Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nom et adresse du fournisseur :
Fishermen Food & Allied Workers Union
P.O. Box 10
Station C
St. John's Newfoundland and Labrador
Canada
A1C5H5
Nature des besoins :
Définition du marché :
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), St. John’s (Terre-Neuve), recherche un entrepreneur qui doit assurer les services indiqués dans le contexte ci-dessous. L’objet du présent Préavis d'adjudication de contrat (PAC) vise à signaler l’intention de l’État d’attribuer un marché pour ces services à Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW), St. John’s (Terre-Neuve). Avant d'attribuer un marché, l'État souhaite toutefois donner aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer leur capacité de satisfaire aux exigences stipulées dans le présent avis, en soumettant un énoncé des compétences pendant la période d’affichage de 15 jours civils. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui satisfait auxexigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
Contexte :
Sentinelle de morue
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pourle compte du MPO, Direction des sciences, dans la région de Terre-Neuve-Labrador, recherche un entrepreneur qui doit fournir une sentinelle de morue. Environ 50 sites dans Terre-Neuve et le Sud du Labrador doivent faire partie d’un champ d’observation. On se propose d’attribuer le marché à la FFAW pour la sentinelle de morue dans les divisions 2J et 3KL, ainsi que dans le lotissement 3Ps, de l’OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest). L’entrepreneur doit assurer les services d’un biologiste et de techniciens formés par le personnel du MPO et possédant une expérience en collecte de données, qui aideront à la formation des participants, collecteront des données et surveilleront les activités scientifiques en mer. Les participants du programme de sentinelle de morue recueilleront les données biologiques pour la détermination des âges et enregistreront la présence de prises accessoires. Les participants doivent fournir tous les engins de pêche fixes, y compris les embarcations et les équipages. L’entrepreneur doit fournir les engins mobiles.
Critères pour l'évaluation des énoncés de compétences :
Exigences obligatoires minimales
Critères techniques obligatoire :
Pour maintenir l'intégrité des séries de données, le soumissionnaire doit avoir accès à un grand nombre de plates-formes de programme/projet sur une large étendue géographique (2J, 3KL et lotissement 3Ps).
Critères techniques cotés:
Proposition technique - 40 points
- Compréhension de la portée et des objectifs du projet d'enquête sentinelle, y compris la conception de l'enquête et l'application de ses résultats au processus d'évaluation: 10
- Approche et méthodologie proposées, y compris la capacité organisationnelle de mobiliser et de coordonner un grandnombre de navires hydrographiques (navires commerciaux) sur une large étendue géographique (OPANO Divs 2J, 3KLP, 4R3Pn) et de tous les secteurs de la flottille: 10
- Suffisance du plan de travail et de l’horaire avec l’intention et la capacitéde maintenir l’intégrité des séries de données en matière d’assurance de la continuité pour navires et équipages, le synchronisme de l’enquête et l’emplacement géographique, ainsi que la conception de l’enquête et du projet: 10
- Identification des problèmes immédiats et secondaires, ainsi que solutions proposées: 10
Gestion - 30 points
- Administrateur de projet doté d’expérience pertinente, y compris la connaissance et les antécédents en matière du processus d’évaluation des stocks: 10
- Personnel cléayant de l’expérience et des compétences pertinentes: 10
- Organisation de l’équipe planifiée et capable de soutenir des enquêtes et des projets sur une large échelle géographique et avec la participation de tous les secteurs de la flottille s’ily a lieu: 10
Expérience (30 points)
- Risque d'inexécution des travaux: 5
- Compétences semblables éprouvées et travaux connexes: 5
- - Main-d'œuvre suffisante, y compris l'accès à des plates-formes commerciales sur une large échelle géographique et à tous les secteurs de la flottille: 5
- Compétences de gestion: 5
- Engagement manifeste en ayant participé à la planification du concept ainsi qu'ayant investi des ressources en finances et en personnel dans des études scientifiques collaboratives en matière de pêcheries: 5
- Couvertures financière des coûts du marché: 5
Totale : 100
Applicabilité des accords commerciaux à l’achat :
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Entente(s) sur les revendications territoriales globales :
Ce marché est assujetti aux dispositions de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
Justification du fournisseur présélectionné :
Le FFAW est la seule organisation connue pouvant exécuter ces travaux avec succès, puisque l'enquête Sentinel est un programme de recherche sur les pêcheries unique qui a été élaboré par la Direction des sciences du MPO et administré par le FFAW au cours des 17 dernières années. Aucune autre organisation connue ne possède l'infrastructure, l'expérience et la connaissance pratique des pêches lui permettant de livrer le projet dans ces divisions de l'OPANO à Terre-Neuve-et-Labrador.
Exemption au Règlement sur lesmarchés de l’État :
L'exception suivante au Règlements sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, paragraphe 6(d) - une seule personne est en mesure d'exécuter le marché.
Exclusions et/ou justifications d'un un appel d'offres limité :
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d’un appel d’offres limité dans le cadre de la section des accords commerciaux indiquée
Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12 a) Assurer la compatibilité avec les produits en service, de protéger les droits d'exclusivité comme les licences, les droits d'auteur et les brevets, et d'obtenir des services de maintenance de produits spécialisés du fabricant ou de son représentant.
Titre de propriété intellectuelle :
L'État prévoit conserver la propriété de tout titre de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de l'exécution des travaux du marché proposé parce que l'objectif principal du marché, ou des produits livrables commandés, est de produire laconnaissance et l'information pour la publication au public.
La période du projet de marchés ou la date de livraison :
Le contrat proposé est à compter de la date d'attribution au 31 mars 2017.
Coût estimatif du marché proposé :
La valeurestimative de ce marché est de 659 000 $ (TVH en sus).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
Fishermen Food & Allied Workers Union
C.P. 10
Station C
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5H5
Canada
Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de compétences :
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des compétences :
La date de clôture des énoncés de compétences est 14 avril 2016 à 14:00 TRF.
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Carolyn Connolly,Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Immeuble John Cabot
10, Barter’s Hill, Boîte 4600
St. John’s (T.-N.-L.) A1C 5T2
Téléphone : 709-772-5396
Télécopieur : 709-772-4603
Courriel : c••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
