MPO - Relevé de pêche sentinelle division 3K

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Fogo Island Co-operative Society Ltd
P.O. BOX 70
SELDOM, FOGO ISLAND Newfoundland and Labrador
Canada
A0G3Z0
Nature des besoins :

MPO - Relevé de pêche sentinelle division 3K

F6074-200005/A
Connolly, Carolyn
N° de téléphone - (709) 690-3778
Nº fax - (709) 772-4603

Définition du besoin :
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) à St. John's (Terre-Neuve), recherche un entrepreneur qui doit assurer les services indiqués dans le « Contexte » ci-dessous. Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour objet de signaler l'intention de l'État d'attribuer un marché pour ces services à la Fogo Island Co-operative Society Ltd., Seldom, Fogo Island (T.-N.-L.). Avant d'attribuer un marché, l'État souhaite toutefois donner aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer leur capacité de satisfaire aux exigences stipulées dans le présent préavis, en soumettant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'autorité contractante peut aller de l'avant avec l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

Contexte :
Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de la Direction des sciences du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, doit assurer l'exécution de pêches sentinelles pour la morue. Trois (3) plateformes de levés (entreprises) sont requises pour les relevés de pêches sentinelles dans la zone de l'île Fogo. L'entrepreneur sélectionne les participants en fonction de critères élaborés en consultation avec le MPO : titulaire de permis de pêche du poisson de fond et résident de la zone géographique appropriée, avec une dépendance à la pêche dans cette région. L'entrepreneur devra s'efforcer de garantir la contribution au projet des participants retenus pendant un certain nombre d'années afin de diminuer autant que possible la variabilité des données. L'entrepreneur doit avoir la capacité et les ressources techniques requises pour déterminer l'atteinte des critères; il devra aussi être présent physiquement à des endroits stratégiques dans la province afin d'offrir un soutien administratif aux participants.
Les trois entreprises requises sont des engins fixes (filets maillants, palangres), des bateaux de pêche côtière opérant dans la division 3K de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO); plus précisément, les emplacements établis nécessitent des plateformes de levés (pêcheurs équipés des engins appropriés) à Fogo, Seldom et Tilting.
Les participants doivent fournir tous les engins de pêche, y compris les bateaux et les équipages.

Critères d'évaluation de l'Énoncé de capacités :
Critères techniques obligatoires :
Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a une organisation d'équipe bien définie.
Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a un gestionnaire de projet désigné pour mener les activités décrites dans l'Énoncé des travaux. Le gestionnaire de projet proposé doit avoir une expérience d'au moins cinq (5) ans de la gestion de projets de portée et de structure semblables.
Le soumissionnaire doit démontrer que les travailleurs contractuels (plateformes de levés) seront disponibles à TOUS les lieux d'échantillonnage requis indiqués dans l'Énoncé des travaux (au moment requis et avec l'équipement requis) pour s'assurer que le relevé couvre la même période et le même emplacement que les relevés des années précédentes.
Le soumissionnaire doit fournir des engins de pêche de relevé (filets maillants et palangres) et être en mesure d'affréter les navires nécessaires aux travaux de relevé.

Applicabilité des accords commerciaux au marché :
Le présent marché est assujetti à l'accord commercial suivant : Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance :
La Fogo Island Co-operative Society Ltd. est la seule organisation connue capable de mener à bien ce travail. Le programme de relevés de pêches sentinelles est un programme unique de recherche sur les ressources halieutiques, qui a été élaboré par la Direction des sciences du ministère des Pêches et des Océans; il est administré par la Fogo Island Co-operative Society depuis 1996. À notre connaissance, aucune autre organisation ne possède l'infrastructure, l'expérience et la connaissance pratique des pêches lui permettant d'exécuter le projet dans ces divisions de l'OPANO à Terre-Neuve-et-Labrador.

Exemption à l'application du Règlement sur les marchés de l'État :
L'exception suivante à l'application du Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour le présent marché en vertu du paragraphe 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »

Exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité :
Ce marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC); toutefois, il est proposé d'invoquer les dispositions de l'article 513 intitulé « Appel d'offres limité » (https://www.cfta-alec.ca/wp-content/uploads/2020/02/C…) :
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
(iii) absence de concurrence pour des raisons techniques,
f) si une entité contractante acquiert un prototype ou un premier produit ou service mis au point au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le développement original d'un premier produit ou service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que le produit ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, mais n'englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et développement.

Titre de propriété intellectuelle :
L'État prévoit conserver la propriété de tout titre de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de l'exécution des travaux du marché proposé parce que l'objectif principal du marché, ou des produits livrables commandés, est de produire la connaissance et l'information pour la publication au public.

Période visée par le marché proposé ou la date de livraison :
La période visée par le marché proposé s'échelonne de la date d'attribution au 31 mars 2021 et deux périodes additionnelles facultatives d'un an y sont prévues.

Coût estimatif du marché proposé :
La valeur du marché est estimée à 155 250 $, TVH en sus.

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Fogo Island Co-operative Society Ltd.
C.P. 70
Seldom, Fogo, Island (NL) A0G 3Z0

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s'estiment hautement qualifiés et qui sont disposés à répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'Énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.

Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités :
La date et l'heure de clôture pour la réception d'énoncés de capacités sont fixées au 17 mars 2020 à 14 h, HNT.

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être acheminés comme suit :
Carolyn Connolly
Services publics et Approvisionnement Canada
Édifice John Cabot
10, Barter's Hill, C.P. 4600
St. John's (NL) A1C 5T2
Téléphone : 709-690-3778
Télécopieur : 709-772-4603
Courriel : c••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.