MPO - Relevé de pêche sentinelle, divisions 2J3KLPs et 4R3Pn

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Fishermen Food & Allied Workers Union
P.O. Box 10
Station C
St. John's Newfoundland and Labrador
Canada
A1C5H5
Nature des besoins :

MPO - Relevé de pêche sentinelle, divisions 2J3KLPs et 4R3Pn

F6074-200001/A
Connolly, Carolyn
N° de téléphone - (709) 690-3778
Nº fax - (709) 772-4603

Définition du besoin :

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), St. John's (Terre-Neuve), souhaite obtenir les services décrits dans la section «Contexte» ci-dessous. Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) vise à signaler l'intention du gouvernement du Canada (GC) d'attribuer un marché pour ces services au Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW), St. John's (Terre-Neuve). Toutefois, avant d'attribuer ce contrat, le GC souhaite donner la chance à d'autres fournisseurs de démontrer qu'ils peuvent respecter les exigences énoncées dans le présent PAC, en soumettant un énoncé des capacités d'ici la fin du délai d'affichage de 15 jours civils. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'autorité contractante peut attribuer le contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

Contexte :

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), au nom de la Direction des sciences du MPO dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, souhaite acquérir des services de relevé de pêche sentinelle de la morue. Environ cinquante (50) plateformes de levés (entreprises) sont requises pour effectuer le relevé de pêche sentinelle dans les divisions 2J3KLPs de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), et environ dix-huit (18) plateformes de levés sont requises pour le relevé de pêche sentinelle mené dans les divisions 4R3Pn de l'OPANO. On propose d'attribuer un contrat au Fisherman Food and Allied Workers Union (FFAW) pour le relevé de pêche sentinelle de la morue dans les divisions 2J3KLPs et 4R3Pn de l'OPANO. L'entrepreneur fournira un biologiste et des techniciens formés par le personnel du MPO et qui possèdent une expérience de la collecte de données, afin d'aider à former les participants, à collecter les données et à surveiller les activités scientifiques en mer. Les participants au programme de relevé de pêche sentinelle de la morue collecteront des données biologiques pour déterminer l'âge et consigneront la présence de prises accessoires. Les participants doivent fournir tous les engins de pêche fixes, y compris le bateau et l'équipage. Les engins mobiles seront fournis par l'entrepreneur. L'entrepreneur devra s'efforcer de garantir la contribution des participants au projet pendant un certain nombre d'années afin de réduire au minimum la variabilité des données. L'entrepreneur doit avoir la capacité et les ressources techniques requises pour déterminer l'atteinte des critères; il devra aussi être présent physiquement à des endroits stratégiques dans la province afin d'offrir un soutien administratif aux participants.

Critères pour l'évaluation des énoncés de compétences :

Critères techniques obligatoires :

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a une organisation d'équipe bien définie spécialisée dans la gestion des pêches commerciales.

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a un gestionnaire de projet désigné pour mener les activités décrites dans l'énoncé des travaux. Le gestionnaire de projet proposé doit posséder au moins cinq (5) ans d'expérience en gestion de projets de portée et de structure semblables.
Le soumissionnaire doit démontrer que les travailleurs contractuels (plateformes de levé) seront disponibles aux lieux d'échantillonnage requis indiqués dans l'énoncé des travaux (au moment requis et avec l'équipement requis) pour s'assurer que le relevé couvre la même période et le même emplacement que les relevés des années précédentes.

Le soumissionnaire doit fournir des engins de pêche de relevé (engin mobile, filets maillants et palangres, selon les besoins) et être en mesure d'affréter les navires nécessaires aux travaux de relevé.

Applicabilité des accords commerciaux au marché :

Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants : l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Entente(s) sur les revendications territoriales globales :

Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance :

Le Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW) est la seule organisation connue pouvant exécuter ces travaux avec succès. Le relevé de pêche sentinelle est un programme de recherche sur les pêcheries unique qui a été élaboré par la Direction des sciences du ministère des Pêches et des Océans et administré par le FFAW au cours des dix-sept (17) dernières années. Aucune autre organisation connue ne possède l'infrastructure, l'expérience et la connaissance pratique des pêches lui permettant de réaliser le projet dans ces divisions de l'OPANO à Terre-Neuve-et-Labrador.

Exception au Règlement sur les marchés de l'État :

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché, paragraphe 6(d) - « une seule personne est en mesure d'exécuter le marché ».

Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité :

Ce marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
L'État se propose toutefois de recourir à un appel d'offres restreint conformément à ce qui suit : https://www.cfta-alec.ca/wp-content/uploads/2017/06/C…, article 513, Appel d'offres limité :

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 et à la condition que ce ne soit pas dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs, d'exercer de la discrimination contre les fournisseurs d'une autre partie ou de protéger ses propres fournisseurs, une entité contractante peut avoir recours à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
f) si une entité contractante acquiert un prototype ou un premier produit ou service mis au point au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le développement original d'un premier produit ou service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que le produit ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, mais n'englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et développement.

Propriété intellectuelle :

L'État prévoit conserver les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de l'exécution des travaux du marché proposé, parce que l'objectif principal du marché, ou des produits livrables commandés, est de générer des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.

La période du projet de marchés ou la date de livraison :

La période du contrat proposé sera de la date d'attribution au 31 mars 2021 (inclusivement) et comprendra deux (2) périodes supplémentaires d'option d'un (1) an chacune.

Coût estimatif du contrat proposé :

La valeur estimative du contrat est de 1 104 130,00 $ (la TVH en sus).

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :

Fishermen Food & Allied Workers Union
C. P. 10, Station C,
St. John's (T.-N.-L.) A1C 5H5
Canada

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.

Date limite pour la présentation d'un énoncé des compétences.

La date et l'heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes : 10 mars 2020 à 14 h (HAE).

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Carolyn Connolly
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Édifice John Cabot
10 Barter's Hill, C. P. 4600 St. John's (T.-N.-L.) A1C 5T2

Téléphone : 709-690-3778
Télécopieur : 709-772-4603
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.