres concurrentiel. Les renseignements fournis seront utilisés par l’État pour une évaluation technique seulement et ne doivent pas être interprétés comme une demande de soumissions concurrentielle. Les réponses écrites des fournisseurs doivent contenir suffisamment d’éléments probants (p. ex. devis descriptif, données techniques, dessins ou autre preuve) qui démontrent que leur produit ou service satisfait aux exigences.
Les fournisseurs qui ont présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision de TC de poursuivre sur la voie du marché non concurrentiel ou de lancer un appel d’offres concurrentiel pour satisfaire à l’exigence.
Date de clôture
La date de clôture de présentation d'un énoncé de capacités est le 12 septembre 2017 à 14 h (HNE - heure avancée de l'Est).
Personne-ressource
Bruce Weir
Transports Canada (AFTC)
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Tél. : 613-993-7415
Courriel : b••••••••@••.••.ca
