Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Elemental Controls Limited
3230 Wharton Way
Mississauga Ontario
Canada
L4X2C1
Nature des besoins :
Niton XL5 appareil à rayons X
HT227-202841/A
Van Den Hanenberg, Stephen
N° de téléphone - 343-540-8371
Niton XL5 appareil à rayons X
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Santé Canada a besoin qu'on lui fournisse un appareil d'analyse à rayonnement X portatif Niton XL5 XRF (ci-après appelé l'appareil à rayonnement X), avec une garantie de douze mois et les articles consommables connexes. L'appareil à rayonnement X sera utilisé par Santé Canada pour prendre des mesures afin de caractériser le rayonnement produit par l'appareil, ainsi que l'exposition aux rayonnements pour les opérateurs de l'appareil, pour aider à évaluer les risques posés par le rayonnement.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que leur produit satisfait aux exigences minimales suivantes.
Le produit doit être un appareil qui satisfait à la définition d'« appareil d'analyse à rayonnement X » énoncé à l'annexe I du Règlement sur les dispositifs émettant des radiations du gouvernement fédéral, promulgué au titre de Loi sur les dispositifs émettant des radiations, et qui satisfait aux spécifications suivantes :
- appareil à fluorescence X (FRX) portatif;
- tube à rayons X avec une puissance de sortie maximale d'au moins 5 W;
- paramètres de la tension variable du tube à rayons X, y compris:
- au moins trois paramètres différents,
- un paramètre d'au moins 50 kV,
- un paramètre d'au plus 8 kV;
- paramètres du courant variable dans le tube à rayons X;
- au moins trois différentes options de filtre de faisceau de rayons X;
- dimensions du faisceau de rayons X collimaté d'au moins 8 mm.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le Niton XL5 XRF est le seul produit connu qui satisfait à toutes les spécifications décrites dans la présente. Thermo Scientific est le fabricant d'équipement d'origine (FEO) de l'analyseur, le propriétaire de toute la propriété intellectuelle connexe et le seul fournisseur capable d'exécuter le contrat proposé.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu de l'alinéa 6d), du Règlement : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou les raisons suivantes justifiant le recours à un appel d'offres limité sont invoquées en vertu de :
l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), sous-alinéa 513.1b)(iii).
8. Titre de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les produits doivent être livrés d'ici le 31 mars 2021.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Elemental Controls Ltd.
3230 Wharton Way,
Mississauga (Ontario)
Canada
L4X 2C1
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date de clôture pour la réception des énoncés de capacités est le 4 septembre 2020 à 14 h (HNE).
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Stephen VanDenHanenberg - agent d'approvisionnement
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 343-540-8371
Courriel : s••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
